Plan de la revue: Commentaire

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 19 décembre 2024

Précisions administratives concernant les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-AEA-10-10, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20 Date : 18 déc. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: FATCA, accord, champ d’application, exonération, entités exemptées, entités patronnées, produits, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine en apportant des précisions sur les obligations déclaratives dans le cadre de l’accord « FATCA » entre la France et les États-Unis. Cette mise à jour fait suite à l’arrangement administratif du 12 juin 2024 qui précise le champ d’application de l’accord FATCA s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclaration (entités patronnées) et des produits exclus de cette même obligation. Doctrine administ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités
  • 19 décembre 2024

Précisions administratives sur la déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-BIC-000105 Date : 18 déc. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Retenue à la source, taux, taux pratiqué, taux conventionnel, supérieur, déductibilité, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la) #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale apport des précisions concernant la déductibilité de la retenue à la source lorsque cette dernière est prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel. Elle précise ainsi que les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable ne donnent pas lieu à un crédit d’impôt et peuvent uniquement faire l’objet d’une déduction du bénéfice...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 19 décembre 2024

Contrariété au droit de l’UE de l’absence de remboursement aux non-résidents du territoire autonome de Biscaye de la retenue à la source sur dividendes perçus lors d’un exercice déficitaire

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Dividendes, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 19 déc. 2024 Num décision : C-601/23 Parties : Credit Suisse Securities (Europe) Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, CJUE, Dividendes, Retenue à la source, remboursement, société déficitaire, Espagne, Biscaye #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre (en l’espèce l’Espagne, et le droit applicable au Pays Basque) en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société établie dans un territoire fiscalement autonome de cet État membre font l’objet d’un...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 19 décembre 2024

Siège de direction effective en France d’une société étrangère : exemple dans le cadre de la convention France-Royaume-Uni

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 déc. 2024 Num décision : 23PA01641 Parties : Anotech Energy Global Solutions Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Territorialité, Résidence, Résidence fiscale des personnes morales, siège de direction effective, siège social, substance, Société étrangère, missions d’ingénierie, prestation de service, cycle commercial complet, cœur de l’activité, Impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Royaume-Uni, convention internationale, Pénalités, Activité occulte, lieu de déclaration, taxation d’office, erreur, absence de mise en demeure #Article du CGI/LPF: 20...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 19 décembre 2024

Précisions sur le régime de la procédure amiable entre administrations fiscales française et espagnole

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 23PA02551 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, Procédure amiable, Administration fiscale espagnole, Droit, débat oral et contradictoire, absence, mise en recouvrement, Erreur, contribuable, existence, établissement stable, délai de reprise, prescription, délai décennal #Article du CGI/LPF: 1728, L. 16-0 BA, L. 53, L. 73, L. 80, L. 80 A, L. 169, L.  189, L. 189 A, L. 277 #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité de l’établissement exploité à Hendaye par une société de droit espagnol exerçant une activité de transport routier, de stockage et de maintenance de moyens de transport, une procédure amiable ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 18 décembre 2024

Transfert du siège social dans un autre État membre et cessation de l’assujettissement à l’IS en France : exemple de remise en cause de la date du transfert

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22PA02556 Parties : N.G.I. RefsourceJP #Mots-clés: transfert, siège social, intégralité, actifs immobilisés, convention internationale, Luxembourg, établissement stable, installation fixe d'affaires, Plus-value, Plus-value latente, impôt sur les sociétés, cessation, cession, cessation, assujettissement, imposition immédiate, bénéfices, date de clôture de l’exercice, inscription au registre du commerce et des sociétés, RCS, opposabilité, contrat de domiciliation #Article du CGI/LPF: 221, 201 #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La société N.G.I., devenue N.G. Investissement à compter du transfert de son siège social au Luxembourg, contestait devant la cour la fixation par l’administration fiscale de la cl...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 décembre 2024

Conformité au droit de l’Union de la « fairness tax » belge appliquée à la distribution de bénéfices d’une filiale résidente à une société non résidente

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Ville : Formation de jugement : 6e ch. Date : 12 déc. 2024 Num décision : C-436/23 Parties : Belgique, Volvo Group Belgium NV RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de circulation, Liberté d’établissement, société non résidente, filiale, société résidente, Dividendes, Revenus distribués, Impôt sur les sociétés, résultat imposable, établissement stable, succursale, activité économique, Belgique, fairness tax #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) en vertu de laquelle une filiale résidente d’...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 18 décembre 2024

Conséquences fiscales du transfert du siège social d’une entreprise française dans un autre État membre de l’Union européenne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 473237 Parties : FG Investissements RefsourceJP #Mots-clés: Transfert, siège social, Luxembourg, Date de publication de la radiation du RCS, Imposition immédiate des résultats, Plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé transférés #Article du CGI/LPF: 201, 209, 221 #Convention fiscale: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La présente décision pose la question de l’articulation entre l’article 201 du CGI portant sur la taxation immédiate en cas de cessation d’entreprise et l’article 221 relatif au transfert du siège dans un État étranger. La société requérante, qui exerçait en France une activité de conseil et de gestion au bénéfice d’entreprises et de particuliers, a décidé de transférer son siège social au Luxembourg à com...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 18 décembre 2024

Impôt minimum mondial (Pilier 2) : précisions sur les obligations déclaratives

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-1126 Date : 4 déc. 2024 Art : Date JO : 5 déc. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Groupes de sociétés, groupes d'entreprises multinationales, groupes nationaux, sous-groupe, impôt minimum mondial, Pilier 2, impôt complémentaire, déclaration de résultats, relevé de liquidation, déclaration d'informations, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 223 WW, 223 WW bis, 1679 decies, 1679 undecies, 46 quater-0 ZZA, 46 quater-0 ZZB, 46 quater-0 ZZC, 46 quater-0 ZZD, 46 quater-0 ZZE, 46 quater-0 ZZF, 46 quater-0 ZZG, 366 B Métachron## #Num art: L’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (FI 1-2024, n° 4, § 92) a fixé les obligations déclaratives des entités constitutives entrant dans le champ d'application de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 décembre 2024

Retenue à la source sur dividendes versés à une société qui n’en est pas le bénéficiaire effectif ou n’a pas son siège de direction effective dans un État membre de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23PA00449 Parties : Cofima RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, bénéficiaire effectif, libre circulation des capitaux, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Prorogation, délai de reprise, Réponse incomplète à la demande #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter, L. 188 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La société Cofima, qui a pour associée unique la société de droit luxembourgeois Berlioz Investment, s’est vue notifier des rappels de retenue à la source à raison de distributions à son actionnaire unique. La société Berlioz Investment avait...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 décembre 2024

Limitation de la déductibilité des intérêts d’un prêt intra-groupe (ancien dispositif anti-hybride de l’art. 212, I, b du CGI) : cas d’une société prêteuse luxembourgeoise déficitaire

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 10 déc. 2024 Num décision : 23PA00330 Parties : Hermitage RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, Sociétés liées, Emprunt, Taux, Intérêts, Intérêt de marché, Taux d’intérêt, Taux d’emprunt, Taux de pleine concurrence, Déduction, limitation, impôt sur les sociétés, Société déficitaire #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La présente affaire apporte des précisions sur les conditions de déductibilité des intérêts d’un prêt intra-groupe dans le cadre de l’ancien dispositif anti-hybride de l’article 212, I, b du CGI. En l’espèce, la société requérante (société Hermitage), qui exerce une activité de location et de promotion immobilière, avait souscrit un emprunt auprès de sa société mère de droit l...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 18 décembre 2024

Modalités d’imposition des pensionnés français résidents d’Italie et des personnels d’instituts, lycées et consulats français

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : n° 01290 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Conway-Mouret Num par : JO : Sénat, 28 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Italie, résidence fiscale, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt, personnels de droit local, Pensions, retraite, retraité, pensionnés français établis en Italie, obligations déclaratives, sécurité sociale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: L’administration rappelle que les pensions de retraite du régime général de source française versées à un résident d’Italie au titre d’un emploi antérieur en France ne sont en principe imposables qu’en Italie (Convention France-Italie, art. 18). Cela étant, conformément au 2 de l’article 18 de la convention, lorsque les pensions de sécurité sociale sont versées au titre d’...
  • Actualités Patrimoine
  • 18 décembre 2024

Le gain de levée d’options réalisé par l’héritier résident fiscal du Royaume-Uni, suite au décès du bénéficiaire, constitue un complément de salaire imposable en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 489304 Parties : Grob RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, Salariés, Résident britannique, options de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Levée d’option, héritiers, bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Convention internationale, Royaume-Uni  #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de la levée d’option par l’héritier du bénéficiaire des stock-options à la suite de son décès. Elle s’inscrit dans le prolongement de trois affaires soumises précédemment au Conseil d’État qui concernaient la mère et deux des sœurs de l’héritier visé en l’espèce (CE, 1...
  • Actualités Patrimoine
  • 18 décembre 2024

Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00845 Date : 7 nov. 2024 Destinataire : Richard Num par : JO : Sénat, 7 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, libéralité, territorialité, révélation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, installation en France, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: En réponse à une question posée par Olivia Richard, le ministre de l’Économie rappelle que, le fait générateur d’imposition d’un don manuel étant constitué par sa révélation à l’administration, la réalisation d’un tel don dans un contexte purement étranger suivie de l’installation du donataire en France rend cette libéralité imposable en France si elle n’a pas été révélée à l’administration avant que le contribuable entre dans les prévisions de l’article 750 ter, 3° … Continuer la lecture de « Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger »
  • Actualités Patrimoine
  • 18 décembre 2024

Régime du mécénat : contrôle et sanctions des organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs (cas d’une association récoltant des dons au profit de l’armée israélienne)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00242 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Goulet Num par : JO : Sénat, 28 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Mécénat, Dons, Versements, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Organismes d'intérêt général, Organismes sans but lucratif, reçu fiscal, délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus fiscaux, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, armée israélienne, Tsahal #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis, 978, 1740 A, L. 14 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Une question d’une parlementaire a soulevé le cas d’une association récoltant des dons au profit de l’armée israélienne et proposant de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit au régime du mécénat. Sans se prononcer au cas particulier, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie rappelle que les articles 200 … Continuer la lecture de « Régime du mécénat : contrôle et sanctions des organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs (cas d’une association récoltant des dons au profit de l’armée israélienne) »
  • Actualités Patrimoine
  • 18 décembre 2024

Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-ESP, BOI-INT-CVB-ESP-20 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Espagne, convention internationale, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, résidence fiscale, valeurs mobilières, taux effectif, impôt #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Espagne (1963) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs dédiés à la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière successorale sont enrichis sur plusieurs points dont, notamment : les critères de résolution des conflits de résidence fiscale, le rattachement des valeurs mobilières aux actifs incorporels et les règl...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 18 décembre 2024

La différence de traitement découlant de l’article 182 B du CGI entre sociétés prestataires non résidentes selon qu’elles sont établies dans l’UE ou un pays tiers n’est pas contraire à la Constitution

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 491594, 491596 Parties : Port de Plaisance de Cap d'Ail RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de services, prestataires, Constitution, Principe d’égalité devant la loi, Société étrangère déficitaire, Différence de traitement, sociétés non résidentes, Refus de transmission, QPC #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur des rappels de retenue à la source et pose la question de la conformité de l’article 182 B du CGI aux droits et libertés garantis par la Constitution. La requérante, qui exerce la gestion d’un port de plaisance, a perçu des loyers pour le compte de ses associés résidents fiscaux étrangers. Ces derniers ne disposant pas en France d’une … Continuer la lecture de « La différence de traitement découlant de l’article 182 B du CGI entre sociétés prestataires non résidentes selon qu’elles sont établies dans l’UE ou un pays tiers n’est pas contraire à la Constitution »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2024

Précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de la levée d’options par les héritiers à la suite du décès du bénéficiaire, et sur l’étendue de l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Successions et donations #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 14 oct. 2024 Num décision : 489578, 489579, 489580 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Stock-options, Levée d’option, héritiers du bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Obligations déclaratives, déclaration, comptes à l’étranger, Fraude fiscale, Succession #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A, 1649 A, 344 A (ann. III) #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les trois affaires présentées au Conseil d’État posent deux questions distinctes : - la question de l’incidence de la levée d’option par les héritiers du bénéficiaire de stock-options, à la suite de son décès (C. com., art. L. 225-183), sur le régime d...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 28 novembre 2024

Pensions perçues de deux États membres par une même personne : application par l’État de résidence des prélèvements sociaux sur la totalité des pensions reçues sans limitation à hauteur de la pension qu’il verse

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 25 oct. 2024 Num décision : 473997 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, retraite, Pension de réversion, suisse, Versement unique en capital, Poly-pensionné, Droit de l’Union européenne, Règlement européen, contributions sociales, prélèvements sociaux, cotisation, institutions, État de résidence #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question des modalités d’application des contributions sociales aux pensions de retraite de réversion de source suisse dont le bénéficiaire est un résident fiscal français percevant également des pensions de source française. En l’espèce, une résidente fiscale française a bénéficié en 2015, en sus de pensions de retraite de source française, d’une pension de retraite de source suisse a...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 novembre 2024

Commentaires administratifs de l’accord fiscal France-Chine de 2011 en matière d’impôt sur le revenu

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-CHN Date : 20 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Chine, 2011, commentaires administratifs, BOFiP, impôt sur le revenu, Instrument multilatéral, résident fiscal, partnership, établissement stable, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, titres de participation, crédit d’impôt, organisme de placement collectif, fonds souverains #Convention fiscale: Chine (2011) #Pays: Chine Métachron## #Num art: L’accord fiscal conclu par la France et la Chine en matière d’impôt sur le revenu, entré en vigueur le 28 décembre 2014, fait l’objet de commentaires au BOFiP mentionnant les enrichissements à lui apportés par l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Les nouveaux commentaires administratifs relatifs à cet accord prennent pour pivot ceux détaillés à l’...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 28 novembre 2024

Appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif pour l’exonération de retenue à la source sur des dividendes versés à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 nov. 2024 Num décision : 471147 Parties : Foncière Vélizy Rose RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, dividendes sortants, Retenue à la source, sociétés européennes, Exonération, Bénéficiaire effectif, Compatibilité, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Abus de droit rampant #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter #Convention fiscale: Luxembourg (1958), Allemagne (1959) #Pays: Luxembourg, Allemagne Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’application de la notion de bénéficiaire effectif pour l’exonération de la retenue à la source en cas de versement de dividendes à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter) et plus généralement sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne. Il ressort des faits de ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 28 novembre 2024

Contrariété à la libre circulation des capitaux de l’inégalité de traitement, par une retenue à la source, de dividendes sortants

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Source - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 7 nov. 2024 Num décision : C-782/22 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, CJUE, Pays-Bas, Retenue à la source, assurance, unités de compte #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre (les Pays-Bas en l’occurrence) selon laquelle les dividendes distribués par une société résidente à une société non résidente, qui a investi dans les actions de la première société afin de couvrir des engagements de paiement dans le futur, font l’objet d’un impôt sur...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 1 novembre 2024

Rehaussement du bénéfice d’une société membre d’un groupe fiscal : la société mère ne peut se prévaloir du délai spécial de réclamation de l’article R. 196-3 du LPF pour solliciter la correction du montant des crédits d’impôt étranger attachés aux redevances perçues par les autres filiales du groupe

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 490195 Parties : HSBC Bank PLC - Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Délai spécial de réclamation, Tunnelisation, Réclamation tardive (oui) #Article du CGI/LPF: 223 A, 223 O, R. 196-3 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 223 A du CGI combiné avec les articles L. 169 et L. 189 du LPF, que la notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré des rehaussements apportés à son bénéfice imposable interrompt la prescription à l’égard de la société mère, en tant que redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe, pour les seules impositions correspondant au résultat individuel de la société mem...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 1 novembre 2024

Non-éligibilité au régime de l’intégration fiscale des filiales domiciliées à Saint-Barthélemy

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-IS-000158 Date : 23 oct. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Intégration fiscale, périmètre, filiale, Saint-Barthélemy #Article du CGI: 223 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France au régime de l’intégration fiscale. Elle précise ainsi que conformément aux règles applicables à ce régime, seules peuvent être membre d’un groupe intégré les sociétés dont les résultats sont soumis à l’IS - sous réserve des autres conditions d’application du régime. Or, Saint-Barthélemy est une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie fiscale, qui exerce ses compétences en matière d’impôts (article 74 de la Constitution ...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 1 novembre 2024

Convention franco-sénégalaise : appréciation de la notion de foyer permanent d’habitation pour la détermination du domicile fiscal du bénéficiaire de pensions de retraite de source française

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 4 juill. 2024 Num décision : 22TL21421 Parties : Dupuy RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, Convention internationale, Sénégal), Foyer permanent d’habitation, pensions de retraite de source française #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Sénégal (1974) #Pays: Sénégal Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA de Toulouse porte sur l’application de la notion de domicile fiscal au sens de la convention franco-sénégalaise lorsque les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer le lieu du foyer permanent d’habitation du contribuable. La CAA précise que la notion de foyer d’habitation permanent retenue par la convention fiscale franco-sénégalaise doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation re...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 1 novembre 2024

Mise à jour du BOFiP concernant la suspension de la convention franco-russe

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-RUS Date : 23 oct. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Russie, Convention internationale, suspension #Convention fiscale: Russie (1996) #Pays: Russie Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur la convention fiscale franco-russe signée le 26 novembre 1996 pour tirer les conséquences de la suspension, par la Russie, de ses articles 5 à 22 et 24 (FI 3-2024, n° 2, § 10, comm. R. Victor). Ces articles sont relatifs à l’établissement stable (article 5) ; aux revenus immobiliers (article 6) ; aux bénéfices des entreprises (article 7) ; aux bénéfices du trafic international (article 8), à la correction des bénéfices (article 9), aux dividendes (article 10) ; aux intérêts (article 11) ; aux redevances (article 12) ; aux gains provenant de l’aliénation de biens (article 13) ; aux revenus...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 novembre 2024

Dividendes de source britannique : inclusion du crédit d’impôt britannique dans les bases de l’IS dû en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 472947 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Royaume-Uni, Crédit d’impôt, Dividendes, Bénéficiaire effectif, Double imposition (Élimination de la), impôt sur les sociétés #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’aux termes de l’article 9 de la convention fiscale franco-britannique de 1968, un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a droit au crédit d’impôt prévu par le droit interne britannique, imputable sur l’impôt dû au Royaume-Uni...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 novembre 2024

Application du taux de retenue à la source conventionnel sur des dividendes de source française malgré un double niveau d’interposition de sociétés de personnes allemandes

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 6 juin 2024 Num décision : 2209072 Parties : Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, Meltl, Meltl Weston RefsourceJP #Mots-clés: Convention fiscale, Dividendes, Retenue à la source, Société de personnes, interposition, double niveau d’interposition, Bénéficiaire effectif, résident allemand #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: La requérante, société de droit allemand dont le capital est détenu en totalité par une autre société allemande de personnes, elle-même possédée par trois personnes physiques résidentes allemandes, a perçu des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux de 30 % (CGI, art. 119 bis, 2 ; CGI, art. 1...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 novembre 2024

Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition de la société prêteuse établie en Suisse

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : 23TL00674 Parties : Sod Invest RefsourceJP #Mots-clés: Entreprise liée, Avances en compte courant, Intérêts, Ancien dispositif « anti-hybrides » de l’article 212, I, b du CGI, Société prêteuse établie en Suisse, Taux d'imposition en Suisse au moins égal au quart de l’IS (non) #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA de Toulouse porte sur une application originale du b) du I de l’article 212 du CGI (ancien dispositif « anti-hybrides »). En l’espèce, la société requérante, holding détenue à 100 % par une société de droit suisse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a réintégré dans ses résultats, en se … Continuer la lecture de « Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition de la société prêteuse établie en Suisse »
  • Actualités Patrimoine
  • 1 novembre 2024

Distributions d’un trust : appréciation des éléments transmis par le bénéficiaire de nature à justifier que les sommes reçues ne constituent pas un revenu imposable

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 oct. 2024 Num décision : 22PA03139 Parties : Lebel RefsourceJP #Mots-clés: Trust, produits, produits distribués opération en capital, exonération, impôt sur le revenu, Charge de la preuve, nature des sommes reçues, imposition #Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA fait un point sur certaines règles que la jurisprudence avait développé précédemment concernant les distributions réalisées par un trust et qui pouvaient être mal interprétées. La CAA précise, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, qu’il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est se...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 octobre 2024

PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, Directive Pilier 2, PLF, OCDE, fiscalité internationale, instructions administratives #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN, 223 VO, 223 VO quindecies, 223 VR ter, 223 VR quater, 223 VT, 223 VT bis, 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ septies, 223 W, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies A, 223 WC bis, 223 WF, 223 WH bis, 223 WH ter, 223 WW ter, 223 WX ter, 1679 decies Métachron## #Num art: L’article 13 du PLF 2025 envisage des aménagements concernant les … Continuer la lecture de « PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2 »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 octobre 2024

PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, DAC 6 #Article du CGI/LPF: 1649 AE #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret professio...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 17 octobre 2024

PLF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI serait enrichi afin de prévoir qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France ne sera pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des conventions internationales. ##(INV) Texte PLF 2025, art. 23 XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 23 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi A...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 octobre 2024

PLF 2025 : actualisation du CGI pour tenir compte de la dernière réglementation européenne en matière d’aides d’État

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Aide d’État, Droit de l’Union européenne, règlement de minimis, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: L’article 22 du PLF 2025 actualise les références contenues dans le CGI pour l’application des différents mécanismes fiscaux relevant du règlement de minimis et du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). ##(INV) Texte XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 22 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 22 : Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d’aides d’État I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 octobre 2024

PLF 2025 : transposition des règles sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 14 du PLF 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques (FI 1-2024, n° 10, § 33). La nouvelle législation s’appliquerait aux transactions réalisées à compter du 1er ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 octobre 2024

PLF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, XX #Article du CGI/LPF: L. 80 R Métachron## #Num art: L’article 14 du PLF 2025 prévoit l’introduction d’un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFIP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers ; une amende pourrait en outre être infligée par la DGFiP, en vertu de l’article 1736 du CGI, en cas de constatations de manquements par ces institutions ; - les p...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 8 octobre 2024

La CJUE valide le refus de déduction d’intérêts versés au titre d’un emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence mais résultant d’un montage purement artificiel

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 4 oct. 2024 Num décision : C585/22 Parties : X BV RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Intérêts, groupe de sociétés, prêt, emprunt, condition de pleine concurrence, taux de marché, Abus (Dispositifs anti-), pratique abusive, montage artificiel, déduction #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 49 TFUE, relatif à la liberté d’établissement, ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (les Pays-Bas en l’espèce) en vertu de laquelle, dans la détermination du bénéfice d’un contribuable, la déduction des intérêts versés au titre d’une dette d’emprunt contractée auprès d’une entité liée, relative à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation dans une autre entité qui devient, à la suite de ...
  • Actualités Patrimoine
  • 8 octobre 2024

Convention franco-italienne et imposition des revenus de capitaux mobiliers à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : prise en compte de la méthode de recouvrement des sommes concernées

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2215513 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Italie, revenus de capitaux mobiliers, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, recouvrement #Article du CGI/LPF: 164 B, 223 sexies #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a perçu des revenus de capitaux mobiliers versés par la société JC Decaux Holding, imposés en 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il demandait au tribunal la décharge de cette contribution. Le tribunal se fonde dans un premier temps sur les articles 164 B et 223 sexies du CGI pour juger que les dividendes perçus par le requérant sont de source française, donc imposables à la contribution except...
  • Actualités Patrimoine
  • 8 octobre 2024

L’article 199 novovicies du CGI (réduction d’impôt Pinel) est contraire à la libre circulation des capitaux en tant qu’il bénéficie uniquement aux contribuables domiciliés en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2214306 Parties : Peybernes Luaula RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Réduction d’impôt, investissement locatif, non-résidents, Libre circulation des capitaux, Raison impérieuse d’intérêt général #Article du CGI/LPF: 199 novovicies Métachron## #Num art: Le dispositif Pinel qui vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire par une réduction d’impôt sur le revenu, réserve son bénéfice aux résidents français (CGI, art. 199 novovicies). Le législateur avait déjà atténué cette discrimination en ouvrant, par la loi de finances pour 2019, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt Pinel aux personnes domiciliées en France au moment de l’acquisition et qui ont transféré, par la suite, leur d...
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ?

Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant  juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des § 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’OCDE publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et … Continuer la lecture de « La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ? » Séverine LAURATET, Pierre NICOLAS
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
  • 15 octobre 2020

Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection !

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, droit de l’union européenne, libre prestation des services, frais professionnels, doctrine administrative, opposabilité, Danemark #Article du CGI/LPF: 182 B #Pays: Danemark #Num art: 7.1 Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été... Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, trust, discrétionnaire, irrévocable, clause de sauvegarde, montage artificiel #Article du CGI/LPF: 123 bis #Convention fiscale: #Pays: #Num art: 9.3 La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’article 123 bis du CGI, interprété à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999, doit être regardé comme incluant dans son champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Toutefois, en l’espèce, les trusts ayant un caractère irrévocable et discrétionnaire, les bénéficiaires ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S’ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, la décision de distribuer des... Emmanuel DINH
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2020

La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?)

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, Chine, impatriés, assujettissement, obligation fiscale limitée #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Chine (1984) #Pays: Chine #Num art: 3.3 Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ». Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du... Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 octobre 2019

La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction #Article du CGI/LPF: 212 #Num art: 5.3.1 Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais lai... Marien SERAILLE
  • Revue FI 4-2019 Questions générales
  • 15 octobre 2019

Création d’une taxe française sur les services numériques

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique #Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A #Num art: 1.2 La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-759 Date : 24 juill. 2019 Date JO : 25 juill. 2019 RefsourceT## L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1 L'Assemblée … Continuer la lecture de « Création d’une taxe française sur les services numériques »
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation. Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit … Continuer la lecture de « Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2019

Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 25 avr. 2019 Num décision : 17PA03067 Parties : Google Ireland Limited RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Établissement stable, Agent dépendant, Installation fixe d’affaires, Cycle commercial complet, Google, Économie numérique #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: 3.4 Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager c...
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 26 févr. 2019 Num décision : C-116/16, C-117/16 Parties : T Danmark, Y Denmark Aps RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif #Pays: Danemark, Union européenne Métachron## #Num art: 5.2 Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne saur...
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 janv. 2019 Num décision : 398727 Parties : HSBC Bank Plc Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis Métachron## #Num art: 5.2.1 Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des … Continuer la lecture de « Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter »
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ?

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 18 mars 2019 Num décision : 411189 Parties : Siblu RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, Article 212, Taux, Établissement financier indépendant, Financement du groupe, LBO #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: 5.3.1 Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou... Marien SERAILLE
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
  • 15 avril 2019

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 1re ch. Date : 6 nov. 2018 Num décision : 17VE01170 Parties : Glen RefsourceJP #Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d’imposition, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: 6.3 Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’opti... Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2019

Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Double imposition (Élimination de la), Directive règlement des différends fiscaux, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: L. 251 D, L. 251 E, L. 251 F, L. 251 G, L. 251 H, L. 251 I, L. 251 J, L. 251 K, L. 251 L, L. 251 M, L. 251 N, L. 251 O, L. 251 P, L. 251 Q, L. 251 R, L. 251 S, L. 251 T, L. 251 U, L. 251 V, L. 251 W, L. 251 X, L. 251 Y, L. 251 Z, L. 251 ZA, L. 251 ZB, L. 251 ZC, L. 251 ZD,L. 251 ZE, L. 251 ZF, L. 251 ZG, L. 251 ZH #Num art: 10.3.1 L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé la … Continuer la lecture de « Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres »
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus de droit, Obligations remboursables en actions, ORA, Montage Article du CGI/LPF: 39, 212 #Num art: 9.4.3 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge qu’en présence d’un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu’il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L’existence d’une imposition dans un autre État n’a pas à être prise en compte dans cette appréciation. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 3 déc. 2018 Num décision : 406617 Parties : Manpower France Holding RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 3 déc. 2018, n° … Continuer la lecture de « Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale »
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Clause anti-abus générale, Directive anti-évasion fiscale, Directive ATAD #Article du CGI/LPF: 205 A, L. 80 B #Num art: 9.4.2 La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés. I. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 108 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des … Continuer la lecture de « Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS »
  • Revue FI 1-2019 Patrimoine
  • 15 janvier 2019

Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, Abattement pour durée de détention, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, Question préjudicielle #Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 B ter #Num art: 8.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes : - l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes ?- ce même article doit-il en particulier être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la … Continuer la lecture de « Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE »
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Mots-clés: Convention internationale, Belgique, Pays-Bas, Revenus immobiliers, Baux emphytéotiques, Lease and lease-back #Convention fiscale: Belgique (1964), Pays-Bas (1973) #Pays: Belgique, Pays-Bas #Num art: 7.2.1 Le Conseil d’État juge que : > pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne...
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France »

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de toute nature fournies ou utilisées en France #Article du CGI/LPF: 182 B #Num art: 7.1.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les sommes soumises à retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du CGI s’entendent des sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 oct. 2018 Num décision : 406573, 406574, 406576 … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France » »
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2019

Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Mots-clés: Propriété industrielle, Redevance, Brevet, Concession, Produits, Nexus, Réforme #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238, L. 13 BA Num art: 5.4.1 La loi de finances pour 2019 réforme en profondeur le régime d'imposition des produits de redevances tirés de brevets et autres droits de propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le principe du nexus consacré par l'OCDE. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 37 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 37 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 37. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 39 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ; b) … Continuer la lecture de « Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets »
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2019

Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Société déficitaire #Article du CGI/LPF: 119 bis #Pays: Union européenne #Num art: 5.2.1 La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet … Continuer la lecture de « Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires »
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Subventions, Recherche, Présomption #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.2.2 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que la déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 sept. 2018 Num décision : 405779 Parties : Philips France RefsourceJP## CE, 8e et 3e ch., 19 sept. 2018, n° 405779, Min. c/ Sté Philips France Pdt : M. Honorat - Rapp. : Mme Petitdemange - … Continuer la lecture de « Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche »
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Prix de transfert : conditions permettant à l’administration d’établir les rehaussements en retenant la médiane de l’intervalle interquartile

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Intervalle de pleine concurrence, Médiane de l'intervalle interquartile, Valeur ajoutée, Affacturage #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État décide qu’en jugeant, après avoir relevé que les taux de marge pratiqués par une société envers les autres sociétés du groupe, tels que reconstitués par l'administration, étaient négatifs ou proches de zéro et s'établissaient systématiquement en dehors de l'intervalle de pleine concurrence que constituait l'intervalle interquartile des marges dégagées par les opérations de même nature réalisées dans des conditions comparables par des sociétés non liées, que l'administration avait pu, en justifiant son choix au regard des caractéristiques propres de la société requérante tenant à son positionnement sur le march...
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

1° Imposition en France d’une entreprise n’exploitant pas en France une activité autonome mais disposant d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires – 2° Contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un État étranger : preuve à apporter pour éviter la majoration pour activité occulte (CGI, art. 1728)

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Territorialité, Impôt sur les sociétés, Établissement stable, Autonomie de gestion, Activité occulte, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 209, 1728 #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni #Num art: 3.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que : 1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. 2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune...
  • Revue FI 1-2019
  • 15 janvier 2019

Double manquement de la France dans l’affaire du précompte mobilier

#Revue : FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources et principes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Libre circulation des capitaux, Dividendes, Précompte mobilier, Renvoi préjudiciel #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis #Num art: 2.1.3 La CJUE juge que : - en refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une société non-résidente par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente, l’imposition subie par cette seconde société sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes, alors même que le mécanisme national de prévention de la double imposition économique permet, dans le cas d’une chaîne de participation purement interne, de neutraliser l’imposition qu’ont subie les dividendes distribués par une société à chaque échelon de cette chaîne de participation, la France a ma...