Plan de la revue: Commentaire

  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 juillet 2024

Suspension des conventions fiscales avec la Russie et le Niger ; suspension et dénonciation des conventions avec le Burkina Faso et le Mali

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, dénonciation, suspension, Russie, Niger, Burkina Faso, Mali#Convention fiscale: Russie (1996), Niger (1965), Burkina Faso (1965), Mali (1972)#Pays: Russie, Niger, Burkina Faso, MaliMétachron###Num art:Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publie plusieurs avis détaillant les conditions de suspension et de dénonciation des conventions fiscales conclues par la France avec la Russie, le Niger, le Burkina Faso et le Mali.TextesMinistère de l'Europe et des affaires étrangères, avis relatif à la dénonciation par le Burkina Faso de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 11 août 1965 ensemble un protocole, un échange de l... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 9 juillet 2024

Mise à jour de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2412415ADate : 26 juin 2024Date JO : 28 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Liste, États et territoires coopératifs, Actualisation, Aruba, Kenya, Papouasie-Nouvelle-Guinée#Article du CGI/LPF: 223 quinquies C#Pays: Aruba, Kenya, Papouasie-Nouvelle-GuinéeMétachron###Num art:Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier (CGI, art. 223 quinquies C).Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 rejoignent la liste : Aru...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 9 juillet 2024

Traitement fiscal des salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne au regard de l’accord Suisse-UE

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 30 mai 2024Num décision : C-627/22Parties : ABRefsourceJP#Mots-clés: Salariés, Salaires, droit de l’Union européenne, libre circulation des personnes, Suisse, Allemagne, procédure d’imposition sur demande#Pays: Union européenne, Allemagne, SuisseMétachron###Num art: La CJUE juge que les articles 7 et 15 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, lus en combinaison avec l’article 9, § 2, de l’annexe I de cet accord, s’opposent à une réglementation d’un État membre (l’Allemagne en l’espèce) qui réserve aux contribuables ressortissants de cet État membre, d’un autre État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, résidant sur le territoire ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9 juillet 2024

Précisions sur les modalités d’application de l’article 123 bis du CGI

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 3e ch.Date : 6 juin 2024Num décision : 22VE00325Parties : CarrozzaRefsourceJP#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, appréciation du caractère privilégié d’un régime fiscal, régime mère-fille, Fraude à la loi, abus de droit, holding, montage artificiel, Luxembourg#Article du CGI/LPF: 123 bis, 145, 216, 238 A, L. 64#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Deux résidents fiscaux français disposant de 100 % du capital d’une société luxembourgeoise constituée sous la forme d'une société de participations financières (Soparfi ), ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et d'un contrôle sur pièces aux termes desquels l’administration fiscale a procédé à de...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 9 juillet 2024

Sportif professionnel résident fiscal français : méthode de prise en compte des revenus imposés à l’étranger et modalités d’étalement de l’imposition des revenus irréguliers

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 5 juin 2024Num décision : 23PA01905Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Sport, sportif, footballeur, Rémunération, prestations réalisées dans un autre État, Convention internationale, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt, Salaires, salariés, impatriés, Prime d’impatriation, Caractère irrégulier des revenus, Étalement de l’imposition#Article du CGI/LPF: 100 bis, 155 B#Convention fiscale: Argentine (1979)#Pays: ArgentineMétachron###Num art: La présente affaire porte sur l'application de l'article 17 de la convention franco-argentine de 1979, inspirée de la convention modèle OCDE, pour le cas d'un footballeur argentin résident fiscal français, ayant notamment perçu des revenus de la fédération de football argentine pour des matches joués au Brésil et réclamant un crédit d...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 juin 2024

Assistance administrative internationale, Charte des droits fondamentaux de l’UE er responsabilité de l’État

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 15 mai 2024Num décision : 23PA01236Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Assistance administrative internationale, Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, communication, responsabilité, faute, État, Droit de l’Union européenne, mise en œuvre, directives, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Un requérant a cherché à engager la responsabilité de l’État pour faute est engagée, au motif qu’une décision du Conseil d’État de non-admission d’un pourvoi serait entachée d’une violation manifeste du droit de l’UE et plus particulièrement de la Charte des droits fondamentaux...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 24 juin 2024

Mise en évidence par la méthode transactionnelle de la marge nette d’un avantage consenti par une société sous dépendance présentant des pertes d’exploitation récurrentes

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : TA Ville : OrléansFormation de jugement : 3e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 2100855Parties : StauffRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, XX#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: Allemagne (1959)#Pays: AllemagneMétachron###Num art: Pour confirmer l’existence d’un avantage consenti par la société par actions simplifiée (SAS) Stauff, le Tribunal administratif d’Orléans constate d’abord que la société requérante est sous dépendance, au sens de l’article 57 du CGI, de la société allemande Stauffenberg Beteiligungs GmbH, qui la détient à 100 %, et de la société Walter Stauffenberg GmbH & Co, qui détient à 100 % la société Stauffenberg Beteiligungs GmbH. Il relève en outre que la société requérante a présenté au titre des exercices clos de 2012 à 2016 des taux de marge nette négatifs et réalisé des pertes d’exploitation structur...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 24 juin 2024

Le versement par une société de vente en réunion à domicile, en déficit continu, d’une redevance de marque à une société dont elle est dépendante, constitue un transfert indirect de bénéfices, mais pas la prise en charge de frais de promotion des produits de cette marque

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : TA Ville : VersaillesFormation de jugement : 5e ch.Date : 14 mai 2024Num décision : 2106534Parties : Nutrimetics France, TupperwareRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, transfert indirect de bénéfices, vente en réunion à domicile, redevances, déficit, avantage, contrepartie, frais, promotion, produits, dépenses, publicité, propriétaire, distributeur#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le Tribunal administratif de Versailles rappelle la présomption de transfert indirect de bénéfice instituée par l’article 57 du CGI, qui ne peut être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties. Il constate que la SAS Nutrimetics France entretient un lien de dépendance avec la société de droit suis...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 24 juin 2024

Absence d’imposition en France des bénéfices reconstitués en cas de mise à disposition gratuite d’une villa située en France par une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés au Liban

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : NiceFormation de jugement : 1re ch.Date : 2 mai 2024Num décision : 2100911Parties : Galmei Estate SALRefsourceJP#Mots-clés: Société, Impôt sur les sociétés, revenus d’immeubles, territorialité, établissement stable, villa, mise à disposition gratuite de tiers#Article du CGI/LPF: 209, 164 B, 115 quinquies#Convention fiscale: Liban (1962)#Pays: LibanMétachron###Num art: La société de droit libanais Galmei Estate SAL est propriétaire d’une villa située à Antibes. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que cette villa avait été mise à disposition gratuite de tiers et a reconstitué les revenus que cette société aurait dû percevoir et l’a assujettie à des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015 et 2016 et de retenue à la source au titre d...
  • Actualités Patrimoine
  • 24 juin 2024

Citoyen américain résident fiscal français percevant des dividendes, intérêts et plus-values mobilières d’origine américaine : le bénéficiaire établissant avoir satisfait à ses obligations relatives à l’impôt fédéral sur le revenu des États-Unis bénéficie du CI prévu par l’article 24, § 1, b de la convention fiscale franco-américaine

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : GrenobleFormation de jugement : 7e ch.Date : 9 févr. 2024Num décision : 2105032Parties : Kaufman, HyacintheRefsourceJP#Mots-clés: Citoyen américain résident fiscal français, Dividendes et plus-values mobilières d’origine américaine, Conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: États-Unis (1994)#Pays: Métachron###Num art: Une résidente fiscale française, de nationalité américaine, a bénéficié de plus-values mobilières réalisées au titre des années 2016 à 2018 et de dividendes perçus en 2018, par le biais de trusts américains. Elle a déposé avec son conjoint, des déclarations de revenus rectificatives en sollicitant, sur le fondement de la convention fiscale franco-américaine, le bénéfice d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé sur ces revenus et le dégrèvement ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 20 juin 2024

Publication et entrée en vigueur de la convention fiscale franco-moldave

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-481Date : 27 mai 2024Date JO : 29 mai 2024RefsourceT#Mots-clés: Convention internationale, Moldavie, publication, journal officiel, entrée en vigueur#Convention fiscale: Moldavie (2022)#Pays: MoldavieMétachron###Num art:La convention fiscale France-Moldavie du 15 juin 2022 est publiée au Journal officiel et entre en vigueur le 23 avril 2024. Ses dispositions s'appliquent :- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2025 ;- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2025 ;- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra … Continuer la lecture de « Publication et entrée en vigueur de la convention fiscale franco-moldave »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 20 juin 2024

Le refus opposé à une société française d’imputer les pertes de sa filiale non résidente sur les résultats de son groupe fiscale ne constitue pas une atteinte à la liberté d’établissement si une convention fiscale interdit à la France d’imposer les bénéfices de cette filiale

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration fiscale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 7e ch.Date : 22 mai 2024Num décision : 22PA02967Parties : Société généraleRefsourceJP#Mots-clés: Groupe de sociétés, intégration fiscale, pertes, filiale non résidente, établissement stable, convention internationale, liberté d’établissement, groupe fiscalement intégré, imputation, Marks & Spencer#Article du CGI/LPF: 209, 223 A, 223 B#Convention fiscale: Tchécoslovaquie (1973)#Pays: SlovaquieMétachron###Num art: La Société Générale est la société mère d’un groupe fiscalement intégré. Sa filiale Française SG Consumer Finance (SGCF) a constitué une filiale de droit slovaque, la société Essox SK, dont elle était l’unique associée. La Société Générale a demandé à l’administration fiscale d’imputer sur...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 20 juin 2024

Prêt intragroupe : appréciation des éléments de justification que le taux retenu pour calculer les intérêts dus aux associés ayant souscrit à des OCA est conforme au taux de marché

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAA Ville : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 17 mai 2024Num décision : 22PA05494Parties : WillinkRefsourceJP#Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, taux d’intérêt de marché, capital-investissement, LBO, obligation convertible en actions, OCA#Article du CGI/LPF: 212Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité des intérêts d’emprunt dans le cadre d’une opération de capital-investissement. Sur renvoi du Conseil d’État, l’arrêt met en application les toutes dernières lignes directrices de celui-ci en abordant plusieurs questions pratiques dans la méthode de justification du taux d’intérêt servi.Une SAS, société mère d’un groupe fiscalement intégré, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 20 juin 2024

Prêt intragroupe : appréciation des éléments justifiant le taux d’intérêt du prêt consenti à la filiale

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAA Ville : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 22PA00072Parties : Apex Tool GroupRefsourceJP#Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, taux d’intérêt de marché, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, taux, taux de marché#Article du CGI/LPF: 212Métachron###Num art: Cette décision qui est un retour de cassation pose à nouveau la question, très débattue, de l'office du juge au regard de l'article 212 du CGI sur la justification du taux de pleine concurrence d'un prêt intragroupe.Une société française, aux droits de laquelle vient sa société mère, a acquis par le biais d’un crédit vendeur d’une durée de 10 ans, consenti au taux de 6 %, l’intégralité des titres d’une autr...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 20 juin 2024

Discrimination contraire à la libre prestation de services à l’encontre d’une société danoise imposée à l’IS alors qu’elle était considérée comme déficitaire en vertu du droit fiscal danois

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : NantesFormation de jugement : 1re ch.Date : 28 mai 2024Num décision : 23NT00544, 23NT01309Parties : Haarslev Group A/S, Haarslev Industries A/SRefsourceJP#Mots-clés: retenue à la source, prestations de services, déficit, société déficitaire, restitution, droit de l’Union européenne, libre prestation de services, discrimination, imputation#Article du CGI/LPF: 182 BMétachron###Num art: La société danoise Haarslev Group Holding A/S détient à 100 % la société Haarslev Group A/S, qui détient à 100 % la société Haarslev Industries A/S, qui détient elle-même la société française Haarslev Industrie SAS. L’administration fiscale a mis à la charge de la SAS Haarslev Industrie une retenue à la source portant sur les sommes versées en 2017 en contrepartie des prestations qui lui ont été rendues par la société Haarslev Group A/S en exécu...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 juin 2024

Sommes versées à un bénéficiaire situé dans un pays à fiscalité privilégiée (CGI, art. 238 A) : application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 17 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 31 mai 2024Num décision : 482470Parties : 5ComRefsourceJP#Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, sommes, rémunération, prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, champ d’application, charges déductibles, Revenus distribués, bénéficiaire, Luxembourg, régime fiscal privilégié#Article du CGI/LPF: 109, 119 bis, 182 B, 238 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Cette affaire traite la question de la retenue à la source applicable en cas de réintégration dans les bénéfices d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés, de sommes versées à un bénéficiaire situé dans un pays à fiscalité privilégiée sans que soit apportée la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles e...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 17 juin 2024

Précisions sur la déductibilité des intérêts des sommes prêtées par une entreprise liée transparente fiscalement

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 17 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Ville : ParisFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 31 mai 2024Num décision : 476479Parties : Les Vignobles Réunis - RoulletRefsourceJP#Mots-clés: Intérêts, charges financières, Prêt inragroupe, entreprise liée, Déductibilité, Imposition minimale sur les bénéfices de la société prêteuse, Prêteuse fiscalement transparente#Article du CGI/LPF: 212#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur l’article 212, I, b du CGI et la limitation de la déductibilité des intérêts de prêts entre entreprises liées (ancien dispositif « anti-hybride »).Une SAS avait conclu avec son associé unique, un LLP situé à Londres fiscalement transparent lui-même détenu par deux ressortissants russes, une convention de crédit en application de laquelle des avances de trésorerie lui ont été consenties.À l’issue de vérification...
  • Actualités Patrimoine
  • 17 juin 2024

Plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents : le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI porte atteinte à la libre circulation des capitaux

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 17 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 31 mai 2024Num décision : 489370Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Non-résidents, cession, participation substantielle, Prélèvement libératoire, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux#Article du CGI/LPF: 244 bis B#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le Conseil d’État relève que les contribuables non résidents possédant une participation substantielle dans la société dont ils cèdent les titres, soumis à l’article 244 bis B du CGI, ne peuvent, à la différence des contribuables résidents, opter pour une taxation de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés, bénéficier des abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 30 mai 2024

Appréciation de l’existence d’une faute commise par les services fiscaux français dans la procédure amiable d’élimination de la double imposition

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 2 févr. 2024Num décision : 22PA04132Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Procédure amiable d’élimination des doubles impositions (Convention franco-luxembourgeoise, art. 24), Élimination de la double imposition subordonnée à un renoncement à tout recours contentieux, Faute commise par les services fiscaux français (non)#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Luxembourg (1958)#Pays: LuxembourgMétachron###Num art: La présente affaire pose la question inédite du contrôle qu'exerce, dans le cadre d'un contentieux indemnitaire, le juge de l'impôt sur une proposition d'accord d'élimination de double imposition prise en application de l'article 24 de la convention franco-luxembourgeoise de 1958.Le requérant a été assujetti à des rehaussements d’impôt sur ...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 30 mai 2024

L’option pour le report en arrière du déficit d’un établissement stable en France ne peut être exercée au titre de l’exercice au cours duquel cet établissement a cessé son activité

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : LyonFormation de jugement : 4e ch.Date : 14 mai 2024Num décision : 2205804Parties : IREM SPARefsourceJP#Mots-clés: Établissement stable, déficit, report en arrière, exercice, cessation d’activité#Article du CGI/LPF: 220 quinquiesMétachron###Num art: La société de droit italien IREM SPA a demandé le remboursement de créances fiscales au titre du report en arrière du déficit enregistré par son établissement stable en France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016. La société IREM SPA avait opté en 2017 pour le report en arrière sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 du déficit constaté à la clôture de l’exercice 2016. L’un des motifs présentés par l’administration pour rejeter sa demande de remboursement tenait à la circonstance que l’établissement stable en France de cette soc...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 30 mai 2024

Sommes mises à disposition d’une société liée : le défaut de rémunération est constitutif d’un acte anormal de gestion en l’absence de contreparties favorables à l’activité de la société prêteuse

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 28 mars 2024 Num décision : 22VE02242, 22VE02243 Parties :  SAP France Holding, SAP France RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Mise à disposition d’excédents de trésorerie, Absence de rémunération, Acte anormal de gestion, Transfert indirect de bénéfices, Prix de transfert #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 57, 109, 209 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Il s’agit d'un retour de cassation dans une affaire où l'administration avait appliqué l'article 57 du CGI à un prêt sans intérêts consenti par une filiale française à sa tête de groupe allemande dans le cadre d'un cashpool de groupe (cf. CE, 20 sept. 2022, n° 461639, SAP France Holding : Lebon T., et n° 461642, SAP France, ...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 30 mai 2024

Imposition en France des rémunérations perçues par une résidente suisse au titre de son mandat social dans une société française et des indemnités versées en contrepartie de la renonciation à des actions gratuites

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 15 mai 2024Num décision : 22PA03303Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur le revenu, traitements et salaires, salaires, salariés, mandat social, actions gratuites, renonciation, indemnités#Article du CGI/LPF: 80 quaterdecies, 200 A#Convention fiscale: Suisse (1966)#Pays: SuisseMétachron###Num art: La requérante, résidente fiscale suisse, était présidente d’une société par actions simplifiée française et a fait l’objet de rehaussements d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle dans un premier temps qu’en vertu des dispositions combinées des articles 4 A et 164 B, I du C...
  • Actualités Patrimoine
  • 30 mai 2024

L’absence de convention entre Jersey et la France ne fait pas obstacle à ce qu’un administrateur de trust enregistré à Jersey déclare ce trust dans les conditions prévues par la loi française

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch.Date : 28 févr. 2024Num décision : 2204259Parties : Hawksford Trustees Jersey LimitedRefsourceJP#Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, constituant, bénéficiaire, domicile fiscal en France, Trustee résident de Jersey, amende, non-respect, Responsabilité solidaire, paiement#Article du CGI/LPF: 1649 AB, 1736#Convention fiscale: #Pays: JerseyMétachron###Num art: La société requérante, résidente de Jersey, est l’administratrice (trustee) d’un trust enregistré à Jersey, dont le constituant est un résident fiscal français, décédé à la date du jugement.L’administration fiscale a notifié au trustee une amende forfaitaire de 10 000 € sur le fondement du IV bis de l’article 1736 du CGI, au motif qu’il n’a pas respecté, au titre de l’année 2012, les obligations ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 30 mai 2024

Précision sur l’articulation entre le pouvoir de transaction de l’administration et son obligation de dénonciation de certains faits de fraude fiscale au parquet

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : crim.Date : 23 mai 2024Num décision : 23-80.025Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, régularisation, avoirs non déclarés, étranger, déclaration rectificative, rejet, pouvoir, administration, transaction, obligation de dénonciation, parquet, droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: L. 228Métachron###Num art: La Cour de cassation juge que l'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I du LPF constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire prévu aux septs premiers alinéas de ce texte, qui doit être appréciée strictement. Il en résulte qu'une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l'administration fiscale ...
  • Actualités Patrimoine
  • 17 mai 2024

Une fondation liechtensteinoise, sans bénéficiaire actuel, ne peut bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 10 mai 2024Num décision : 21-11.230Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Taxe de 3 %, immeuble, libre circulation des capitaux, Liechtenstein, fondation, entité, valeur vénale, litige#Article du CGI/LPF: 990 E#Pays: LichtensteinMétachron###Num art: Une fondation de droit liechtensteinois propriétaire d’immeubles situés en France a déposé une déclaration en vue de bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %. L’administration lui réclama cependant le montant de cette taxe dès lors qu’elle ne rentrait pas dans l’une des situations dans lesquelles, par simple déclaration, une entité peut être exonérée de cette taxe. Une cour d’appel donna raison à l’administration dès lors que, par sa nature juridique, la fondation liechtensteinoise, sans associé ni membre ni actionnaire, était dans l’incapacité de désigner un bénéficiaire act...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 mai 2024

Absence d’acte anormal de gestion en cas de mise à disposition de salariés par une société mère étrangère à sa filiale française (prestation effectivement assurée et rémunération non excessive)

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 3e et 8e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 458958Parties : Kyowa Synchro Technology EuropeRefsourceJP#Mots-clés: Acte anormal de gestion, Convention de transfert d’employés, Prise en charge indirecte de la rémunération du président, Absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des associés, Facture établie en exécution de la convention#Article du CGI/LPF: 38, 209Métachron###Num art: Une SAS française a conclu avec une société japonaise, son associé majoritaire, une convention prévoyant la mise à disposition par celle-ci de l’un de ses employés pour y exercer les fonctions de président et mettant à la charge de la SAS le remboursement de la rémunération de l’intéressé ainsi que de ses avantages en nature.L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des som...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 30 avril 2024

Assistance internationale au recouvrement : le principe de non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive ne permet pas à l’autorité requise de refuser son assistance

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 4 avr. 2024Num décision : 21-10.579Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Recouvrement, Assistance internationale au recouvrement, autorité requise, assistance, refus, ordre public français., rétroactivité, loi fiscale#Article du CGI/LPF: R. 283 C-3Métachron###Num art: Au visa de l'article R. 283 C-3 du LPF, transposant l'article 14 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (la directive recouvrement) et du principe de confiance mutuelle, la Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait jugé que le législateur britannique ayant supprimé de manière rétroactive les allègements fiscaux dont le requérant avait bénéficié en poursu...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 30 avril 2024

Assistance au recouvrement des créances fiscales : mise en conformité du droit francais au droit de l’UE

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-364Date : 22 avr. 2024Art : 9Date JO : 23 avr. 2024RefsourceT#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, assistance au recouvrement, recouvrement, créances fiscales, informations, renseignements, partage, utilisation, droit de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: L. 283 D#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: L'article L. 283 D du LPF est mis en conformité à l'article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il prévoit ainsi que, contrairement à la première transposition de cette directive assurée par l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2011, les données échangées dans le cadre ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 30 avril 2024

Déductibilité des intérêts intra-groupe et taux de pleine concurrence : précisions sur le recours à des comparables issus du marché obligataire

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 5 avr. 2024Num décision : 471139Parties :  GEII Rivoli HoldingRefsourceJP#Mots-clés: Intérêts, Prêt intragroupe, Taux d’intérêt de pleine concurrence, Montant des intérêts déductibles#Article du CGI/LPF: 39, 212#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur un prêt intragroupe et le montant des intérêts déductibles par la société emprunteuse (CGI, art. 212, I). L’administration fiscale avait remis en cause la déductibilité, au-delà de ce qui résultait de l’application d’un taux de 2,79 % correspondant à la valeur mentionnée au 3° du 1 de l’article 39 du CGI, des intérêts versés par une société à sa société mère, à un taux de 5,08 %, en contrepartie de l’apport en compte courant que cette dernière l...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 30 avril 2024

Ratification de la réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actif et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-364Date : 22 avr. 2024Art : 4Date JO : 23 avr. 2024RefsourceT#Mots-clés: Réforme, Fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, société par actions, société à responsabilité limitée, société commerciale, directive, transposition, transfrontalièreMétachron###Num art: L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (FI 3-2023, n° 4.4, comm. A.-L. Blandin, F. Desprez, C. Ménard et C. Rocha), est ratifiée.En outre, des modifications rédactionnelles ou de coordination sont apportées aux articles du code de commerce et du code du travail impactés par l'ordonnance du 24 mai 2023.TexteL. n° 2024-364, 22 avr. 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en mati...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 25 avril 2024

Échange de renseignements sur demande : précisions procédurales en cas de demande de communication des réponses obtenues par l’administration fiscale

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ToulouseFormation de jugement : 1re ch.Date : 28 mars 2024Num décision : 22TL21891Parties : Aliance SCRefsourceJP#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, demande de communication, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, réponse, autorités fiscales étrangères#Article du CGI/LPF: L. 76 B#Convention fiscale: #Pays:Métachron###Num art: L’administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité d’une société espagnole, mis en œuvre deux demandes d’assistance administrative internationale auprès des autorités espagnoles, et informé cette société des réponses apportées par les services fiscaux espagnols. Le conseil de la société a sollicité la communication de ces réponses et des documents obtenus des au...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 25 avril 2024

Exonération d’IR des travailleurs expatriés (CGI, art. 81 A) : l’activité de prospection commerciale doit avoir pour objet le développement des activités ou des marchés à l’étranger de son employeur uniquement

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 3e et 8e ch.Date : 15 mars 2024Num décision : 464216Parties : Million-RousseauRefsourceJP#Mots-clés: Salaires, salariés, expatriation, Travailleurs expatriés, Exonération, impôt sur le revenu, activité, prospection commerciale, mission, développement, marchés, étranger, employeur#Article du CGI/LPF: 81 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le Conseil d’État juge que l’exonération prévue en faveur des contribuables envoyés à l’étranger par leur employeur et y ont exercé une activité salariée de prospection commerciale pendant une durée de 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs est réservée aux salariés dont l’activité en cause a été menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l’étranger de leur employeur.Le Conseil d’État considère que l’activité de prospect...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 25 avril 2024

Revenus de l’activité professionnelle d’un artiste résident étranger et de l’exploitation de son image en France : grille d’analyse permettant de déterminer l’État d’imposition des revenus

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 29 févr. 2024Num décision : 2111874Parties : XRefsourceJP#Mots-clés: Revenus, activité professionnelle, artiste, exploitation, image, acteur, prestation matérielle, prises de vues photographiques ou cinématographiques, interview, participation, visite, évènement, prestation immatérielle, autorisation d’exploiter le nom et l’image, principe de subsidiarité, convention internationale#Article du CGI/LPF: 4 A, 164 B#Convention fiscale: Royaume-Uni (2008)#Pays: Métachron###Num art: Le TA de Montreuil a été saisi d’un litige portant sur l’imposition d’une actrice britannique résidente fiscale britannique à raison des campagnes publicitaires et promotionnelles réalisées en France pour des sociétés françaises. La résolution du litige a nécessité de mettre en œuvre le principe de su...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 3 avril 2024

Mise à jour du périmètre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2403243ADate : 15 mars 2024Art :Date JO : 28 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Transparence, Échange de renseignements, Coopération administrative, Échange automatique de renseignements, norme commune de déclaration, NCD, CRS, comptes financiers, Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, Thaïlande#Article du CGI/LPF: 1649 AC#Article du code civil:#Pays: Aruba, Costa Rica, Kenya, Saint-Christophe-et-Niévès, ThaïlandeMétachron###Num art:Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (NCD, ou Common reporting standard, CRS en anglais) est mis à jour. En premier lieu, ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 avril 2024

Complément aux dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices soumis à de l’article 209 B du CGI

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 3 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-274Date : 27 mars 2024Art :Date JO : 29 mars 2024RefsourceT#Mots-clés: Évasion fiscale, impôt sur les société, régime fiscal privilégié, 209 B, société étrangère contrôlée, Double imposition (Élimination de la)#Article du CGI/LPF: 209 B, 102 Y (ann. II), 102 YA (ann. II)Métachron###Num art:Afin de garantir l'absence de double imposition en cas d'application de l'article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit la possibilité, pour la personne morale établie en France, de retrancher de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France qui ont déjà été taxés antérieurement en tant que revenus réputés distribués en vertu de l'articl...
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ?

Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant  juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des § 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’OCDE publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et … Continuer la lecture de « La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ? » Séverine LAURATET, Pierre NICOLAS
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
  • 15 octobre 2020

Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection !

Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l'impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s'il avait été résident de France, dans la limite de la … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection ! » Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2020

La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?)

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Commentaire#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence#Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, Chine, impatriés, assujettissement, obligation fiscale limitée#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Chine (1984)#Pays: Chine#Num art: 3.3 Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ».Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du régime... Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Commentaire#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales#Mots-clés: Évasion fiscale, trust, discrétionnaire, irrévocable, clause de sauvegarde, montage artificiel#Article du CGI/LPF: 123 bis#Convention fiscale: #Pays: #Num art: 9.3 La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’article 123 bis du CGI, interprété à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999, doit être regardé comme incluant dans son champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Toutefois, en l’espèce, les trusts ayant un caractère irrévocable et discrétionnaire, les bénéficiaires ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S’ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, la décision de distribuer des bénéfice... Emmanuel DINH
  • Revue FI 4-2019 Questions générales
  • 15 octobre 2019

Création d’une taxe française sur les services numériques

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique#Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A#Num art: 1.2 La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts.Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2019-759Date : 24 juill. 2019Date JO : 25 juill. 2019RefsourceT##L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la...
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 octobre 2019

La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts#Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction#Article du CGI/LPF: 212#Num art: 5.3.1 Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais laisse enco... Marien SERAILLE
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2019

Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 25 avr. 2019Num décision : 17PA03067Parties : Google Ireland LimitedRefsourceJP#Mots-clés: Convention internationale, Établissement stable, Agent dépendant, Installation fixe d’affaires, Cycle commercial complet, Google, Économie numérique#Convention fiscale: Irlande (1968)#Pays: IrlandeMétachron###Num art: 3.4Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager cette dernière. La Co...
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 26 févr. 2019Num décision : C-116/16, C-117/16Parties : T Danmark, Y Denmark ApsRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif#Pays: Danemark, Union européenneMétachron###Num art: 5.2Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ...
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 28 janv. 2019Num décision : 398727Parties : HSBC Bank Plc Paris BranchRefsourceJP#Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve#Article du CGI/LPF: 146, 158 bisMétachron###Num art: 5.2.1Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des sociétés distribut...
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation.Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’...
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ?

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 18 mars 2019Num décision : 411189Parties : SibluRefsourceJP#Mots-clés: Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, Article 212, Taux, Établissement financier indépendant, Financement du groupe, LBO#Article du CGI/LPF: 212Métachron###Num art: 5.3.1Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou égal au taux qu'e... Marien SERAILLE
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
  • 15 avril 2019

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 1re ch.Date : 6 nov. 2018Num décision : 17VE01170Parties : GlenRefsourceJP#Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d’imposition, Convention internationale#Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968)#Pays: Royaume-UniMétachron###Num art: 6.3Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni.La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un co... Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France »

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité#Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de toute nature fournies ou utilisées en France#Article du CGI/LPF: 182 B#Num art: 7.1.1Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les sommes soumises à retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du CGI s’entendent des sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 22 oct. 2018Num décision : 406573, 406574, 406576Parties : Sud Trading CompanyR...
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Mots-clés: Convention internationale, Belgique, Pays-Bas, Revenus immobiliers, Baux emphytéotiques, Lease and lease-back#Convention fiscale: Belgique (1964), Pays-Bas (1973)#Pays: Belgique, Pays-Bas#Num art: 7.2.1Le Conseil d’État juge que :> pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne s’engageai...
  • Revue FI 1-2019 Patrimoine
  • 15 janvier 2019

Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, Abattement pour durée de détention, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, Question préjudicielle#Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 B ter#Num art: 8.2.1Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :- l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes ?- ce même article doit-il en particulier être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, comp...
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date : 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Clause anti-abus générale, Directive anti-évasion fiscale, Directive ATAD#Article du CGI/LPF: 205 A, L. 80 B#Num art: 9.4.2La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés.I. Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2018-1317Date : 28 déc. 2018Art : 108Date JO : 30 déc. 2018RefsourceT##L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le k du 6 de l'article 145 est abrogé ;2° La section … Continuer la lecture de « Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS »
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun#Mots-clés: Abus de droit, Obligations remboursables en actions, ORA, MontageArticle du CGI/LPF: 39, 212#Num art: 9.4.3 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge qu’en présence d’un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu’il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L’existence d’une imposition dans un autre État n’a pas à être prise en compte dans cette appréciation.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 3 déc. 2018Num décision : 406617Parties : Manpower France HoldingRefsourceJP##CE, 9e et 10e ch., 3 déc. 2018, n° 406617, Sté Manpower Fr...
  • Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2019

Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends#Mots-clés: Règlement des différends, Double imposition (Élimination de la), Directive règlement des différends fiscaux, Droit de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: L. 251 D, L. 251 E, L. 251 F, L. 251 G, L. 251 H, L. 251 I, L. 251 J, L. 251 K, L. 251 L, L. 251 M, L. 251 N, L. 251 O, L. 251 P, L. 251 Q, L. 251 R, L. 251 S, L. 251 T, L. 251 U, L. 251 V, L. 251 W, L. 251 X, L. 251 Y, L. 251 Z, L. 251 ZA, L. 251 ZB, L. 251 ZC, L. 251 ZD,L. 251 ZE, L. 251 ZF, L. 251 ZG, L. 251 ZH#Num art: 10.3.1L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 … Continuer la lecture de « Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres »
  • Revue FI 1-2019
  • 15 janvier 2019

Double manquement de la France dans l’affaire du précompte mobilier

#Revue : FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources et principes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Libre circulation des capitaux, Dividendes, Précompte mobilier, Renvoi préjudiciel#Article du CGI/LPF: 146, 158 bis#Num art: 2.1.3La CJUE juge que :- en refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une société non-résidente par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente, l’imposition subie par cette seconde société sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes, alors même que le mécanisme national de prévention de la double imposition économique permet, dans le cas d’une chaîne de participation purement interne, de neutraliser l’imposition qu’ont subie les dividendes distribués par une société à chaque échelon de cette chaîne de participation, la France a manqué aux o...
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

1° Imposition en France d’une entreprise n’exploitant pas en France une activité autonome mais disposant d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires – 2° Contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un État étranger : preuve à apporter pour éviter la majoration pour activité occulte (CGI, art. 1728)

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun#Mots-clés: Territorialité, Impôt sur les sociétés, Établissement stable, Autonomie de gestion, Activité occulte, Obligations déclaratives#Article du CGI/LPF: 209, 1728#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968)#Pays: Royaume-Uni#Num art: 3.2.1Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que :1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable.2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune des déclarati...
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Prix de transfert : conditions permettant à l’administration d’établir les rehaussements en retenant la médiane de l’intervalle interquartile

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date : 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Mots-clés: Prix de transfert, Intervalle de pleine concurrence, Médiane de l'intervalle interquartile, Valeur ajoutée, Affacturage#Article du CGI/LPF: 57#Num art: 4.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État décide qu’en jugeant, après avoir relevé que les taux de marge pratiqués par une société envers les autres sociétés du groupe, tels que reconstitués par l'administration, étaient négatifs ou proches de zéro et s'établissaient systématiquement en dehors de l'intervalle de pleine concurrence que constituait l'intervalle interquartile des marges dégagées par les opérations de même nature réalisées dans des conditions comparables par des sociétés non liées, que l'administration avait pu, en justifiant son choix au regard des caractéristiques propres de la société requérante tenant à son positionnement sur le marché en ca...
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Mots-clés: Prix de transfert, Subventions, Recherche, Présomption#Article du CGI/LPF: 57#Num art: 4.2.2 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que la déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 sept. 2018 Num décision : 405779 Parties : Philips France RefsourceJP## CE, 8e et 3e ch., 19 sept. 2018, n° 405779, Min. c/ Sté Philips France Pdt : M. Honorat - Rapp. : Mme Petitdemange - Rapp. publ...
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2019

Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Société déficitaire#Article du CGI/LPF: 119 bis #Pays: Union européenne#Num art: 5.2.1La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le c...
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2019

Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Commentaire#Date : 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances#Mots-clés: Propriété industrielle, Redevance, Brevet, Concession, Produits, Nexus, Réforme#Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238, L. 13 BANum art: 5.4.1La loi de finances pour 2019 réforme en profondeur le régime d'imposition des produits de redevances tirés de brevets et autres droits de propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le principe du nexus consacré par l'OCDE.Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2018-1317Date : 28 déc. 2018Art : 37Date JO : 30 déc. 2018RefsourceT##L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 37 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1Art. 37. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L'article 39 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ;b) Le 12 bis est abrogé ;2° L'article 39 terdecies est ainsi modifié :a) Le 1 est abrogé ;b) Au début … Continuer la lecture de « Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets »