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- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 21 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 28 oct. 2024 Num décision : 23PA00492 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Rémunération de prestations de services versée à l'étranger, Prestataire domicilié ou établi hors de France, lieu d’exercice de l’activité professionnelle, preuve, Justifications #Article du CGI/LPF: 155 A #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration fiscale française a estimé que les sommes versées par une société française (société SEMA) dans le cadre d’un mandat de présidence à une société belge (société Fortress Management & Investment Group, FMIG), actionnaire de la société SEMA et dont le requérant est l’associé unique, ét... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Rémunération de prestations de services réalisées en France par un non-résident (CGI, art. 155 A, II) : charge de la preuve du lieu d’exercice de l’activité professionnelle »
- Actualités Revenus et gains divers
- 21 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 oct. 2024 Num décision : 22PA04107, 22PA03435 Parties : Groupe Adeo RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Liquidation amiable, clôture, Groupe, filiale étrangère, pertes, abandon de créance, perte sur créance, créances financières, Déductibilité, déduction, aide commerciale #Article du CGI/LPF: 39, 209 Métachron## #Num art: La société requérante (la SA Groupe Adeo) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause, au titre de l'exercice 2015, la déduction de la perte sur créance constatée lors de la liquidation amiable de sa filiale turque (la société Adeo Maya). Elle soutenait que la perte sur créance ne peut être qualifiée d'abandon de créance tel que défini par l'administratio...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 21 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 23PA02864 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, salariés, Lieu d’exercice de l’activité professionnelle, impôt sur le revenu, Territorialité, jours ouvrés, vacances, Espagne, régime d’impatriation, impatriés, exonération, revenus de source française #Article du CGI/LPF: 164 A, 164 B, 155 B Métachron## #Num art: Le requérant avait été recruté en 2006 pour exercer les fonctions de « managing director Espagne ». Un avenant à son contrat de travail prévoyait qu’il exercerait ses fonctions au sein de la filiale espagnole du groupe, et il s’est installé à Madrid avec sa famille. Cette filiale ayant toutefois fermé, un nouvel avenant à son contrat de travail a prévu qu’il serait désormais rattaché au siège social à Paris pour occuper les … Continuer la lecture de « Salaires de source française en fonction du lieu d’exercice de l’activité professionnelle : exemple d’appréciation fondée sur le nombre de jours ouvrés passés en France »
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 21 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Amiens Formation de jugement : 2e ch. Date : 3 oct. 2024 Num décision : 2202202 Parties : East Jordan Europe Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, charges financières, Prêt intragroupe, entreprise liée, Déductibilité, Imposition minimale sur les bénéfices de la société prêteuse, Prêteuse fiscalement transparente, limited liability partnership, LLP, hybride, dispositif anti-hybride, régime check-the-box #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’administration fiscale a, en application du b) du I de l’article 212 du CGI1, rejeté la déduction des charges financières liées aux intérêts versés par une société française de gestion de portefeuille (SAS East Jordan Europe Holdings) à sa société sœur de droit américain, constituée sous la forme d’un « limited l...
- Actualités Patrimoine
- 21 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 7 nov. 2024 Num décision : 21MA02682 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, Domicile fiscal, foyer, séjour principal, critères, foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, liens personnels, liens économiques, lieu de séjour habituel, nationalité, Convention internationale, impôt sur le revenu, Prélèvements sociaux, contributions sociales, régime de sécurité sociale étranger, assurance privée, de Ruyter, principe d’unicité de législation, procédure amiable, sursis, Allemagne #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, L. 80 A, L. 203 #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: Dans cette affair...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 21 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 28 juin 2024 Num décision : 23PA00103 Parties : Mega internationnal RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, résident, qualité, Convention internationale, Panama, société offshore, Dividendes, retenue à la source, taux effectif d'imposition, structurellement exonérée #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: Panama (2011) #Pays: Panama Métachron## #Num art: L'administration fiscale a remis en cause l’application du taux réduit de retenue à la source de 5 % prévu par l’article 10, 2 de la convention France-Panama aux distributions de dividendes versées par la société requérante (la SAS Mega International), qui exerce des activités de conseil en organisation et systèmes d'information et d'édition de logiciels, à une société ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 21 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 30 janv. 2025 Num décision : 23MA01440 Parties : Firma I Garantia Centre Assistit de Disseny SL RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, entreprise exploitée en France, autonomie de gestion, activité économique, moyens matériels, moyens humains, installation fixe d’affaires, siège social, adresse de domiciliation, actif, prestations, timbre humide, factures, lettres à en tête, personnel, immobilisations corporelles, véhicule, déplacements, procédure d’assistance administrative, activité occulte #Article du CGI/LPF: 206, 209, 256, 259, 259 A, 269, 115 quinquies, 119 bis, 187, 1728, 1729, L. 16 B #Pays: Andorre Métachron## #Num art: La société requérante de droit andorran (Firma I Garantia Centre Assistit de Disseny SL)...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 21 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Douai Formation de jugement : 4e ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 24DA00631 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Recouvrement, droits du contribuable, Droit de l’Union européenne, assistance mutuelle, assistance administrative au recouvrement, État membre, mesures conservatoires, opposition, demande, modalités de présentation, modalités des poursuites, compétence, juge administratif, juge judiciaire #Article du CGI/LPF: L. 281, L. 283 A, L. 283 C #Convention fiscale: #Pays: Hongrie Métachron## #Num art: Le requérant avait formé opposition contre une demande de prise de mesures conservatoires adressée par l’administration fiscale aux autorités hongroises pour garantir le recouvrement d’une créance...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 18 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Conseil ECOFIN, Union européenne, Droit de l’Union européenne, fiscalité, TVA, Numérique, Coopération fiscale internationale, DAC 9, Directive UE, Simplification en matière fiscale, impôt minimum mondial, coopération, échanges d’informations, obligations d’information, Pilier 2, grandes entreprises multinationales, MNE, obligations déclaratives, processus de dépôt, format unique, charge administrative #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil ECOFIN s’est réuni le 11 mars 2025 sous la présidence polonaise. Il a pris position sur plusieurs points en matière fiscale. Le Conseil est d’abord parvenu à un accord politique concernant l’adoption d’une nouvelle directive européenne visant à améliorer la coopération administrative dans le ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 18 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: OCDE, BEPS, Action 14, Instrument multilatéral, MAP, Procédure amiable, Règlement des différends, Bénin, Burkina Faso, Dominique, Grenade, Islande, Monténégro, Pérou, Sainte-Lucie, Samoa, Sénégal #Pays: Bénin, Burkina Faso, Dominique, Grenade, Islande, Monténégro, Pérou, Sainte-Lucie, Samoa, Sénégal Métachron## Dans le cadre de l’action 14 sur le BEPS, des rapports de suivi de la phase 1 de l’examen par les pairs ont été publiés par l’OCDE pour 10 juridictions : Bénin, Burkina Faso, Dominique, Grenade, Islande, Monténégro, Pérou, Sainte-Lucie, Samoa et Sénégal. Ils mettent en avant les progrès continus réalisés en matière de règlement des différends ainsi que les engagements pris par les juridictions pour respecter et mettre en œuvre la norme a minima liée aux différends en matière de convention...
- Actualités Patrimoine
- 18 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 févr. 2025 Num décision : 491788 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Partnership, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant #Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire mobilise la convention fiscale franco-américaine et la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon). Elle pose la question de la qualification, au regard de la loi fiscale, des revenus perçus par l’intermédiaire d...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 18 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2025 Num décision : 488080 Parties : Rubis RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), société étrangère contrôlée, SEC, Régime fiscal privilégié, Bénéfices réalisés à l'étranger, Revenus de capitaux mobiliers, Convention internationale, Clause balai #Article du CGI/LPF: 209 B #Convention fiscale: Île Maurice (2011) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: Dans le cas d’espèce, une société membre d’un groupe fiscalement intégré a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 à l’issue de laquelle l’administration fiscale a rehaussé les bénéfices des exercices contrôlés des revenus de capitaux mobiliers qu’elle était, en applicat...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 476399 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, entrée en vigueur, taxe à la sortie, imposition à la sortie, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 167 bis Métachron## #Num art: La présente décision, fichée aux tables du recueil Lebon, juge que l’application de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI et issue de la LFR du 29 juillet 2011, aux transferts du domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, porte atteinte aux principes de protection de la … Continuer la lecture de « L’entrée en vigueur de l’exit tax porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d'élimination de la double imposition ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-BIC-000105 Date : 19 févr. 2025 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Retenue à la source, taux, taux pratiqué, taux conventionnel, supérieur, déductibilité, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la) #Article du CGI/LPF: 39 Métachron## #Num art: L’administration fiscale complète le rescrit publié le 18 décembre 2024 relatif aux conditions d’élimination de la double imposition en cas de retenue à la source étrangère prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel (v. FI 1-2025, n° 2, § 29). Elle précise désormais que la règle édictée dans ce rescrit (déduction intégrale de la retenue à la source, sans distinction d’une part à hauteur du taux conventionnel, et d’une part excédentaire), ne s’applique que lorsque la retenue à source es...
- Actualités Groupes de sociétés
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 janv. 2024 Num décision : 23PA05010 Parties : SAS Lilas France RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Résultats déficitaires, Charges financières, Amendement Charasse, Prix d’acquisition brut, Apport en numéraire, Augmentation de capital, LBO, leverage buy out, Abus (Dispositifs anti-) #Article du CGI/LPF: 223 B Métachron## #Num art: La requérante, SAS exerçant une activité de holding, est la société mère d’un groupe fiscalement intégré depuis 2014. À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a réduit les résultats déficitaires d’ensemble déclarés au titre des exercices clos de 2015, 2016 et 2017, après avoir réintégré, sur le fondement de l’article 223 B du CGI (« amendement Charasse »), les charges financières déduites se rapportan...
- Actualités Groupes de sociétés
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 18 févr. 2025 Num décision : 490792 Parties : Legrand RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Dividendes, Filiales non intégrées, Régime mère-fille #Article du CGI/LPF: 216, 223 B #Convention fiscale: Chili (2004) #Pays: Chili Métachron## #Num art: L’affaire pose la question de la neutralisation de la QPFC de 5 % se rapportant à des dividendes de source chilienne versés par une filiale non intégrée à une société mère française. Une société de droit français, membre d’un groupe fiscalement intégré, se prévalant de l’article 22 de la convention fiscale conclue entre la France et le Chili de 2004, a demandé la neutralisation de la quote-part de frais et charges au titre des dividendes versés par ses filiales chiliennes remplissant les conditions pour l’intég...
- Actualités Groupes de sociétés
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 7 févr. 2025 Num décision : 23PA02765, 23PA02766, 23PA03233 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, déduction, imputation, pertes définitives, succursale, filiale non résidente, société absorbée, établissement stable, convention internationale, groupe fiscalement intégré, Liberté d’établissement, imputation des pertes, BNP Paribas #Article du CGI/LPF: 209, 223 A, 223 B #Convention fiscale: Grèce (1963), Portugal (1971), Italie (1989) #Pays: Grèce, Portugal, Italie Métachron## #Num art: La SA BNP Paribas Personal Finance, membre du groupe d’intégration fiscale dont la SA BNP Paribas est la société mère, a dé...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 févr. 2025 Num décision : 23PA01608 Parties : Thaï Union Europe RefsourceJP #Mots-clés: Prêt, Prêt intra-groupe, Intérêts, entreprise liée, déduction, limitation, imposition minimale, Société prêteuse établie à l’Île Maurice, renoncement de la société créancière au régime favorable, libre circulation des capitaux #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: Île Maurice (1980) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: La société requérante, de droit français, a fait l’objet d’un rehaussement de son résultat fiscal en conséquence de la remise en cause de la déduction des intérêts versés à une société liée de droit mauricien, en application du b) du I de l’article 212 du CGI (ancien dispositif « anti-hybride »), au motif que ces intérêts n’avaient pas donné lieu pou...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-190 Date : 26 févr. 2025 Date JO : 28 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Salaires, Salariés, traitements, et salaires, Prélèvement à la source, PAS, employeurs établis hors de France, Retenue à la source, acomptes contemporains, acomptes mensuels, pluriactivité, Union européenne, Revenus de source étrangère, contribuables fiscalement domiciliés en France #Article du CGI/LPF: 87-0 A bis, 204 C, 39-0 A bis (ann. III) Métachron## #Num art: La loi de finances pour 20231 a modifié le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus versés, à compter du 1er janvier 2023, par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, en substituant au régime de … Continuer la lecture de « Prélèvement à la source concernant certains employeurs étrangers : contenu de la déclaration annuelle des revenus versés à un salarié résident non soumis au régime de sécurité sociale français »
- Actualités Dirigeants et salariés
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 02000 Date : 6 févr. 2025 Destinataire : Conway-Mouret Num par : JO : Sénat, 6 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Thaïlande, Double imposition (Élimination de la), exonération, Pensions, retraite, retraité, pensionnés français établis en Thaïlande, obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Thaïlande (1974) #Pays: Thaïlande Métachron## #Num art: Le ministre de l’Économie et des Finances apporte des précisions sur les effets de la nouvelle réglementation fiscale adoptée par la Thaïlande, applicable à l'imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024, sur les pensions perçues par les ressortissants français résidents de cet État. il rappelle que la répartition des droits d'imposer respectifs de la France et de la Thaïlande est encadrée par l...
- Actualités Revenus et gains divers
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 491525 Parties : TM Group Investment holding RefsourceJP #Mots-clés: Prêt intragroupe, Prêt libellé en monnaie étrangère, Filiale étrangère, gain de change, perte de change, gains et pertes de change latents #Article du CGI/LPF: 38 Métachron## #Num art: L’affaire soumise au Conseil d’État porte sur l’application du 4 de l’article 38 du CGI issu de la loi de finances rectificative pour 1983. Une société française a consenti un prêt libellé en dollars à sa filiale cambodgienne. Le contrat a été signé le 11 décembre 2013 puis renouvelé par deux avenants des 2 décembre 2015 et 30 mars 2016. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a réintégré aux résultats des exercices de la société … Continuer la lecture de « Prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère : traitement fiscal des écarts de change »
- Actualités Revenus et gains divers
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: . Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 5 déc. 2024 Num décision : 23MA00498 Parties : Coram RefsourceJP #Mots-clés: Société, SAS, Impôt sur les sociétés, revenus d’immeubles, territorialité, ensemble immobilier, villa, riyad, mise à disposition gratuite de l’associé, minoration, indemnité d’occupation, acte anormal de gestion, convention internationale, convention fiscale franco-marocaine, convention fiscale franco-suisse, retenue à la source #Article du CGI/LPF: 38, 111, 119 bis, 206, 209 #Convention fiscale: Maroc (1970), Suisse (1966) #Pays: Maroc, Suisse Métachron## #Num art: Une société de droit français (la SAS Coram) est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Maroc qu’elle a mis à disposition de son principal associé, un résident suisse. L’administration fisc...
- Actualités Patrimoine
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron #Mots-clés: Plus-value, Taux d’imposition, régime de faveur, OCDE, document de travail Métachron## L’OCDE publie un document de travail, intitulé « Taxing capital gains. Country experiences and challenges » et disponible uniquement en anglais, concernant l’imposition des plus-values qui étudie la manière dont les pays de l'OCDE imposent les plus-values et les implications d'un traitement fiscal plus favorable par rapport à d'autres formes de revenus. En effet, la majeure partie des États de l’OCDE impose les plus-values au moment de leur réalisation, à un taux plus faible ou avec des exonérations, et prévoient souvent des allègements supplémentaires pour certains types d'actifs. Le rapport livre donc une analyse de la raison d'être de ces avantages fiscaux et conclut que si certaines justifications à ces régimes avantageux sont fondées (comme l'atténuation de ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-150 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 19 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Transparence fiscale, Obligations déclaratives, Déclaration, comptes financiers, Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA, Institutions financières, teneurs de comptes financiers, Échange automatique de renseignements, délai, États-Unis #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: En application de l’accord FATCA, les institutions financières françaises sont tenues de transmettre annuellement à l’administration française, pour transmission automatique à l’administration américaine, un ensemble d’informations relatives aux comptes financiers de ceux de leurs clients qui présentent certains liens avec les États-Unis, à des fins fiscales. Jusqu’à présent, les institutions financières devaient ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, échange automatique d’informations, DAC 7, transposition, opérateur, plateforme en ligne, obligations déclaratives, déclaration, dispense, dispense totale, dispense partielle, convention, effet équivalent #Article du CGI/LPF: 1649 ter A, 1649 ter B #Pays: Métachron## #Num art: Afin de tenir compte des dernières observations de la Commission européenne sur la transposition de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7)1, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 précise les conditions dans lesquelles un opérateur de plateforme en ligne situé hors de l’Union européenne peut être déchargé partiellement ou totalement de ses o...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 59 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: crypto-actifs, actifs numériques, portefeuille d’actifs numériques, détention, cession, plus-value, Obligations déclaratives, Avoirs à l’étranger non déclarés, taxation d’office, demande d’information, communication des relevés, délai de reprise, extension #Article du CGI/LPF: 755, 1729-0 A, 1736, L. 10-0 A, L. 23 C, L. 66, L. 169 Métachron## #Num art: À compter du 16 février 2025 (lendemain de la publication de loi de finances pour 2015), l’application des mesures de lutte contre la fraude fiscale prévues en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger est étendue aux portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger : - la procédure permettant...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 22PA04160 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Sportif professionnel, Footballeur, Droit à l’image, Société panaméenne, Régime fiscal privilégié, Actif incorporel, Valeur vénale de l’actif, Revenus de capitaux mobiliers, Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle #Article du CGI/LPF: 123 bis, L. 12, L. 47 Métachron## #Num art: L’affaire porte sur l’imposition, sur le fondement du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, d’un sportif domicilié en France. Un joueur de football professionnel évoluant dans un club français et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l’année 2015 ...
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- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), Union européenne, UE, Liste noire, Liste grise, ETNC, Paradis fiscaux, Conseil de l’UE, Pratiques fiscales dommageables, Costa Rica, Curaçao, Brunei #Pays: Union européenne, Costa Rica, Curaçao, Brunei Métachron## Le Conseil de l’UE actualise la liste européenne des États et territoires non coopératifs (ETNC). Aucune modification n’est apportée à la liste noire européenne qui comprend toujours 11 pays : Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Samoa, Russie, Trinité-et-Tobago, Îles Vierges américaines et Vanuatu. Concernant la liste grise européenne, 2 États ont été retirés (le Costa Rica et Curaçao) et 1 État a été ajouté : Brunei. La liste grise comprend désormais 8 pays : Antigua-et-Barbuda, Brunei, Eswatini, Turquie, Îles...
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- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 juill. 2024 Num décision : 22NC02096 Parties : Kraftwerk France RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, intérêts moratoires, intérêts de retard, paiement tardif, facture, intérêts des créances et obligations, caractère normal, caractère exagéré #Article du CGI/LPF: 39, 109, 119 bis, 209, 238 A, L. 55 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, une SARL établie en France soumise à l’impôt sur les sociétés ayant pour activité la distribution d'outils à destination des professionnels de l'automobile et de l'industrie, a fait l’objet de rehaussements de ses bénéfices imposables en application des articles 238 A et 39 du CGI, notamment ...
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- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 18 févr. 2025 Num décision : 493183 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Dénonciation, délation, aviseur fiscal, Aviseurs fiscaux, Indemnisation, entrée en vigueur #Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC Métachron## #Num art: Le Conseil d’État précise que le législateur, en se bornant à prévoir la possibilité pour le pouvoir réglementaire d’autoriser l’administration fiscale à indemniser les aviseurs fiscaux et en renvoyant à un arrêté du ministre chargé du budget la détermination des conditions et modalités d’une telle indemnisation, ne saurait être regardé comme ayant entendu exclure que l’indemnisation puisse être subordonnée à une condition tenant à la date à laquelle les renseignements ont été portés à la connaissance de l’administration. Il juge q...
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- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TC Date : 2 déc. 2024 Num décision : C4328 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, juge administratif, juge pénal, appréciations divergentes, déni de justice, Tribunal des conflits #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: Le Tribunal des conflits juge que des décisions ayant donné lieu à des appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’un même contribuable ne peuvent être regardées comme ayant été rendues dans des litiges portant sur un même objet, susceptibles d’être déférées au Tribunal des conflits au motif qu’elles conduiraient à un déni de justice. Décision TC, 2 déc. 2024, n° C4328 : Rec. Lebon Pdt : M. MOLLARD - Rapp. : M. Nicolas Boulouis – Commissaire du Gouvernement : M. Lecaroz – Av. : Me Katia Guermonprez-Tanner,...
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- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-139 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 18 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Luxembourg, Avenant, Convention France-Luxembourg, télétravail, frontaliers, revenus salariaux #Convention fiscale: Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: L’approbation du nouvel avenant1 à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, est autorisée par le Parlement. Cet avenant, qui a été ratifié par le Luxembourg dès 2023 et s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus en 2023, fait évoluer le régime fiscal dérogatoire qui s’applique au télétravail des transfrontaliers. Il assoup...
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- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: . Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d'élimination de la double imposition ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 01876 Date : 6 févr. 2025 Destinataire : Vogel Num par : JO : Sénat, 6 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Uruguay, résidence fiscale, Double imposition (Élimination de la), convention bilatérale, projet, négociations #Convention fiscale: #Pays: Uruguay Métachron## #Num art: Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que des négociations sont actuellement en cours avec l'Uruguay pour la conclusion d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Il précise que si la tenue d'élections générales en Uruguay à l'automne n'a pas permis la poursuite des échanges en 2024 entre les autorités françaises et uruguayennes après un premier tour de négociation en 2023, la partie uruguayenne a ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Union européenne, UE, OCDE, BEFIT, HOT, Unshell, Prix de transfert, Directive UE, Droit de l’Union européenne, Compétitivité, simplification, innovation #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie son programme de travail pour l’année 2025, dans lequel elle présente les initiatives prévues notamment en matière fiscale. Elle prévoit ainsi d’avancer sur plusieurs propositions législatives clés dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte. En matière de fiscalité directe, elle prévoit notamment de poursuivre en 2025 les travaux amorcés sur le projet Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT) et d’établir une proposition de directive en matière de prix de transfert afin de proposer une norme européenne pour les règles de prix de transfert et d’aligner les réglementations de l'U...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 févr. 2025 Num décision : C-18/23 Parties : F S.A. RefsourceJP #Mots-clés: OPCVM, Pologne, Droit de l’UE, Libertés de circulation, Libre circulation des capitaux, CJUE #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63, §1, TFUE relatif à la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre, en l’espèce la Pologne, qui prévoit que seul un OPCVM géré par une entité externe, qui exerce ses activités sur la base d’un agrément délivré par les autorités compétentes en matière de surveillance des marchés financiers de l’État dans lequel cette entité a son siège, peut bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les personnes morales pour les revenus tirés des investissements effectués par cet organisme, et … Continuer la lecture de « Le régime polonais d’imposition des OPCVM est contraire au droit de l’UE »
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 3 mars 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-149 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 19 févr. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2500721A Date : 4 févr. 2025 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Common reporting standard, CRS, OCDE, norme commune de déclaration, NCD, comptes financiers, déclaration, délai, date limite, États partenaires, liste, actualisation, États et territoires donnant lieu à transmission d'informations, plafonds, seuils, Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda Métachron## #Num art: Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute au...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, entreprises multinationales, EMN, impôt sur les sociétés, taux effectif d’imposition, Incitation fiscale, fonctions commerciales, répartition mondiale, localisation Métachron## L’OCDE publie un document de travail (uniquement disponible en anglais à ce jour) examinant la manière dont les grandes entreprises multinationales (EMN) répartissent leurs fonctions commerciales en réponse à l'impôt sur les sociétés. Ce document analyse la relation entre la localisation des fonctions et les taux effectifs d'imposition sur les sociétés. Il détermine que des taux d'imposition effectifs moyens plus élevés sont liés à une plus faible prévalence des fonctions financières ou de holding, tandis que les fonctions plus routinières telles que la fabrication et les ventes semblent moins sensibles aux taux d'imposition effectifs moyens. D'autres...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, respect #Article du CGI/LPF: 1649 ter B, 1736, L. 80 R, L. 83 A, L. 114 A, L. 167 A Métachron## #Num art: L’article 54 de la loi de finances pour 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, introduit notamment un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFiP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les … Continuer la lecture de « LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal »
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Pilier 1, montant A, montant B, Solution à deux piliers, Convention internationale, Convention multilatérale, CML, numérisation de l’économie, grandes entreprises multinationales, MNE, taxe sur les services numériques, TSN, Prix de transfert, principe de pleine concurrence Métachron## Les coprésidents du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) font un état des lieux des progrès réalisés par le Cadre inclusif pour développer un paquet final pour le Pilier 1. Ce paquet comprend deux volets : un texte de la Convention multilatérale pour mettre en œuvre le montant A (CML) et un cadre pour le montant B. Concernant le montant A, les négociations ont permis de modifier le texte de la convention multilatérale pour : - clarifier la définition des taxes su...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 83 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, convention fiscale bilatérale, critères, domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI prévoit désormais qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France n’est pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des règles contenues dans les conventions fiscales internationales. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 83 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Article 83. - Le 1 de l'article 4 B du … Continuer la lecture de « LF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales »
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 61 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, domiciliation fiscale, fausse domiciliation à l’étranger, contrôle fiscal, prescription, remise en cause, délai de reprise, droit de reprise, délai de droit commun, 3 ans, délai allongé, 10 ans, extension, impôt sur le revenu, IR, impôt sur la fortune immobilière, IFI, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: L. 169, L. 169 A, L. 181-0 A Métachron## #Num art: Pour les délais de reprise de l’administration fiscale française applicables à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) arrivant à expiration à compter de 2025, leur durée … Continuer la lecture de « LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger »
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 janv. 2025 Num décision : 23PA04058 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, salarié détaché, Hongrie, foyer, famille, époux, activité professionnelle en France, cessation, société française, rémunérations, source française, impôt sur le revenu, patrimoine financier, plus-values sur titres, critère, centre des intérêts économiques #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 150-0 A, 244 bis C Métachron## #Num art: La requérante, qui a fait l’objet de rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2016, soutenait qu’elle n’était plus domiciliée fiscalement en France mais en Hongrie. La Cour administrative d’appel de Paris relève que la requérante a été détachée à Budapest par la société ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 77 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Aide d’État, Droit de l’Union européenne, règlement de minimis, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Article du CGI/LPF: 39, 39 AA quater, 39 AH, 39 Aİ, 39 bis A, 39 bis B, 39 quinquies D, 39 octies E, 39 octies F, 39 decies A, 39 decies E, 39 decies F, 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 73, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 C, 200 quindecies, 217 quindecies, 220 undecies, 238 bis, 238 quindecies, 238 sexdecies, 239 sexies D, 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater M, 244 quater O, 302 bis ZA, 722 … Continuer la lecture de « LF 2025 : actualisation du CGI pour tenir compte de la dernière réglementation européenne en matière d’aides d’État »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 1362 Date : 4 févr. 2025 Destinataire : Num par : JO : AN, 4 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Belgique, impôt sur le revenu, convention internationale, entrée en vigueur, rémunérations publiques, protocole, négociation #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Interrogé au sujet de l’entrée en vigueur à venir de la convention fiscale bilatérale France-Belgique signée le 9 novembre 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie explique que les autorités des deux pays sont actuellement en discussion sur la rédaction d’un protocole à la nouvelle convention traitant des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques. Il est prévu qu’une fois celui-ci finalisé, la convention et son protocole seront soumis ensemble à la procédure de ratification. Dans l'att...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, Droit de l’Union européenne, Conseil de l’UE, Programme, Pologne, OCDE, Pilier 2, coopération administrative, concurrence fiscale dommageable, liste noire de l’UE, liste grise, paradis fiscaux, GloBE, BEPS, Douane, TVA, commerce électronique #Pays: Union européenne Métachron## La Pologne, qui assure la présidence du Conseil de l’UE au cours du premier semestre 2025, présente son programme dont l’un des principaux objectifs en matière fiscale est la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Les travaux comprendront, entre autres, la mise à jour en février 2025 de la liste « noire » de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Dans le domaine de la fiscalité directe, la présidence poursuivra les travaux sur la directive UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 9),...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 5e ch. Date : 16 janv. 2025 Num décision : C-277/23 Parties : E. P. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation sur le territoire des États membres, CJUE, Bourse Erasmus +, aide, étudiant, parent, Impôt sur le revenu, IR, calcul, déduction, majoration, enfant à charge #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Croatie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que les articles 20 et 21 du TFUE (relatifs à la libre circulation des citoyens), lus à la lumière de l’article 165, paragraphe 2, deuxième tiret, TFUE, s’opposent à la réglementation d’un État membre (en l’espèce la Croatie) qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge dans … Continuer la lecture de « Est contraire au droit de l’UE le fait de prendre en compte la Bourse Erasmus + versée à un étudiant dans le calcul de l’IR du parent l’ayant à sa charge »
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, litige, Règlement des différends, Prévention des différends, Procédure, Double imposition (Élimination de la), programme international d’assurance et de conformité, international compliance assurance program, ICAP, groupe, groupe de sociétés, groupe d’entreprises multinationales, EMN, MNE, transactions intra-groupes, OCDE, FAQ Métachron## L’OCDE met à jour sur son site internet la liste des questions fréquemment posées par les groupes d’entreprises multinationales (EMN) pour l’application du programme international d’assurance et de conformité (en anglais international compliance assurance program ou ICAP). Sont ainsi ajoutées à la foire aux questions (FAQ) des précisions relatives : > aux dates limites de dépôt des candidatures à ICAP : les dates limites de candidature semestri...
- Actualités Questions générales
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Union européenne, UE, Compétitivité, boussole, prospérité durable, innovation, décarbonation, dépendances, sécurité, charge réglementaire et administrative, marché unique, compétences, emplois de qualité, rapport Draghi #Pays: Union européenne Métachron## Le 27 novembre 2024, la présidente de la Commission européenne a annoncé que la première initiative majeure de la Commission sous son nouveau mandat serait une boussole pour la compétitivité, qui s'appuierait sur le rapport Draghi et fournirait un cadre pour les travaux de la Commission en matière de compétitivité en cours de ce mandat. Dans ce cadre, la Commission présente une proposition de « boussole » pour regagner en compétitivité et garantir une prospérité durable (proposition disponible en anglais ; seule une version abrégée est disponible en français à ce jour). Cette « boussole...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nantes Formation de jugement : 4e ch. Date : 9 janv. 2025 Num décision : 2001472, 2013689, 2013693 Parties : Mann+Hummel France RefsourceJP #Mots-clés: Groupes de sociétés, Prix de transfert, pleine concurrence, entreprises indépendantes comparables, compensation, transfert de bénéfices, présomption, transfert indirect de bénéfices, lien de dépendance, preuve, filiale, droits de la propriété intellectuelle, brevets, cession, centralisation, droit d’exploitation, contrat de licence, Allemagne, taux de redevance technologique, recherche et développement, R&D, consultation et développement, frais, dépenses, avance, avantage, contrepartie #Article du CGI/LPF: 57 #Convention fiscale: #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: La requérante, filiale française du groupe Mann+Hummel, exerce une activité de conception, d...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, GloBE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, EMN, groupes de sociétés, entreprises multinationales, impôt complémentaire, rapport, 2025 Métachron## L’OCDE publie un rapport sur l’évaluation des incidences de la mise en place de l’impôt minimum mondial et l’imposition des bénéfices des groupes d’entreprises multinationales (EMN). Il permet d’isoler 4 grandes conclusions : > l’impôt minimum mondial réduit les incitations à transférer des bénéfices ; ce qui se traduit par une baisse estimée des bénéfices transférés au niveau mondial d'environ la moitié ; > l’impôt minimum mondial devrait réduire le montant des bénéfices faiblement imposés au niveau mondial grâce au recul des pratiques de transfert de bénéfices et à l’impôt complémentaire ; > l’impôt minimum mondial devrait permettre d’accroître les recettes liées à l’im...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 53 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, Directive Pilier 2, OCDE, fiscalité internationale, instructions administratives, impôt national complémentaire, crédits d’impôt transférables, négociables, non négociables, fonds d’investissement #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN, 223 VO, 223 VO quindecies, 223 VR ter, 223 VR quater, 223 VT, 223 VT bis, 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ septies, 223 W, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies A, 223 WC bis, 223 WF, 223 WH bis, 223 WH ter, 223 WT quinquies, … Continuer la lecture de « LF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2 »
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, BEPS, États-Unis, EUA, Président, Donald Trump, Accord fiscal mondial, déclaration, solution à deux piliers, Économie numérique, coopération fiscale internationale, Pilier 1, cadre inclusif, Pilier 2, dénonciation, impôt minimum mondial, grandes entreprises multinationales, EMN, groupes d’entreprises multinationales, Groupes de sociétés, revenus américains #Pays: États-Unis Métachron## Le nouveau président des États-Unis Donald Trump adresse au secrétaire au Trésor américain un mémorandum sur la position de son administration à l’égard de la déclaration de 2021 sur la solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Ce texte précise que l'accord mondial sur l'impôt minimum des entrepris...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Obligations déclaratives, OCDE, Pilier 2, montant B, GloBE, Impôt minimum mondial, Cadre inclusif, BEPS, processus accéléré, règles qualifiées, statut transitoire, tolérance, déclaration d’informations, instructions administratives, impôts différés, Registre central des législations, Accord multilatéral entre autorités compétentes, AMAC, MCAA Métachron## Le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) publie une compilation de règles domestiques qualifiées, ainsi que d'autres outils conçus pour rationaliser l'administration coordonnée de l'impôt minimum mondial (Pilier 2). Le Pilier 2 prévoit une application limitée des règles GloBE lorsqu’il existe dans la juridiction concernée des « règles qualifiées »1. Pour faciliter l’application de cette tolérance, un registre cen...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 96 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, non-résident, dispositif anti-arbitrage, arbitrage de dividendes, montage, CumEx, CumCum, fraude fiscale, versement, transfert de valeur, établissement financier, banque, Bénéficiaire effectif, États ou territoires non coopératifs (ETNC), paradis fiscaux, taux majoré #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A, 187 Métachron## Dans le prolongement de la décisions Fédération bancaire française rendue en 2023 par le Conseil d’État1, l’article 96 de la loi de finances pour 2025, après avis du Conseil d’État du 27 janvier 20252 : > explicite l’intention du législateur à l’article 119 bis, 2 du CGI : la retenue à la source doit s’appliquer en considération des « … Continuer la lecture de « LF 2025 : durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes »
- Actualités Patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RFPI-PVINR-30-20 Date : 22 janv. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Prélèvement, non-résidents, représentant fiscal, accréditation, 244 bis A #Article du CGI/LPF: 244 bis A Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs relatifs au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) sont mis à jour afin de prendre en compte les modifications opérées par la loi de finances pour 20221 qui a aménagé les modalités d’accréditation des représentants fiscaux. Par ailleurs, la liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent est actualisée (BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025, § 150) et des précisions sont apportées sur l’incompatibilité de l’exercice de certai...
- Actualités Patrimoine
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 16 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, non-résident, taux forfaitaire, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, réclamation, prélèvement, participation substantielle, impôt sur le revenu, barème progressif #Article du CGI/LPF: 244 bis B Métachron## #Num art: Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France réalisant une plus-value de cession de participation substantielle de source française ne peuvent, contrairement aux contribuables fiscalement domiciliés en France, opter pour l’imposition de leur gain au barème progressif de l’IR. Le Conseil d’État1 a jugé cette situation contraire au principe de libre circulation des c...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, client, DAC 6, crypto-actifs, obligations déclaratives, dispense, Droit de l’Union européenne, légalisation #Article du CGI/LPF: 1649 AE Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 »1, a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne2 a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclarati...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 20 déc. 2024 Num décision : 475927 Parties : Bayer SAS RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Financement intragroupe, Sociétés sœurs, Montage artificiel, Succursale allemande, Obligations convertibles en actions, OCA, Prêt obligataire, Maturité, Obligations convertibles inverses, OCI, Filiale néerlandaise, Contrat d'option de vente, Contrat d’option d’achat, Clause de conversion des obligations, Prime de conversion #Article du CGI/LPF: 38, 212, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’affaire soumise au Conseil d’État traite de l’abus de droit en matière de financement intragroupe. La requérante, la société française Bayer SAS, filiale à 100 % de la société allemande Bayer AG, a émis en 2011 des obligations convertibl...
- Actualités Groupes de sociétés
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 20 déc. 2024 Num décision : 470557 Parties : Egide RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Avances sans intérêt, entreprise étrangère liée, Renonciation à recettes, Transfert indirect de bénéfices à l’étranger, Charge de la preuve #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## #Num art: La décision du Conseil d’État, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, précise le régime de la charge de la preuve, dans le cadre de l’article 57 du CGI, en cas de d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée. Selon les faits de l’espèce, une société française avait mis à la disposition de quatre filiales roumaines des sommes financées pour partie par emprunt et pour partie sur ses fonds propres en contrepartie desquelles elle n’a perçu aucun intérêt. … Continuer la lecture de « Prix de transfert : précisions sur le régime de la charge de la preuve en cas d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée »
- Actualités Groupes de sociétés
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-SJ-RES-20, BOI-SJ-RES-20-10, BOI-SJ-RES-20-20, BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30, BOI-INT-DG-20-30-10, BOI-INT-DG-20-30-20, BOI-INT-DG-20-30-20-10, BOI-INT-DG-20-30-20-20, BOI-INT-DG-20-30-30, BOI-INT-DG-20-30-30-10, BOI-INT-DG-20-30-30-20, BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483 Date : 15 janv. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Règlement des différends, Directive, Transposition, Réclamation, Procédure amiable, arbitrage, phase d’arbitrage, Double imposition, Méthodes d'élimination de la double imposition, Commission consultative, Droit conventionnel, convention internationale, convention européenne d’arbitrage, Prix de transfert, OCDE, pleine concurrence, accord préala...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 12 déc. 2024 Num décision : 2118169, 2118171, 2118172, 2118173 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, acte anormal de gestion, CDS, credit default swap, vente à perte #Article du CGI/LPF: L. 64, 209 #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La SA BNP Paribas avait déjà contesté, pour les années 2009 et 2010, la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal pour un ensemble d’opérations identifiées par l’administration fiscale sous le nom de « montage Carignan » et ayant conduit à l’imposition de sa quote-part de la société luxembourgeoise Grenache & Cie, ainsi qu’à l’intégration à son résultat imposable, sur le fondement de l’acte anormal de gestion, … Continuer la lecture de « Abus de droit et acte anormal de gestion s’agissant d’un montage permettant d’éluder l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ventes de CDS »
