Plan de la revue: 6.2 Revenus d’activité

  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 9 juillet 2024

Traitement fiscal des salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne au regard de l’accord Suisse-UE

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 30 mai 2024Num décision : C-627/22Parties : ABRefsourceJP#Mots-clés: Salariés, Salaires, droit de l’Union européenne, libre circulation des personnes, Suisse, Allemagne, procédure d’imposition sur demande#Pays: Union européenne, Allemagne, SuisseMétachron###Num art: La CJUE juge que les articles 7 et 15 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, lus en combinaison avec l’article 9, § 2, de l’annexe I de cet accord, s’opposent à une réglementation d’un État membre (l’Allemagne en l’espèce) qui réserve aux contribuables ressortissants de cet État membre, d’un autre État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, résidant sur le territoire ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Traitement fiscal des salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne au regard de l’accord Suisse-UE »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 9 juillet 2024

Sportif professionnel résident fiscal français : méthode de prise en compte des revenus imposés à l’étranger et modalités d’étalement de l’imposition des revenus irréguliers

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 5 juin 2024Num décision : 23PA01905Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Sport, sportif, footballeur, Rémunération, prestations réalisées dans un autre État, Convention internationale, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt, Salaires, salariés, impatriés, Prime d’impatriation, Caractère irrégulier des revenus, Étalement de l’imposition#Article du CGI/LPF: 100 bis, 155 B#Convention fiscale: Argentine (1979)#Pays: ArgentineMétachron###Num art: La présente affaire porte sur l'application de l'article 17 de la convention franco-argentine de 1979, inspirée de la convention modèle OCDE, pour le cas d'un footballeur argentin résident fiscal français, ayant notamment perçu des revenus de la fédération de football argentine pour des matches joués au Brésil et réclamant un crédit d...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 30 mai 2024

Imposition en France des rémunérations perçues par une résidente suisse au titre de son mandat social dans une société française et des indemnités versées en contrepartie de la renonciation à des actions gratuites

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 15 mai 2024Num décision : 22PA03303Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur le revenu, traitements et salaires, salaires, salariés, mandat social, actions gratuites, renonciation, indemnités#Article du CGI/LPF: 80 quaterdecies, 200 A#Convention fiscale: Suisse (1966)#Pays: SuisseMétachron###Num art: La requérante, résidente fiscale suisse, était présidente d’une société par actions simplifiée française et a fait l’objet de rehaussements d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle dans un premier temps qu’en vertu des dispositions combinées des articles 4 A et 164 B, I du C...
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité#Num art: 6#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Barème 2024 - L’administration publie la barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France pour l'imposition des revenus de l'année 2024, et annonce une mise à jour du BOFiP (V. § 1).Revenus d’activité> Retenue à la source sur les salaires (CGI, art. 182 A) - Champ d’application - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 4 A, 4 B et 182 A du CGI qu’une personne qui exerce en France ... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2023-1322 Date : 29 déc. 2023 Art : 10 Date JO : 30 déc. 2023 RefsourceT #Mots-clés: Artiste, Sportif, Contrat, parrainage, équipementier, influence, influenceur, ambassadeur, égérie, mannequinat, sponsoring, Redevances, Droit à l’image, Convention internationale, Ingénierie sociétaire, Société, droit à l’image, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prestation de services, 155 A #Article du CGI/LPF: 155 A, 164 B #Pays: Espagne, Italie Métachron## #Num art: 02.5 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’e... Julien RIAHI, Inès CHOUDALY-AUBERT
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs de faveur

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Mots-clés: Impôt sur le revenu, salaires, salariés, sport, sportif, impatriés, impatriation, lissage, revenus, bénéfices non commerciaux, BNC, traitements et salaires, régime de faveur #Article du CGI/LPF: 84 A, 100 bis, 155 B #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.3 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs de faveur# #Auteur: Léa¤ ZÉRILLI #Qualités: Avocat, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI #Qualités: Avocate au Barreau de Barcelone, cabinet Cuatrecasas #Qualités: Ancienne avocate au Barreau de Paris #Auteur: Andrea¤ GALLIZIOLI #Qualités: Associé, Scarioni Angelucci (Milan) Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite de considérer l’éventuel bénéfice d’un régime de faveur. Après un exposé détaillé... Léa ZÉRILLI
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 28 mai 2024

L’imposition des sportifs professionnels dans un contexte international : environnement juridique

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité#Mots-clés: Sport, sportif, fiscalité, fiscalité internationale, droit, contrat, territorialité#Num art: 02.1#Titre: L’imposition des sportifs professionnels dans un contexte international : environnement juridique##Auteur: Xavier¤ AUMERAN#Qualités: Professeur de droit privé à l’Université des Antilles (CREDDI)Quels particularismes de l’environnement juridique au sein duquel les sportifs professionnels évoluent suscitent des problématiques fiscales inédites, complexes et dignes d’intérêt ? Il nous semble que la réponse est double. D’abord, ils tiennent aux enjeux de territorialité : celle de la loi fiscale, celle des compétitions, mais aussi celle d’implantation des concurrents dans des États aux droits très différentes (V. § 2). Ensuite, cet environnement est celui de pratiques contractuelles foisonnantes, tantôt inhérentes à la complexité de l’orga... Xavier AUMERAN
  • Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés
  • 28 mai 2024

L’imposition des sportifs dans un contexte international

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité#Mots-clés: Fiscalité internationale, sportifs, sport#Num art: 02#Titre: L’imposition des sportifs dans un contexte international##Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis JosserandEn cette année olympique et paralympique dans laquelle la France est engagée, le sport, déclaré Grande cause nationale 2024, est au cœur de l’actualité.Considéré comme une activité économique structurante dans notre pays, on observe tout d’abord que la filière sportive regroupe 128 000 entreprises en France, générant un chiffre d’affaires de 71 milliards d’euros, toutes activités confondues (commerce d’articles de sport, fabrication et maintenance d’équipements sportifs, divertissement, pratique sportive et enseignement). L’économie du sport représente ai... Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 3-2020 Dirigeants et salariés
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions#Num art: 6#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs frontaliers - La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraine pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Un accord sur les travailleurs frontaliers a par ailleurs également été conclu avec l’Italie. L’ensemble de ces accords, ainsi que celui conclu avec le Luxembourg, prendra fin au 31 août 2020 (V. § 2).> Indemnités en faveur des personnes handicapées - La CJUE juge que l’arti... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 30 avril 2024

OCDE : édition 2024 du rapport « Impôts sur les salaires »

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 30 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##Métachron#Mots-clés: OCDE, salaires, salariés, revenus du travail, Impôt sur le revenu, rapport#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie un rapport concernant l’imposition des revenus du travail dans les pays de l’OCDE. Ce rapport met en avant que le taux effectif d’imposition des revenus du travail a augmenté dans la majorité des États membres. Cette augmentation est liée à une hausse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en parallèle d’une baisse des salaires réels.AnnexeAnnexe OCDE, rapport, 25 avr. 2024« 25/04/2024 - Une deuxième année consécutive d’inflation élevée a accru les impôts sur le travail dans les pays de l’OCDE en 2023, selon un nouveau rapport de l’OCDE.L’édition 2024 des Impôts sur les salaires révèle que les taux effectifs d’imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays de l’OCDE...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 25 avril 2024

Exonération d’IR des travailleurs expatriés (CGI, art. 81 A) : l’activité de prospection commerciale doit avoir pour objet le développement des activités ou des marchés à l’étranger de son employeur uniquement

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 25 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 3e et 8e ch.Date : 15 mars 2024Num décision : 464216Parties : Million-RousseauRefsourceJP#Mots-clés: Salaires, salariés, expatriation, Travailleurs expatriés, Exonération, impôt sur le revenu, activité, prospection commerciale, mission, développement, marchés, étranger, employeur#Article du CGI/LPF: 81 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le Conseil d’État juge que l’exonération prévue en faveur des contribuables envoyés à l’étranger par leur employeur et y ont exercé une activité salariée de prospection commerciale pendant une durée de 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs est réservée aux salariés dont l’activité en cause a été menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l’étranger de leur employeur.Le Conseil d’État considère que l’activité de prospect...
  • Revue FI 2-2020 Dirigeants et salariés
  • 20 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Taux moyen d’imposition - Le ministre précise, quant aux moyens de preuve admis à l’appui d’une demande d’application du taux moyen aux revenus de source française des non-résidents dont le taux de l’impôt français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur aux taux minimum (CGI, art. 197 A), que la traduction non officielle d'un document étranger est susceptible d'être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l'administration se réserve le droit de demander à l'usager une traduction officielle. (V. § 1).Revenus d’activité> Travailleurs frontaliers - Le ministre précise que l’avenant à la ... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2024 Dirigeants et salariés
  • 5 mars 2024

Le traitement fiscal des revenus tirés d’une activité sportive exercée sur le sol d’un État tiers, non partie à une convention bilatérale

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 15 mars 2023 Num décision : 2020568 Parties : Lavezzi RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, sportif, footballeur, Rémunération, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), équipe nationale #Article du CGI/LPF: 4 A, 155 B, 100 bis #Convention fiscale: Argentine (1979), Italie (1989) #Pays: Argentine, Italie Métachron## #Num art: 6.2 #Auteur: Ardéchire¤ KHANSARI #Qualités: Conseiller au Tribunal administratif de Paris #Qualités: Enseignant en droit public à Sciences Po Paris Les activités personnelles exercées par un sportif « dans l’autre État » au sens d’une convention fiscale bilatérale peuvent-elles être matériellement effectuées sur le sol d’un État tiers, non... Ardéchire KHANSARI
  • Revue FI 1-2024 Dirigeants et salariés
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Pensions#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs expatriés - Exonération d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Notion d’employeur - Le Conseil d’État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d’employeur pour l’application de l’exonération prévue par l’article 81 A, I du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l’UE ou de l’EEE ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans l’UE ou dans l’EEE ayant conclu avec la France une c... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2020 Dirigeants et salariés
  • 8 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - La loi de finances pour 2020 abandonne les aménagements de la retenue à la source prévus par la loi de finances pour 2019 : au titre de 2020, l’assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu. La suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source est reportée au 1er janvier 2021. La retenue à la source sera supprimée à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source. (V. § 1).> « Américains accidentels » - Selon une rép... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2019 Dirigeants et salariés
  • 22 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Pensions#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Bénéfices non commerciaux de source étrangère - Le Conseil d’État juge que : 1° le coefficient de majoration de 1,25 n’avait pas à être appliqué aux revenus d’un contribuable adhérent d’un organisme de gestion agréé, quelle que soit l’origine de ces revenus (rég. applicable aux revenus antérieurs à 2015) ; 2° ces revenus de source étrangère, exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en vertu des conventions fiscales applicables, devaient être ajoutés au revenu fiscal de référence pour le calcul du taux effectif de la CEHR (V. § 1).Pensions> Prélèvements sociaux - Le Conseil d’État juge qu’en application du règlemen... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2019 Dirigeants et salariés
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour,#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Membre de l’IACF#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Un rapport d’information de l’Assemblée nationale offre l’occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d’envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA (V. § 1).Revenus d’activité> Le Conseil d’État juge, pour l'application de l’exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger dans certaines branches d’activité pendant une durée d’au moins 120 ou 183 jour... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire les cotisations... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2019 Dirigeants et salariés
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Professeur agrégé des Universités,#Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l’un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d’activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l’autre portant sur la hausse du taux d’imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents (V. § 1).Revenus d’activité> La loi de finances pour 2019 permet aux salariés détachés en France p... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2023 Dirigeants et salariés
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Rémunération exonérée - Prime de résiliation versée à un sportif lors de la rupture de son contrat de travail - Le Conseil d’État interprète la notion de rémunération au sens du 1 du I du 155 B du CGI à la lumière de l’article 80 duodecies du CGI relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il juge que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire, l’exonération de 30 % s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies. Au cas d’espèce, la prime de résiliation de contrat versée à un foo... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2023 Dirigeants et salariés
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Mandataires sociaux - Mandat exercé à l’étranger - Le TA de Paris juge que le directeur général d’une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l’existence d’un impératif professionnel avéré l’obligeant à exercer ses fonctions à l’étranger (V. § 1).> Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition d’activité à l’étranger pendant plus de 120 jours - Le TA de Toulouse juge, à propos d’un contribuable ayant travaillé 123 jours sur une période de douze mois glissante à cheval entre deux années civiles, que l’article 81 A du CGI n’impose pas que la période de 120 jours de travail à l’étranger soit effectuée ... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
  • 25 mai 2023

Télétravail et fiscalité internationale : faut-il sortir de l’ambiguïté ?

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable#Mots-clés: Salariés, Salaires, télétravail, fiscalité internationale, Domicile fiscal, Résidence fiscale, lieu d’imposition, cotisations sociales, Établissement stable, Installation fixe d’affaires, Agent dépendant#Num art: 6.2 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLe télétravail est devenu incontournable dans l’organisation de la vie économique. Ce n’est cependant que récemment que la pratique s’est accélérée, à la faveur de la pandémie de Covid 19, et les principes qui gouvernent la fiscalité internationale, pensés à une époque ignorant les bouleversements de la révolution des télécommunications, peuvent sembler rigide... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
  • 25 mai 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Impôt sur le revenu - Calcul du taux effectif mondial - Prise en compte des pensions alimentaires (CGI, art. 197 A, b) - Le Conseil d’État juge que l’article 197 A, b du CGI, qui autorise la déduction des pensions alimentaires versées au cours d’une année donnée pour le calcul du taux moyen d’imposition des non-résidents démontrant pouvoir bénéficier de ce taux plutôt que du taux minimum de 20 % ou 30 %, ne méconnait pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. Il refuse donc de transmettre une QPC à ce titre au Conseil constitutionnel, faute de la considérer comme sérieuse, la circonstance que les contribuables ne percevraient que des revenus de source française n’étant pas jugée comme remettant en cause cette solution (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2023 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2023

Chronique d’actualité

Revenus d’activité> Revenus du télétravail – Accord franco-suisse - La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour les travailleurs frontaliers (V. § 1).> Avenant à la convention franco-luxembourgeoise – La France et le Luxembourg signent le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale qui les lie pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par cette convention afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux États et employés par une entreprise située dans l’autre État (V. § 4).> Revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
  • Revue FI 4-2022 Dirigeants et salariés
  • 24 novembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d’établissement de l’employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l’administration du régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger, prévu à l’article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l’article 81 A quant à l’existence d’un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l’UE, ou de l’EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, y compris en recherchant, au besoin, l’employeur réel, indépendamment des stipulations du contrat de travail (V. § 1).... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2022 Dirigeants et salariés
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

Revenus d’activité> Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022 ; par ailleurs, ces deux pays indiquent travailler sur la mise en place d’un accord pérenne avant la fin du mois d’octobre (V. § 1).Revenus d’activité1. #Titrechron:Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022 ; par ailleurs, ces deux pays indiquent travailler sur la mise en place d’un accord pérenne avant la fin du mois d’octobre.MINEFI, communiqué n° 38, 28 juin 2022. - MINEFI, communiqu...
  • Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
  • 16 juin 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs expatriés - Secteur bancaire - Taxe sur les salaires - La CAA de Versailles juge que la taxe sur les salaires peut être assise sur des salaires versés à des salariés détachés dans des filiales établies dans d'autres États membres de l'UE et des États tiers sans méconnaître les engagements européens et internationaux de la France (V. § 1).> Travailleurs transfrontaliers - Convention fiscale franco-suisse (1966) - La CAA de Versailles juge que, d’une part, les conditions de la clause de mission temporaire posées à l’article 17 de la convention fiscale franco-suisse pour déterminer l’État d’imposition d’un travailleur transfrontalier sont cumulatives, et d’autre part, les modalités de calcul de l’impôt suisse sont sans incidence pour déterminer le montant du crédit d’impôt auquel l’intéressé p... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Partir travailler à l’étranger : quel statut social ?

#Auteur: Caroline¤ FROGER-MICHON#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Aurélie¤ PARCHET#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa question de la protection sociale est fondamentale pour les personnes partant travailler à l’étranger. Selon la nature juridique de la mobilité envisagée, les droits pourront découler du régime français et/ou dépendre du régime local (V. § 2). Les règles applicables sont en tout état de cause différentes suivant que la mobilité s’opère au sein de l’Union européenne (V. § 6) ou en dehors de l’Union européenne (V. § 12).Introduction1. Partir travailler à l’étranger au cours de sa carrière est une pratique très courante dans de nombreux groupes internationaux. Mais ce n’est pas sans susciter d’importantes questions juridiques. Un certain nombre de sujets doivent être envisagés en amont : fiscalité, immigration, droit du travail applicable, sort du contrat de travail mais également la protection sociale qui sera applicable au sala... Caroline FROGER-MICHON, Aurélie PARCHET
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Mobilité professionnelle internationale, les atouts fiscaux de la France

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsDans ses efforts pour rendre la France attractive fiscalement pour les cadres et dirigeants internationaux, le législateur français a mis en place des régimes fiscaux visant à encourager la mobilité internationale des travailleurs. Ainsi, les personnes employées par des entreprises françaises sont incitées à partir en mission à l’étranger (V. § 2) par la possibilité de bénéficier d’un régime d’exonération totale (V. § 6) ou partielle (V. § 14) de la rémunération de leur activité exercée à l’étranger. Par ailleurs, les personnes non résidentes de France sont incitées à venir travailler en France par la possibilité de bénéficier du régime dit des « impatriés » (V. § 21). Ce régime permet une exonération d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 50 % du salaire (V. § 25), et prévoit quelques avantages additionnels (exonération partie... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs frontaliers et transfrontaliers - Travailleur frontalier en Suisse - Saisi d’une demande d’avis par la CAA de Nancy (FI 4-2021, n° 6, § 1), le Conseil d’État juge que la circonstance qu'un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l'année concernée, l'attestation de résidence fiscale prévue par l'échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises et suisses, si elle est de nature à le priver du bénéfice de la non-application de la retenue à la source prévue par le droit fiscal suisse, ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer qu'elle tient de la convention du 9 septembre 1966 et de l'accord du 11 avril 1983, qui ne saurait … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 4-2021 Dirigeants et salariés
  • 26 novembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleur s frontalier s et transfrontaliers- La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État une demande d’avis sur les conséquences de l’absence de remise de l'attestation de résidence en France sur le droit d’imposition des salaires d’un travailleur frontalier en Suisse (V. § 1).> La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 9).Revenus d’activité1. #Titrechron:Travailleur frontalier en Suisse - Absence de remise de l'attestation de résidence en France - Droit d’imposition des salaires - Demande d’avis - La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État la demande d’avis suivante : « Dans le cas d’un sa... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2021 Dirigeants et salariés
  • 14 septembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Taxes et participations assises sur les salaires - Territorialité - Le Conseil d’État juge que sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction (CGI, art. 235 bis et 235 ter C) les employeurs dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’une installation en France, à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation. La circonstance qu’une succursale française ne satisferait pas un critère d’autonomie, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, est inopérante. Il y a lieu seulement de rechercher si les bases d’exploitation françaises de la société dont le siège social est à l’étranger sont des insta... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2021 Dirigeants et salariés
  • 1 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Crise sanitaire (Covid-19) - Conventions internationales - L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, qui met à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de sécurité juridique aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur, notamment, le traitement conventionnel du revenu d’emploi (V. § 1).> Salariés frontaliers - La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 juin 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 4).> Salariés impatriés (CGI, art. 155 B) -... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1).> Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable non-résident a désigné spontanément un représentant fiscal auprès de l’administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissem... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2020 Dirigeants et salariés
  • 15 octobre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Fiscalité des non-résidents - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport intitulé « La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France » qui aborde différentes pistes de réforme (V. § 1).Revenus d’activité> Travailleurs frontaliers - La France a convenu avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 11).Pensions> Plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis - Une réponse ministérielle précise que les sommes reçues par un résident fiscal de France et correspondant à une épargne retraite constituée aux États-Unis durant l’exercice de l’activité professionnelle ne sont ... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC