Plan de la revue: 3. Territorialité – Résidence – Établissement stable

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 19 décembre 2024

Siège de direction effective en France d’une société étrangère : exemple dans le cadre de la convention France-Royaume-Uni

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 déc. 2024 Num décision : 23PA01641 Parties : Anotech Energy Global Solutions Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Territorialité, Résidence, Résidence fiscale des personnes morales, siège de direction effective, siège social, substance, Société étrangère, missions d’ingénierie, prestation de service, cycle commercial complet, cœur de l’activité, Impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Royaume-Uni, convention internationale, Pénalités, Activité occulte, lieu de déclaration, taxation d’office, erreur, absence de mise en demeure #Article du CGI/LPF: 20... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Exploitation d’un établissement autonome en France (CGI, art. 209, I) - Conséquence en matière d’impôt sur le revenu (CGI, art. 109, I, 1°) - Un arrêt de la CAA de Toulouse offre un exemple assez éclairant des conséquences à tirer, en impôt sur le revenu, de l’activité occulte réalisée par une société de capitaux étrangère par l’intermédiaire d’un établissement situé dans les locaux d’une société française. Dans ces circonstances, en effet, il est constant qu’il y a non seulement assujettissement à l’impôt s... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

La résidence fiscale conventionnelle au défi de la société moderne

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, résidence fiscale, critère, test, foyer d’habitation permanent , centre des intérêts vitaux, lieu du séjour habituel #Num art: 02.5 #Titre: La résidence fiscale conventionnelle au défi de la société moderne# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maitre de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Les conventions fiscales se sont développées autour d’une idée simple : chaque individu devrait être tenu à une allégeance fiscale principielle envers la collectivité parmi laquelle il a élu de vivre sa vie de tous les jours. Le mécanisme inséré à l’article 4(2) du modèle OCDE traduit en partie cette logique en cherchant à désigner, en cas de conflit, l’État devant faire office de résidence conventionnelle unique du contribuable. Pour ce faire, il tient en pr... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Résidence fiscale : la condition d’assujettissement à l’impôt

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, accès, Résidence fiscale, résident, qualité, reconnaissance, assujettissement à l’impôt, assujetti, exonération, obligations fiscales, étendue, durée #Num art: 02.4 #Titre: Résidence fiscale : la condition d’assujettissement à l’impôt# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’application de la condition d’assujettissement à l’impôt dans un État, posée par les conventions fiscales internationales pour la reconnaissance de la qualité de résident, implique tout d’abord, en cas d’absence d’imposition effective dans un État, une analyse des raisons de cette situation (V. § 4 et 5). En cas d’imposition atténuée,... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile fiscal : tour d’horizon international

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Israël, Italie, Portugal, Pays-Bas, Monaco, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Guernesey, Jersey, Malte, États-Unis, Hong Kong, Singapour #Pays: Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Israël, Italie, Portugal, Pays-Bas, Monaco, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Guernesey, Jersey, Malte, États-Unis, Hong Kong, Singapour #Num art: 02.3 #Titre: Domicile fiscal : tour d’horizon international# #Auteur: Pierre-Jean¤ DOUVIER #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Léo¤ CHENNAF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Les juridictions dans lesquelles l’impôt sur le revenu est assis sur les revenus mondiaux (V. § 2) disposent en général d’un seul statut de domicile fiscal, qualifié par des critèr... Pierre-Jean DOUVIER, Léo CHENNAF
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Exit tax : problématiques pratiques

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, exit tax, imposition à la sortie, champ d’application, plus-value, plus-value sur titres, latente, droits sociaux, couple, régime matrimonial, démembrement de propriété, exonération, décès, obligations déclaratives, fait générateur, donation, échange de titres, apport, sursis d’imposition, report d’imposition #Article du CGI/LPF: 167 bis #Num art: 02.2 #Titre: Exit tax : problématiques pratiques# #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Le dispositif de l’exit tax, introduit en 2011 pour freiner les transferts de domicile fiscal hors de France, suscite encore de nombreuses questions pratiques et un contentieux nourri. Cela concerne tant la délimitation de son champ d’application (V. § 4 à 10) que sa mise en œuvre effec... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile fiscal : actualités de la jurisprudence française

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, critère, personnel, foyer, lieu, séjour principal, professionnel, exercice, activité professionnelle non accessoire, économique, centre des intérêts économiques, jurisprudence, preuve #Article du CGI/LPF: 4 B #Num art: 02.1 #Titre: Domicile fiscal : actualités de la jurisprudence française# #Auteur: Pierre-Charles¤ LANNEMAJOU #Qualités: Avocat, ELLIS, Société d’Avocats #Auteur: Sarah¤ LEVY #Qualités: Avocat, ELLIS, Société d’Avocats Le 1 de l’article 4 B du CGI, qui énonce les critères du domicile fiscal en France d’une personne physique, ne fait plus référence à la nationalité de l’intéressée depuis presque cinquante ans. Ceux posés par le législateur d’ordre personnel, professionnel ou économique, n’ont pas évolué depuis cette date, hormis l’ajout opéré par l’article 13 de la loi... Pierre-Charles LANNEMAJOU, Sarah LEVY
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile et résidence face à la mobilité des personnes physiques

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale #Num art: 02 #Titre: Domicile et résidence face à la mobilité des personnes physiques# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Où sont les contribuables ? Les moyens de transport et de communication électronique d’aujourd’hui mettent le don d’ubiquité à la portée de plus en plus de personnes, entraînant un mouvement brouillant peu à peu les repères traditionnels : ainsi va la société moderne, provoquant une tension avec des critères de localisation établis de longue date, tant par le droit interne que par les conventions fiscales internationales. En outre, une sensibilité accrue envers les problématiques de double non-imposition amène une sollicitation plus fréquente de la condition d’assujettissement à l’impôt pour contester la résidence fiscale ... Thomas JACQUEMONT
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 1 novembre 2024

Convention franco-sénégalaise : appréciation de la notion de foyer permanent d’habitation pour la détermination du domicile fiscal du bénéficiaire de pensions de retraite de source française

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 4 juill. 2024 Num décision : 22TL21421 Parties : Dupuy RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, Convention internationale, Sénégal), Foyer permanent d’habitation, pensions de retraite de source française #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Sénégal (1974) #Pays: Sénégal Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA de Toulouse porte sur l’application de la notion de domicile fiscal au sens de la convention franco-sénégalaise lorsque les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer le lieu du foyer permanent d’habitation du contribuable. La CAA précise que la notion de foyer d’habitation permanent retenue par la convention fiscale franco-sénégalaise doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation re...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 17 octobre 2024

PLF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI serait enrichi afin de prévoir qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France ne sera pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des conventions internationales. ##(INV) Texte PLF 2025, art. 23 XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 23 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi A...
  • Revue FI 3-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Domicile et résidence > Personnes morales - Convention France-Irlande (1968) - Convention non conforme au modèle de l’OCDE - Le TA de Montreuil juge qu’un fonds de pension irlandais, exonéré d’impôt en Irlande, ne peut être regardé comme résident de cet État au sens de la convention France-Irlande de 1968, malgré la rédaction de cette convention non conforme au modèle de l’OCDE, ni, par voie de conséquence, bénéficier des stipulations de cette convention relatives à l’imposition des dividendes. Les distributions de source française qu’il perçoit sont donc légit... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE
  • Revue FI 2-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Transfert du domicile fiscal en Suisse - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - Absence de sursis de paiement automatique - Le TA de Montreuil juge qu’en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l’échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistance au recouvrement lui-même et ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : résidence fiscale, répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, sport, sportif, Convention internationale, répartition du droit d’imposer, Double imposition (Élimination de la) #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.2 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : résidence fiscale, répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI #Qualités: Avo... Bastien LIGNEREUX, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Résidence fiscale - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 20 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > État étranger - Location immobilière - Le Conseil d’État juge que le 1 de l'article 206 du CGI assujettit à l'IS, au-delà des sociétés qu'il désigne expressément, toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les États étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un État étranger exerce en France est assujettie à l'IS si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. En l’espèce, l’activité de location nue d... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 4 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Société de droit étranger - Assimilation à une société de droit français - Private limited company by shares de droit anglais - Le TA de Rennes juge que les dispositions législatives et les stipulations contractuelles régissant une private limited company by shares relevant du droit anglais, examinées globalement, interdisent en l’espèce de l’assimiler à une SARL de droit français, qui est soumise à un encadrement législatif plus contraignant, mais autorisent son... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 13 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Sociétés de personnes - Le Conseil d’État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d’impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1). Domicile et résidence > Personnes physiques - La loi de finances pour 2020 fix... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 22 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Un décret précise les modalités d’obtention du sursis de paiement et les obligations déclaratives en matière d’exit tax, telles qu’elles résultent de la loi de finances pour 2019 (V. § 1). Établissement stable > Les sociétés Google France et Google Ireland ont signé une convention judiciaire d'intérêt public avec le Procureur de la République Financier, mettant ainsi fin au contentieux noué sur la caractérisation éventuelle de Google France comme un établissement stable en France de sa société sœur Google Ireland (V. § 5). Domicile et résidence 1. #Titrechron:Domicile fiscal - Transfert - E... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 16 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > La CJUE précise les conditions et la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur la récupération de pertes définitives d’une filiale non-résidente. > La CAA de Versailles se prononce sur l’imposition d’une société française à raison de sa part dans les résultats d’une Kommanditgesellschaft (KG), société en commandite de droit allemand, dont elle est associé commanditaire. Après validation de l’imposition des revenus sur le terrain de la loi fiscale française (application de l’article 120, 2° du CGI et du régime mère-fille), la Cour estime toutefois que l’imposi... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 11 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France (V. § 1). > L’avocat général Kokott a présenté, le 10 janvier 2019, ses conclusions sur deux renvois préjudiciels qui fourniront prochainement à la CJUE l’... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts/Établissement stable > Le Conseil d’État juge qu’une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée, non comme exploitant une entreprise autonome en France au sens de l’article 209, I du CGI, mais comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable (V. § 1). > La loi de f... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Résidence fiscale des personnes morales : retour sur le critère du « siège de direction effective »

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, prise de décisions, décisions stratégiques #Num art: 3.3 #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Paris Panthéon-Assas Le critère du « siège de direction effective » a fait son apparition au sein des modèles de conventions fiscales dès les années 1920. Ce n’est toutefois qu’à compter des travaux de l’OECE dans les années 1950 qu’il a été consacré comme une règle d’arbitrage des situations de double résidence de personnes morales (V. § 10). En dépit de son importance pour le bon fonctionnement du système conventionnel, le siège de direction effective n’a jamais fait l’objet d’une définition claire et harmonisée dans les modèles de conventions fiscales comme dans les commentaires qui leurs sont as... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Résidence fiscale des SA, SARL, SCA et SAS : la territorialité est-elle un critère d’assujettissement à l’IS ?

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, assujettissement, champ d’application, sociétés par actions, société anonyme, SA, société à responsabilité limitée, SARL, société en commandite par actions, SCA, simplifiée, SAS, convention internationale, résidence fiscale, société en nom collectif, SNC, transparence fiscale #Num art: 3.1 #Auteur: Alexis¤ MARION #Qualités: Docteur en droit 1 Les SA, SARL, SCA et SAS sont en droit de se prévaloir des conventions fiscales signées par la France qui suivent le modèle OCDE. Ni l’administration, ni le juge de l’impôt ne le contestent. Mais sur quel fondement ? Au titre de quels articles du CGI sont-elles soumises à l’impôt de manière illimitée en France à raison de leur siège de direction ou à défaut, de quel critère analogue ? Ce principe d’imp... Alexis MARION
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts / Établissement stable > Micro, petites et moyennes entreprises - Proposition de directive pour une application de règles fiscales uniformes aux résultats des établissements stables européens de PME - La Commission européenne publie une proposition de directive « établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE  ». Cette proposition prévoit, pour les établissements stables des PME, une imposition en fonction des règles en vigueur dans l’État du ... Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2023

L’immeuble : un objet TVA complexe dans un contexte international

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, immeuble, bien immobilier, territorialité, Établissement stable, Location en meublé, Parahôtellerie, autoliquidation #Article du CGI/LPF: 238, 259, 259 A, 261 D #Num art: 02.8 #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Élia¤ SEVESQUE #Qualités: Avocate, KPMG Avocats L’immeuble est un élément clé, souvent placé à la croisée des chemins de la TVA. Il est à la fois critère de territorialité, élément indispensable mais insuffisant pour caractériser un établissement stable, dont la location est parfois exonérée, parfois taxable, et générant même des problématiques de redevabilité dans un contexte international. En effet, les jurisprudences nationale et européenne ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour déf... Arnaud MORAINE, Élia SEVESQUE
  • Revue FI 3-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats Territorialité des impôts > Cession d’un fonds de commerce situé en France par le nu-propriétaire résident d’Australie - Le TA de Montreuil juge qu’au sens de la convention fiscale franco-australienne de 2006, un fonds de commerce situé en France et détenu par un nu-propriétaire résident d’Australie doit être regardé comme une entreprise située en France uniquement, et que la plus-value de cession de ce fonds de commerce est un bénéfice de cette entreprise et relève ainsi de l'article 7 de cette convention (attribuant l'imposition à l'État de l'entreprise), et non de l'article 13 rela... Bruno GOUTHIÈRE
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 septembre 2023

Les risques fiscaux liés à la réorganisation des réseaux de distribution

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Grande distribution, réseaux de distribution, réorganisation, acte anormal de gestion, prix de transfert, aide d’État, libéralité, avantage occulte, retenue à la source, revenu réputé distribué, prix minoré, prix majoré, produits, charges, répartition, groupe de sociétés, établissement stable #Num art: 02.2 #Auteur: Laurent¤ POUILLE #Qualités: Avocat associé, LS2P Avocats #Qualités: Docteur en droit La réorganisation des réseaux de distribution expose les opérateurs à des risques fiscaux. Sont notamment concernés les magasins, les commissionnaires, les centrales d'achat (V. § ... Laurent POUILLE
  • Revue FI 3-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 18 septembre 2023

L’impact de l’Instrument multilatéral sur la réorganisation des circuits de distribution : regards croisés IS / TVA

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral, Établissement stable, commissionnaire, circuit de distribution, distributeur, risques limités, évasion fiscale, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, Abus (Dispositifs anti-) #Num art: 02.1 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats L’Instrument multilatéral de l’OCDE (IM) a pour objectif de modifier l’ensemble des conventions fiscales afin d'y inclure une série de dispositions destinées à empêcher les stratégies de planification fiscale agressive, dont notamment les structures touchant aux circuits de distribution comme les contrats de commissionnaire. En effet, les montages artificiels qui reposaient sur des contrats de commissionnaire consi... Bruno GIBERT, Arnaud MORAINE
  • Revue FI 2-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 mai 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques - Appréciation au regard des éléments de fait de l’année d’imposition - Sur renvoi du Conseil d’État, la CAA de Versailles se prononce à nouveau sur la localisation du centre des intérêts économiques de deux contribuables, se revendiquant résidents belges, ayant reçus au titre d’une année uniquement des dividendes d’une société française. La CAA juge que l’appréciation du centre des intérêts économiques d’un contribuable doit s’opérer au regard des éléments de fait de l’année d’imposition. En l’espèce, les contribuables ne justifiant pas, au titre de l’année d’imposition en cause, de l’existence de revenus ou d’un patrimoine productif de revenus de source étrangère supérieurs à ceux dont ils disposent en France, constitués des dividendes perçus, ils doivent être regardés comme ayant en France le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
  • 25 mai 2023

Télétravail et fiscalité internationale : faut-il sortir de l’ambiguïté ?

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Mots-clés: Salariés, Salaires, télétravail, fiscalité internationale, Domicile fiscal, Résidence fiscale, lieu d’imposition, cotisations sociales, Établissement stable, Installation fixe d’affaires, Agent dépendant #Num art: 6.2 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Le télétravail est devenu incontournable dans l’organisation de la vie économique. Ce n’est cependant que récemment que la pratique s’est accélérée, à la faveur de la pandémie de Covid 19, et les principes qui gouvernent la fiscalité internationale, pensés à une époque ignorant les bouleversements de la révolution des télécommunications, peuvent sem... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 mai 2023

L’activité préparatoire ou auxiliaire, une notion ancienne au cœur de nouveaux enjeux

#Auteur: Delphine¤ GROUX #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Ambroise¤ LECOEUR #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Prévue dans les conventions fiscales, la reconnaissance d’une activité préparatoire ou auxiliaire conduit à exclure la qualification d’établissement stable, du fait qu’elle précède ou contribue de trop loin à la génération des bénéfices d’une entreprise. Cette notion, relativement peu explicitée jusqu’à présent, fait l’objet de rédactions variées selon les conventions. Débattue dans le cadre des travaux BEPS et lors de la signature de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, elle suscite de nombreuses interrogations liées à la numérisation de l’économie, et en particulier au développement du télétravail. Il paraissait donc nécessaire d’analyser en détail tant la place de cette notion au sein des conventions (V. § 2) que la définition du caractère auxiliaire ou préparatoire d’une activité (V. § 16).   English version of title and a... Delphine GROUX, Ambroise LECOEUR
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine
  • 25 mai 2023

Quelques problématiques fiscales actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans un contexte transfrontalier

#Auteur: Adrien¤ SOUMAGNE #Qualités: Avocat à la Cour, Bredin Prat Compte tenu des caractéristiques intrinsèques des actifs numériques qui font généralement échapper les revenus tirés de leur détention à la distinction traditionnelle en fiscalité internationale entre l’État de source et l’État de résidence, les problématiques actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans une situation transfrontalière se posent d’abord par rapport à l’application de dispositions fiscales de droit interne qui traitent de situations comportant un élément d’extranéité, comme l’application du mécanisme de l’exit tax (V. § 6) ou celle de l’imposition des gains et pertes latents sur devises (V. § 9). Néanmoins, les règles classiques de fiscalité internationale retrouvent application au moment d’appréhender l’imposition des revenus des activités portant sur les actifs numériques dans un contexte transfrontalier, ce qui sera illustré par les exemples de l’imposition des activités de minage dans un co... Adrien SOUMAGNE
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3 mars 2023

Le régime fiscal des sociétés de personnes étrangères en droit français

#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Olivier¤ LE GOFF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats La souveraineté justifie traditionnellement que le juge de l’impôt n’applique que sa propre loi (V. § 11). Dans un contexte international impliquant une société de droit étranger, ce principe se révèle d’une manipulation délicate. Le juge fiscal peut dans ce cas être contraint de procéder par étapes. Il doit d’abord identifier le droit qui régit cette société (V. § 25), puis relever les caractéristiques juridiques que ce droit lui donne (V. § 35), pour rechercher le type de société de droit français à laquelle elle est assimilable (V. § 42), avant, enfin, de déterminer son régime fiscal au regard de la loi française (V. § 45). Cette démarche d’assimilation est susceptible de créer une distorsion entre les régimes fiscaux applicables en France et à l’étranger, en particulier en présence de … Continuer la lecture de « Le régime fiscal des sociétés de personnes étrangères en droit français » Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Notion de résident fiscal au sens de la convention fiscale franco-israélienne - Exonération temporaire d’IR en Israël sur les revenus de source étrangère - La CAA de Toulouse juge qu’une exonération temporaire (10 ans) d’impôt sur le revenu en Israël sur les revenus de source étrangère (« exonération Alyah ») ne suffit pas à retirer la qualité de résident fiscal israélien à un contribuable qui n’est assujetti en France que pour ses revenus de source française (V. § 1). Établissement stable > Détermination du résultat imposable - Sort des pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société devient assujettie à l’IS en France - Le Conseil d’État juge que les pertes comptables constatées antérieurement à la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2023

Quelles conséquences d’une reconnaissance de la transparence fiscale des sociétés de personnes de droit français placées en situation d’extranéité ?

#Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de Bordeaux En droit positif, l’imposition du résultat d’activité réalisée sous la forme d’une société de personnes de droit français placée en situation d’extranéité est déterminée par référence à la société, qualifiée de sujet fiscal (V. § 1). En 2010, un projet de réforme a visé à une reconnaissance de la qualité de sujet fiscal au profit des associés. Ce projet a échoué faute de présentation suffisante de ses conséquences aux parlementaires. Treize ans après cet échec, cette étude propose d’envisager les conséquences d’une telle réforme sur la détermination de la compétence fiscale française en présence d’une société de personnes de droit français présentant un élément d’extranéité. Si une telle approche n’entraine pas de modification quant à l’application des règles internes de territorialité … Continuer la lecture de « Quelles conséquences d’une reconnaissance de la transparence fiscale des sociétés de personnes de droit français placées en situation d’extranéité ? » Benoit JARIGE
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2023

Translucidité des sociétés de personnes : bilan de la jurisprudence du juge de l’impôt

#Auteur: Camille¤ ORTIZ #Qualités: Docteur en droit fiscal international, qualifié aux fonctions de maître de conférences Il existe aujourd’hui un contraste saisissant entre, d’un côté, la tendance actuelle des États à intégrer dans leur législation des dispositions visant à limiter les possibilités d’évasion fiscale internationale qui prennent appui sur des régimes de transparence fiscale (mesures de lutte contre les structures hybrides) et, d’un autre côté, l’inertie dont fait preuve le législateur français face au problème de l’originalité du régime français de translucidité des sociétés de personnes. Cette contribution entend revenir sur les solutions qui fondent la singularité de la France en la matière (V. § 4) et expliquer en quoi ces dernières apparaissent critiquables (V. § 18).   ##(INV) #Titre-e: The French Tax Translucency Regime: an Overview of the Tax Courts’ Caselaw# #Résumé-e: There is a striking contrast between, on the one hand, the current tendency of States to ... Camille ORTIZ
  • Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 novembre 2022

Transfert de résidence fiscale : étude comparée France-Allemagne

#Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un difficile équilibre entre la mise en place des mécanismes d'attraction de nouveaux résidents (V. § 18 et 32) et des mécanismes pour limiter les départs des plus fortunés vers des cieux fiscaux plus favorables (V. § 15 et 30)1. Introduction   1. La fin des restrictions de circula... Olivier VERGNIOLLE, Philipp WINDEKNECHT, Paul VENDEVILLE, Vincent FRENTZEL
  • Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 novembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel cet établissement est situé (V. § 1). Domicile et résidence > Personnes physiques - Transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax, CGI, art. 167 bis) - Le TA de Montreuil juge que le dégrèvement de l’exit tax prévu par le deuxième … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 novembre 2022

Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale

#Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit international et plus particulièrement en droit international pénal (V. § 6). La comparaison avec la compétence pénale universelle permet de mettre en lumière le besoin de coordination dans la mise en œuvre des règles GloBE et la nécessaire recherche d’effectivité dans leur élaboration (V. § 9). … Continuer la lecture de « Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale » Jean-Louis ITEN
  • Revue FI 3-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Transfert hors de France (Exit tax, CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles rejette l’argumentation de fond de contribuables qui contestaient l’exit tax à laquelle ils ont été soumis, ainsi que l’exception de non-lieu à statuer tirée du fait qu’à la date du jugement contesté, soit huit ans après leur départ, l’exit tax devait être dégrevée d’office, privant ainsi le litige d’objet. La cour relève ainsi l’absence de caractère automatique du dégrèvement, mais sans approfondir l’analyse de la conservation des titres dans le patrimoine du contribuable, ce qui nous semble contestable (V. § 1). > Résidence fiscale - Convention fiscale franco-chinoise (1984) - Sur renvoi, la CAA de Versailles clôture l’affaire Bich : après avoir … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 16 juin 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit Domicile et résidence > Personnes morales - Convention franco-tunisienne (art. 3) – Société tunisienne bénéficiant du régime dit des « entreprises totalement exportatrices » - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du § 1 de l’article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l’impôt, il résulte du même § 1 de l’article 3 que, pour son application, la qualité de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN
  • Revue FI 1-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Caractérisation dans l’État étranger - Dans le cadre d’un redressement ISF, l’administration fiscale a considéré que des contribuables imposés au forfait en Suisse avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, partant, leur domiciliation fiscale au sens de l’article 4 B du CGI. L’administration fiscale, puis les juges du fond, ont refusé de considérer que les contribuables étaient également fiscalement domiciliés en Suisse au sens de la convention fiscale franco-suisse en raison de leur imposition d’après la dépense en Suisse dont la base de calcul était très inférieure à l’ensemble de leurs revenus. La Cour de cassation censure l’arrêt d’ap... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

La détermination de la résidence fiscale du dirigeant : problématiques actuelles

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP La détermination de la résidence fiscale des dirigeants peut s’avérer délicate à appréhender, compte tenu de l’articulation des critères internes et conventionnels, de l’introduction de présomptions fiscales, ou encore en raison d’une mobilité accrue ou au contraire d’une sédentarité subie. Introduction 1. Les boussoles fiscales, relativement stabilisées et prédictibles depuis un certain nombre d’années en matière de résidence fiscale, sont aujourd’hui quelque peu affolées. La détermination de la résidence fiscale des dirigeants en offre une bonne illustration. On y oscille entre ubiquité et télétransportation fiscale : tantôt ils seront considérés être là, alors qu'ils ne le sont pas - tel est l’effet de la présomption de résidence fiscale introduite à l'article 4 B, 1, b du CGI - tantôt ils seront considérés comme étant ailleurs, alors qu’ils sont bien là, par exemple par le biais de l'accord signé avec … Continuer la lecture de « La détermination de la résidence fiscale du dirigeant : problématiques actuelles » Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 novembre 2021

La construction du bilan de l’établissement stable

#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du master de Fiscalité de l’entreprise (221) #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés Le concept d’établissement stable constitue la pierre angulaire du système de taxation des entreprises dans un contexte international, en tant qu’il se fixe pour objectif de déterminer le seuil d’intégration économique à partir duquel une entreprise résidente d’un État verra ses revenus actifs soumis à la souveraineté fiscale de l’autre État. La question de la détermination du niveau de bénéfices attribuables à l’établissement stable est donc cruciale (V. § 1). Très tôt (dès 1933), les États se sont accordés sur un principe d’attribution des bénéfices à un établissement stable reposant sur la fiction de l’« entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues », qui continue à s’appliquer de nos jours, conformément à l’article 7 du modèle de conven... Emmanuel DINH
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 novembre 2021

TVA : de l’établissement stable de présence physique à l’établissement stable de capacité ou d’engagement

#Auteur: Arnaud¤ MORAINE1 #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats La jurisprudence récente sur l’établissement stable en matière de TVA semble élargir les critères physiques habituellement retenus (V. § 5) pour aboutir à des critères de capacité ou d’engagement, afin de caractériser un établissement stable au moyen d’équipements qui ne sont pas physiquement localisés en France, mais pouvant être actionnés à distance (V. § 2). Contribuant à rapprocher l’établissement stable TVA de celui caractérisé pour l’IS (V. § 27), ce glissement sera prochainement apprécié par la CJUE en TVA (V. § 30). Introduction 1. Enfonçons sans préambule quelques portes ouvertes. La situation devrait être simple : la TVA est un impôt de consommation, taxons à la TVA au lieu de consommation et refermons le chapitre. Certes, ce lieu de consommation est parfois lui-même délicat à appréhender, mais les règles de territorialité, mises régulièrement à jour, comme par exemple pour les prestations de services … Continuer la lecture de « TVA : de l’établissement stable de présence physique à l’établissement stable de capacité ou d’engagement » Arnaud MORAINE
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 novembre 2021

L’espace extra-atmosphérique, Terra Incognita de la fiscalité internationale

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale 1. Une taxe lunaire ? Pourquoi faire ? Lorsque le 21 juillet 1969, Neil Armstrong pose le pied sur la Lune, l’évènement est évidemment considérable. Mais, au-delà de l’émotion suscitée par ce pas de géant, qu’est-ce qui a bien pu pousser l’homme à entreprendre un tel voyage ? À l’époque, la Lune n’est guère qu’un corps mort, sec et poussiéreux, au mieux un objet de curiosité scientifique. En réalité, l’objectif poursuivi par les Américains est d’ordre politique. En pleine guerre froide, ils cherchent à affirmer leur rang de première puissance technologique et scientifique mondiale. D’ailleurs, au bout de quelques années, après avoir fait la démonstration de leur supériorité, ils abandonnent le programme Apollo et avec lui le rêve d’implanter des bases sur les rivages de la mer... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 novembre 2021

Le principe de non-discrimination, un moyen de contourner la non-résidence fiscale totale de l’établissement stable ?

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit La situation fiscale de l’établissement stable reste traditionnellement ambiguë, principalement en raison de sa spécificité juridique. L’absence de personnalité juridique propre qui permettrait de le traiter comme un résident fiscal au même titre qu’une société, semble lui interdire cette assimilation pleine et entière. Ceci s’explique aussi par une certaine forme de conservatisme de la plupart des fiscalistes, et il ne nous semble pas que le chemin parcouru par l’OCDE dans les dernières années et la reconnaissance de plus en plus importante de la personnalité fiscale de l’établissement stable ne conduisent à reconnaitre une personnalité fiscale complète à l’établissement stable en lui concédant le statut de résident au sens des traités. Pour remédier à cette difficulté, le principe de non-discrimination lui donne accès aux mêmes droits que des résidents ordinaires en dépit de sa... Raphaël COIN
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 novembre 2021

Établissement stable et filiale : la liberté de choix de la forme juridique pour s’implanter à l’étranger induit-elle une neutralité fiscale en toutes circonstances ?

#Auteur: Pierre-Marie¤ ROCH1 #Qualités: Avocat, Bredin Prat #Auteur: Victor¤ CAMATTA #Qualités: Avocat, Bredin Prat Si, du point de vue de l’État d’accueil, la mise en œuvre de la liberté d’établissement implique généralement une obligation de neutralité fiscale du choix de la forme juridique (V. § 7 à 14), cette dernière n’a toutefois pas d’existence autonome et absolue dès lors qu’elle n’est qu’une conséquence non systématique de l’approche fondée sur la notion de discrimination (V. § 15 à 23). Du point de vue de l’État d’origine, cette question se présente sous un prisme différent : en effet, si la logique de la liberté d’établissement, qui fait en principe obstacle à toute comparaison entre deux situations transfrontalières, s’oppose à l’existence d’une telle obligation de neutralité (V. § 25 à 29), certaines solutions adoptées tant par la CJUE que par le Conseil d’État semblent aller dans le sens d’une convergence entre les deux formes … Continuer la lecture de « Établissement stable et filiale : la liberté de choix de la forme juridique pour s’implanter à l’étranger induit-elle une neutralité fiscale en toutes circonstances ? » Pierre-Marie ROCH, Victor CAMATTA
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 novembre 2021

L’établissement stable en tant que sujet fiscal

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’établissement stable est un Janus à deux visages. Le premier est celui d’une entreprise avec tous ses attributs, sujet de droit et sujet d’impôt. Le second montre le contraire, l’absence de personnalité, la dépendance à l’égard du siège. Ce va-et-vient entre dépendance et autonomie est perceptible dans l’ordre du régime fiscal applicable, auquel s’est intéressé le dernier colloque du CEFEP1. Mais la même tension s’observe également lorsqu’on examine l’établissement stable en tant que sujet fiscal. C’est le parti que ce dossier a choisi de prendre. À quoi ressemble le bilan fiscal de l’établissement stable ? Comment son résultat est-il déterminé ? Accède-t-il à un statut comparable à celui d’une filiale ? Peut-il bénéficier des avantages conventionnels ? Comment cerner les con... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 novembre 2021

Attribution de profits aux établissements stables

#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Benoît¤ GRANEL #Qualités: Avocat, Partner, Baker & McKenzie AARPI Le sujet de l'attribution de profits aux établissements stables n'est pas nouveau : il a été abordé dès le premier projet de modèle de convention de la Société des Nations en 1927 (V. § 4). Par la suite, les travaux de l'OCDE, reflétés dans l'évolution des articles 5, 7 et 9 du modèle de convention, ont depuis près d'un siècle oscillé par vagues successives entre assimilation et séparation des établissements stables et des filiales (V. § 7). L'AOA de 2010 répond à une volonté de plus grande assimilation (V. § 20). Pour autant, que l'établissement stable soit choisi ou subi, la question de l'attribution de profits reste complexe. À ce jour, il existe deux versions de l’article 7 incluses respectivement dans les modèles de convention de l’OCDE de 2008 (inchangée … Continuer la lecture de « Attribution de profits aux établissements stables » Caroline SILBERZTEIN, Benoît GRANEL
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 novembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Établissement stable > Établissement stable occulte - L’exercice par une société étrangère d’une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable non déclaré donne lieu non seulement à des rectifications fiscales, mais aussi à des sanctions pénales. La jurisprudence publiée en matière pénale est nettement moins nourrie que la jurisprudence administrative, qui, au cours de ces dernières années, a clarifié les conditions du contrôle fiscal et du droit pour l’administration fiscale d’effectuer des visites domiciliaires, les conditions d’application du mécanisme de taxation d’office et les contours et les conséquences de la notion même d’activité occulte. Il ne faut pas oublier, cependant, que des sanctions ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 14 septembre 2021

Une société sœur ou une société indépendante peut-elle constituer l’installation fixe d’affaires d’une société étrangère ?

#Auteur: Dominique¤ VILLEMOT #Qualités: Avocat, Villemot & Associés, membre de True Partners Consulting International Lorsqu’il définit la notion d’établissement stable, l’article 5 du modèle de convention OCDE retient soit une approche matérielle (l’installation fixe d’affaires), soit une approche personnelle (agent dépendant). Le Conseil d’État a rapproché ces deux notions en considérant qu’une filiale pouvait constituer une installation fixe d’affaires dans sa décision Imagin’Action Luxembourg (V. § 7). Il ne s’agit pas de savoir si une société étrangère peut disposer d’une installation fixe d’affaires dans les locaux de sa filiale où opéreraient ses salariés, ce qui ne pose pas de problème conceptuel, mais de savoir si une filiale peut constituer par elle-même une installation fixe d’affaires. Cette extension est surprenante, mais peut se défendre car les personnels d’une filiale entretiennent d’une certaine manière un caractère de dépendance envers la société mère. Dans l’affa... Dominique VILLEMOT
  • Revue FI 3-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 14 septembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal -Exit tax (CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles juge que la décision par laquelle l’administration se prononce sur une demande du sursis de paiement est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, contestable dans le seul cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, en l’absence de contestation de la demande de refus de sursis de paiement dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la demande du contribuable est irrecevable (V. § 1). > Résidence fiscale - Lieu de séjour habituel - Faute d’accord entre les administrations allemande et française, le TA de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 1 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Société anonyme suisse associée d’une société civile monégasque détenant un immeuble en France - Une société anonyme suisse détenait une participation de 99 % dans une SCI monégasque qui possédait elle-même une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat et l’avait mise à la disposition gratuite de ses associés. À la suite d’un contrôle fiscal des exercices 2014 et 2015, l’administration a réintégré dans les résultats de la SCI le montant des recettes qui auraient, selon elle, dû être perçues. Les résultats rectifiés ont ensuite fait l’objet d’une imposition à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur les revenus locatifs entre les mains de la société suisse, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Évènements FI Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 5 mai 2021

L’établissement stable : entre autonomie et dépendance

32ème colloque annuel du Centre d’Études de Fiscalité des Entreprises de l’Université Panthéon-Assas -Paris II   Mardi 29 juin 2021, par visioconférence, de 13h55 à 17h00   L’établissement stable : entre autonomie et dépendance   13h55 – Ouverture du colloque Gauthier BLANLUET, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), avocat, Sullivan & Cromwell LLP   14h00 – L’établissement stable : une entreprise autonome ? Autonomie et installation fixe d’affaires Autonomie et agent dépendant Avec la participation de : Philippe MARTIN, Président de section au Conseil d’État Daniel GUTMANN, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats   15h00 – Les relations internes : les liens avec le siège Traitement du côté de l’établissement stable Traitement du côté du siège Avec la participation de : Loïc de MAINTENANT, Responsable fiscalité groupe, BNP Paribas Thomas PERROT, avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP   L’établissement stable : entre autonomie et dépendance 16h00 – Les … Continuer la lecture de « L’établissement stable : entre autonomie et dépendance »
  • Évènements FI Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 18 mars 2021

L’établissement stable non déclaré : de la présomption à la répression

La Commission Contrôle et contentieux de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, en collaboration avec la Commission Fiscalité internationale, organise une visioconférence de 4 heures – composée de deux sessions de 2 heures – ayant pour thème : « L’établissement stable non déclaré : de la présomption à la répression ». L’existence d’un établissement stable non déclaré est de plus en plus souvent alléguée par l’administration fiscale pour tenter d’imposer en France des résultats qui n’y ont pas été déclarés. Lorsqu’elle entend se placer sur ce terrain, l’administration dispose de nombreux moyens d’investigation, qui lui permettent de tenter de collecter les informations nécessaires au soutien de sa démonstration. Cette démarche aboutit, dans la plupart des cas, à des rectifications très significatives assorties de lourdes pénalités, auxquelles les contribuables doivent savoir réagir. La conséquence directe de l’application de ces pénalités dans ce type de dossiers est – depuis la loi du 23 … Continuer la lecture de « L’établissement stable non déclaré : de la présomption à la répression »
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ?

Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant  juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des § 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’OCDE publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et … Continuer la lecture de « La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ? » Séverine LAURATET, Pierre NICOLAS
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d’État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d’appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l’espèce, les intéressés faisaient valoir qu’ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n’étaient qu’exceptionnels. L’affaire est renvoyée devant la même cour (V. § 1). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

Décision Conversant : une vraie surprise, un faux revirement

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Voici déjà quelques années que les entreprises du numérique parviennent à convaincre les juges du fond qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable en France et qu’à ce titre, elles ne doivent pas l’impôt dans notre pays. Très attendu, l’arrêt Conversant du Conseil d’État1 marque un coup d’arrêt à cette jurisprudence. Il constitue une surprise car les décisions jusqu’alors rendues par les juges du fond paraissaient s’inscrire dans la droite ligne de la célèbre jurisprudence Zimmer. On sait maintenant qu’il n’en est rien. Pour autant, la solution Conversant ne renverse pas la solution Zimmer. Elle en précise la portée, en même temps qu’elle apporte un précieux éclairage sur la doctrine à suivre en la matière. ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fi... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Entités étrangères exonérées : quel traitement fiscal par la France ?

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, Non-discrimination, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, exonération, associations, fondations, État, organisme sans but lucratif, assimilation, comparabilité #Num art: 02.2 #Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Si l’exonération dont elles bénéficient dans leur État d’implantation à raison de leur statut ou de leur activité d’intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels,... Émilie BOKDAM-TOGNETTI
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Le champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, champ d’application, résident, lien personnel, assujettissement, fondation, association, fonds de pension, but non lucratif, exonération, non-discrimination #Num art: 02.1 #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, #Qualités: Professeur associé à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris I La question du champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S’agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l’appréciation de l’existence d’un assujettissement en fonction d... Stéphane AUSTRY
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Politique conventionnelle de la France concernant les entités exonérées

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, politique conventionnelle, France, négociation, modèle, entité exonérée, exonération, fonds de pension, trusts, fonds d’investissement, société d’investissement, SIIC, REIT, SPPICAV, OPCVM, capital-investissement, private equity, organisme sans but lucratif #Num art: 02.4 #Auteur: Christophe¤ POURREAU #Qualités: Directeur de la législation fiscale, #Qualités: Ministère de l’économie, des finances et de la relance Dans le cadre de notre dossier consacré au traitement des entités exonérées en fiscalité internationale, le directeur de la législation fiscale, M. Christophe Pourreau, a bien voulu répondre à nos questions. Qu’il en soit ici vivement remercié. 1.Comment la DLF gère-t-elle, du point de vue de la fis... Christophe POURREAU
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Lieu de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application de l'article 4, § 2 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année (V. § 1). > Régime du forfait (Suisse) - La CAA de Paris juge que la doctrine … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2020

La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?)

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, Chine, impatriés, assujettissement, obligation fiscale limitée #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Chine (1984) #Pays: Chine #Num art: 3.3 Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ». Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du... Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
  • 15 avril 2020

Crise du COVID-19 et fiscalité internationale des entreprises

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Crise, COVID-19, coronavirus, confinement, établissement stable, travail à domicile, télétravail, installation fixe d'affaires, agent dépendant, chantier de construction, résidence fiscale, prix de transfert #Num art: 1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie I. Les mesures de confinement auront-elles des conséquences en matière d'établissement stable ou de résidence fiscale des entreprises ? 1. L'OCDE a ouvert sur son site Internet une page dédiée à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) sur laquelle elle présente notamment un appel du Secrétaire Général Angel Gurria à apporter des réponses pluridisciplinaires, à grande échelle et coordo... Caroline SILBERZTEIN
  • Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés
  • 15 octobre 2019

Déduction des pertes définitives des filiales européennes au sein de l’intégration fiscale : genèse et perspectives

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Intégration fiscale, déduction, pertes définitives, Marks & Spencer #Num art: 3.2 #Auteur: Vincent¤ RENOUX #Qualités: Avocat associé, Stehlin & Associés #Auteur: Aurélia¤ DAMAS #Qualités: Avocat, Stehlin & Associés La saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice Marks & Spencer de 2005 (V. § 1) et s’est poursuivie avec une série de jurisprudences, tant européennes (X Holding BV, Commission c/ Royaume-Uni, A Oy, A/S Bevola, NN/AS) (V. § 4) que nationales (Sté Agapes, Groupe Lucien Barrière) (V. § 11), se prolonge aujourd’hui au travers des récentes décisions Holmen AB et Memira Holdi... Vincent RENOUX, Aurélia DAMAS
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2019

Le sous-établissement stable : réalité ou fiction ?

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, Sous-établissement stable, situation triangulaire #Num art: 3.4 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric en France En fiscalité internationale, de nombreux concepts restent à découvrir, même s’ils sont souvent utilisés par les groupes multinationaux avant que la doctrine ne s’intéresse formellement à leur traitement fiscal. Pour les plus « ésotériques », la doctrine s’attache parfois à éviter de les évoquer jusqu’au moment où, rattrapée par la pratique, elle est forcée de proposer des réponses aux nombreuses questions. Le concept de sous-établissement stable, fondé avant tout sur une approche opérationnelle de l’activité transfrontalière, fait partie de cette catégorie. Issu d’une pratique établie de groupes souhaitant développer une activité à partir... Raphaël COIN
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2019

Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 25 avr. 2019 Num décision : 17PA03067 Parties : Google Ireland Limited RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Établissement stable, Agent dépendant, Installation fixe d’affaires, Cycle commercial complet, Google, Économie numérique #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: 3.4 Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager c...
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2019

Entreprise exploitée en France vs établissement stable : réflexions sur la notion d’autonomie de gestion

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité, Établissement stable #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Territorialité, Entreprise exploitée en France, Autonomie de gestion, Convention internationale, Établissement stable #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Num art: 3.2 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Une entreprise étrangère peut être soumise à l’impôt français pour disposer en France d’un établissement stable au sens d’une convention fiscale applicable, même si cet établissement ne constitue pas une entreprise exploitée en France au sens du droit interne (V. § 1). Le principe de subsidiarité impose toujours d’examiner la question en droit interne avant d’analyser la convention fiscale, ne se... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

1° Imposition en France d’une entreprise n’exploitant pas en France une activité autonome mais disposant d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires – 2° Contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un État étranger : preuve à apporter pour éviter la majoration pour activité occulte (CGI, art. 1728)

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Territorialité, Impôt sur les sociétés, Établissement stable, Autonomie de gestion, Activité occulte, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 209, 1728 #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni #Num art: 3.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que : 1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. 2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune...
  • Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2019

Exit tax et sociétés à prépondérance immobilière : une extension porteuse d’incertitudes

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Exit tax, Société à prépondérance immobilière, Prélèvement #Article du CGI/LPF: 167 bis, 244 bis A #Num art: 3.3.1 #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Lors de l’adoption de la réforme de l’exit tax par la loi de finances pour 2019, un amendement a été adopté, présenté comme remédiant aux problématiques de cumul de l’exit tax et du prélèvement de l’article 244 bis A. Il ressort des travaux parlementaires que son objectif réel serait d’étendre l’exit tax aux sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS (V. § 2). Il convient de rappeler que les sociétés à prépondérance immobilière ont été initialement exclues du champ de l’exit tax par des commentaires admini... Pierre DEDIEU, Arthur VATINEL