Actualités

Les actualités en audio

• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 20 février 2025

  Appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’une personne : absence de déni de justice déférable au Tribunal des conflits

  TC, 2 déc. 2024, n° C4328 : Rec. Lebon
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 20 février 2025

  LF 2025 : prolongement de l’abattement pour départ en retraite du dirigeant

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 70, II : JO 15 févr. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 20 février 2025

  LF 2025 : assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat spéciale (SLPS) à des sociétés de libre partenariat (SLP)

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 94 : JO 15 févr. 2025
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 18 février 2025

  EURL : le décès de l’associé unique n’entraîne pas en principe la dissolution de la société

  CAA Nantes, 19 mars 2024, n° 23NT02101, C. - CE, 9^e ch., (na), 26 nov. 2024, n° 494421
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 18 février 2025

  LF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 10 : JO 15 févr. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 18 février 2025

  Plus-values sur titres placées sur option en report d’imposition : modalités d’application dans le temps de l’abattement pour durée de détention

  CAA Paris, 24 janv. 2025, n° 24PA01625 et n° 24PA01170, concl. B. Sibilli, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 18 février 2025

  LF 2025 : réforme du régime fiscal des BSPCE

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 92, I, III et V, A : JO 15 févr. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 18 février 2025

  LF 2025 : réforme du régime d’imposition des gains de management packages

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 93 : JO 15 févr. 2025
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 18 février 2025

  Bénéfice démembré d’une assurance vie alimentée par des primes manifestement exagérées : les héritiers n’ont pas besoin d’assigner en rapport successoral les beaux-enfants de l’assuré bénéficiaires en nue-propriété

  Cass. civ. 1^re, 5 févr. 2025, n° 22-21.349, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 18 février 2025

  Vente d’un immeuble dont une partie est acquise en tant que terrain à bâtir : la destination donnée par l’acquéreur ne suffit pas à remettre en cause l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale

  CAA Nantes, 22 déc. 2023, n° 23NT00536, concl. H. Brasnu, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 18 février 2025

  LF 2025 : augmentation potentielle des droits de mutation à titre onéreux d’immeuble de 0,5 % pendant 3 ans

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 116 : JO 15 févr. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 18 février 2025

  LF 2025 : réintégration des amortissements pratiqués au prix d’acquisition d’un immeuble exploité en LMNP pour l’imposition de sa plus-value de cession

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 84 : JO 15 févr. 2025
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 18 février 2025

  Divorce : évaluation globale d’une créance entre époux résultant d’un excès de contribution aux charges du mariage

  Cass. civ. 1^re, 5 févr. 2025, n° 22-12.829, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 18 février 2025

  L’obligation de contribution aux charges de la vie commune des partenaires de PACS est, elle aussi, fonction des capacités contributives

  Cass. civ. 1^re, 5 févr. 2025, n° 23-12.946, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 18 février 2025

  La réunion fictive des libéralités s’opère en date « décès »

  Cass. civ. 1^re, 5 févr. 2025, n° 22-20.311, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 18 février 2025

  LF 2025 : transposition des obligations déclaratives à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs et des règles d’échange de renseignements sur ces actifs

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, A, 2°, III et IV : JO 15 févr. 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 18 février 2025

  LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, C, 2°, II et IV : JO 15 févr. 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 18 février 2025

  LF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, A, 3° et 4° : JO 15 févr. 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 18 février 2025

  LF 2025 : instauration d’une possibilité de réclamation pour les non-résidents soumis au prélèvement de l’article 244 bis B du CGI

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 16 : JO 15 févr. 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 18 février 2025

  L’entrée en vigueur de l’exit tax porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime en droit fiscal

  CE, 5 févr. 2025, n° 476399, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 18 février 2025

  LF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 83 : JO 15 févr. 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 18 février 2025

  LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 61 : JO 15 févr. 2025
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 18 février 2025

  LF 2025 : incitations à la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 70 : JO 15 févr. 2025
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 18 février 2025

  LF 2025 : instauration d’un nouvel abattement temporaire sous condition applicable aux dons de sommes d’argent consentis dans un cadre familial

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 71 : JO 15 févr. 2025
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 6 février 2025

  Donation démembrée avant réduction de capital et constitution d’un quasi-usufruit : le CADF rappelle encore l’importance de respecter la chronologie des opérations

  CADF, 14 nov. 2024, n° 2024-10
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 6 février 2025

  Abus de droit dans des schémas de cession temporaire d’usufruit permettant d’éluder l’imposition de revenus fonciers : le CADF confirme sa position

  CADF, 14 nov. 2024, n° 2024-14, 2024-15, 2024-16 et 2024-17
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 6 février 2025

  Convention fiscale France-Belgique en matière d’imposition des revenus et de la fortune : pas encore entrée en vigueur et déjà bientôt aménagée

  RM Anglade, n° 1362 : JOAN 4 févr. 2025, p. 539
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 6 février 2025

  Refus de renvoi d’une QPC relative à l’ancien régime d’imposition des héritiers du constituant d’un trust qui ne s’éteint pas à son décès

  Cass. com., 22 janv. 2025, n° 24-16.995, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 6 février 2025

  Les contribuables souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt au titre d’un bien loué à usage d’habitation principale ne peuvent se prévaloir de la circonstance qu’ils ignoraient que ce bien était la résidence secondaire de leur locataire

  CAA Paris, 17 janv. 2025, n° 23PA05004, C
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 30 janvier 2025

  Accréditation des représentants fiscaux : les commentaires au BOFiP mis à jour

  BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 30 janvier 2025

  Appréciation par le CADF du caractère fictif d’une cession de titres de société dans un contexte familial et international requalifiée en donation déguisée

  CADF, 14 nov. 2024, n° 2024-05 et 2024-06
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 30 janvier 2025

  Appréciation par le CADF du caractère fictif d’un prêt familial requalifié en donation déguisée

  CADF, 14 nov. 2024, n° 2024-03 et n° 2024-04
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 30 janvier 2025

  Les prélèvements sociaux afférents aux revenus fonciers d’un immeuble indivis constituent une dette personnelle de chaque indivisaire

  Cass. civ. 1^re, 15 janv. 2025, n° 23-13.116, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 30 janvier 2025

  L’administration publie une étude statistique sur le patrimoine et les revenus des foyers les plus aisés

  DGFiP Analyses, Bulletin n° 8, Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France, 28 janv. 2025
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 30 janvier 2025

  Succession : l’un des nus-propriétaires indivis peut réclamer le partage, même si le conjoint survivant est usufruitier de l’intégralité des biens successoraux

  Cass. civ. 1^ère, 15 janv. 2025, n° 22-24.672, F-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 23 janvier 2025

  Sportif domicilié en France et détenant 100 % d’une société étrangère : inapplication de l’article 123 bis du CGI lorsque l’actif principal de la société est constitué de son droit à l’image

  CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 22PA04160, concl. A. de Phily, C
• • Questions générales
  • 23 janvier 2025

  Dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les professionnels

  impots.gouv.fr, actualité, 16 janv. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 23 janvier 2025

  Abattement renforcé de la plus-value de cession des titres d’une holding acquis lors d’une opération d’apport : appréciation de la condition de création depuis moins de dix ans de la société

  CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 23PA04004, concl. B. Sibilli, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 23 janvier 2025

  Report d’imposition en cas de remploi de la plus-value de cession (CGI, ancien art. 150-0 D bis) : précisions sur la condition relative à la nature de l’activité exercée par la société bénéficiaire et les modalités d’imposition de la PV en report

  CE, 19 déc. 2024, n° 493353, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 23 janvier 2025

  Un testament établi avec l’aide d’un interprète, dans une langue que ne comprend pas le testateur, peut valoir testament international

  Cass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823, B+R
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 23 janvier 2025

  Conséquences patrimoniales du divorce d’époux mariés en régime de communauté : rappels utiles de la Cour de cassation

  Cass. civ. 1^re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 23 janvier 2025

  C’est à l’héritier qui invoque l’existence d’une libéralité rapportable de prouver son existence

  Cass. civ. 1^re, 15 janv. 2025, n° 22-20.261, F-D
• • Entreprise
  • Patrimoine de l’entreprise
  • 23 janvier 2025

  Appréciation de la prépondérance immobilière et PVLT : non prise en compte des en-cours de production immobilisés et d’un terrain sous promesse synallagmatique

  CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE00164, SARL Immobilière Newton, C
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 23 janvier 2025

  EURL exerçant une activité commerciale : modalités d’imposition des revenus issus d’une participation dans une autre société de personnes et correspondant à une activité distincte

  CE, 18 déc. 2024, n° 469461, 469463, concl. M.-G. Merloz : Lebon T.
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 23 janvier 2025

  SARL à capital variable : les conséquences immédiates du retrait d’un associé

  Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-10.695, F-B
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 23 janvier 2025

  Augmentation du taux d’intérêt applicable en matière de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la TPF

  MINEFI, avis 23 déc. 2024 : JO 27 déc. 2024, texte n° 46
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 22 janvier 2025

  Quand la saisie pénale d’un immeuble démembré entre un parent usufruitier mis en examen et ses enfants mineurs nus-propriétaires est refusée

  Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-80.694, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 9 janvier 2025

  Conditions d’attribution du CIMR complémentaire sur réclamation aux contribuables imposés dans la catégorie des BNC : précision sur la notion du surcroît d’activité

  CE, 29 nov. 2024, n° 476160, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 9 janvier 2025

  C’est à l’époux qui invoque le principe d’une récompense due à la communauté de prouver le profit personnel de son conjoint

  Cass. civ. 1^re, 11 déc. 2024, n° 22-22.828, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 9 janvier 2025

  Les parts d’une SARL propriétaire d’une galerie marchande dont l’activité opérationnelle n’est pas prépondérante ne répondent pas à la définition de l’outil professionnel ISF

  Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-23.149, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 9 janvier 2025

  Taxe sur les logements vacants : la capacité financière du propriétaire à supporter les travaux d’habitabilité n’est pas un critère d’assujettissement à la taxe

  CAA Nantes, 24 déc. 2024, n° 24NT01840, concl. H. Brasnu, C+
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 9 janvier 2025

  Assurance vie : la privation de la réserve héréditaire d’un héritier n’est pas un indice du caractère manifestement exagéré des primes

  Cass. civ. 2^e, 19 déc. 2024, n° 23-19.110, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 9 janvier 2025

  Réduction du prix de cession en conséquence d’une garantie de passif : la réduction issue d’un protocole transactionnel s’écartant de la convention de garantie est exclue du calcul de la plus-value de cession imposable

  TA Rennes, 18 déc. 2024, n° 2205321, C+
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 9 janvier 2025

  Plus-value professionnelle : éligibilité au report d’imposition de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance

  BOI-BIC-PVMV-40-20-10, 11 déc. 2024
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 9 janvier 2025

  Succession : refus de renvoi d’une QPC portant sur l’attribution préférentielle d’une entreprise

  Cass. civ. 1^re, 11 déc. 2024, n° 24-15.624, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 9 janvier 2025

  Le gain de levée d’options réalisé par l’héritier résident fiscal du Royaume-Uni, suite au décès du bénéficiaire, constitue un complément de salaire imposable en France

  CE, 29 nov. 2024, n° 489304, Min. c/ Grob, concl. K. Ciavaldini
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 9 janvier 2025

  Précisions administratives concernant les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA

  BOI-INT-AEA-10-10, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20, 18 déc. 2024
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 9 janvier 2025

  La transformation d’une SARL en SAS préalablement à la cession de ses titres affecte les DMTO applicables malgré l’enregistrement tardif de la transformation

  Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, F-B
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 9 janvier 2025

  La cession à un tiers de la totalité des parts d’une société dont les éléments d’actif ont été préalablement cédés ne revêt pas un caractère artificiel dissimulant la liquidation de cette société

  CE, 29 nov. 2024, n° 470958, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 9 janvier 2025

  Attribution de dividendes par interposition de sociétés luxembourgeoises : montage artificiel constitutif d’un abus de droit mis en place pour dissimuler le versement de salaires dans le but exclusif d’atténuer la charge fiscale et ne permettant pas de réduire les charges sociales afférentes à ces sommes

  CE, 29 nov. 2024, n° 487707 : Lebon T., n° 487706 et n° 487793, concl. C. Guibé
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 9 janvier 2025

  Procuration d’un enfant sur les comptes bancaires du de cujus, retraits d’argent in extremis et rapport des sommes à la succession : tout est affaire de preuve !

  Cass. civ. 1^re, 11 déc. 2024, n° 22-22.930, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 décembre 2024

  Requalification d’une cession de droits dans une succession ouverte en donation avec charge : droits de mutation et délai de reprise

  Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-15.743, F-D
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • Questions générales
  • 12 décembre 2024

  Abus du régime mère-fille en cas de conservation pendant deux ans d’une société vidée de toute substance économique immédiatement après son acquisition

  CE, 29 nov. 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 décembre 2024

  Pas de blanchiment de fraude fiscale en cas de financement d’un immeuble au moyen de deniers issus de dons manuels déguisés en prêts

  Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-84.817, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 12 décembre 2024

  Prestation compensatoire de divorce : le principe de subsidiarité de l’attribution d’un bien ne joue qu’en cas de désaccord du débiteur

  Cass. civ. 1^re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 12 décembre 2024

  Plus-value sur titres à l’issue de la perception d’un complément de prix : imposition au titre de l’année de cession si le prix définitif était déterminable dès la date de cession

  CAA Douai, 21 nov. 2024, n° 23DA02215, concl. J.-P. Arruebo-Mannier, C+
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 12 décembre 2024

  L’opposabilité des actes authentiques d’un notaire ne dépend pas de leur inscription au RCS

  Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511, F-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 4 décembre 2024

  Usufruit légal d’un portefeuille de valeurs mobilière, disposition des biens et déduction d’un dette successorale

  Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151, F-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 4 décembre 2024

  Imposition des époux en instance de divorce : la fixation par le JAF des modalités de résidence séparée avant le 31 décembre permet une imposition distincte au titre de l’année, même lorsque les époux ont déposé une déclaration commune de revenus

  CAA Paris, 17 oct. 2024, n° 23PA03225, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 4 décembre 2024

  L’administration fiscale ne peut mettre le prélèvement forfaitaire dû par les bénéficiaires de dividendes à la charge de la société distributrice lorsque celle-ci a omis d’acquitter ce prélèvement

  TA Melun, 6 nov. 2024, n° 2105139, C+
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 4 décembre 2024

  Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger

  RM Richard, n° 00845 : JO Sénat 7 nov. 2024, p. 4347
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 4 décembre 2024

  Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions

  BOI-INT-CVB-ESP, 28 nov. 2024 et BOI-INT-CVB-ESP-20, 28 nov. 2024