Actualités

Les actualités en audio

• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 décembre 2024

  Pas de blanchiment de fraude fiscale en cas de financement d’un immeuble au moyen de deniers issus de dons manuels déguisés en prêts

  Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-84.817, F-D
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 décembre 2024

  Rapport d’activité 2023 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

  CIF, rapport d’activité 2023 à l’attention du Gouvernement et du Parlement, 28 nov. 2024
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • Questions générales
  • 12 décembre 2024

  Abus du régime mère-fille en cas de conservation pendant deux ans d’une société vidée de toute substance économique immédiatement après son acquisition

  CE, 29 nov. 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 décembre 2024

  Requalification d’une cession de droits dans une succession ouverte en donation avec charge : droits de mutation et délai de reprise

  Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-15.743, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 12 décembre 2024

  L’opposabilité des actes authentiques d’un notaire ne dépend pas de leur inscription au RCS

  Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511, F-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 12 décembre 2024

  Prestation compensatoire de divorce : le principe de subsidiarité de l’attribution d’un bien ne joue qu’en cas de désaccord du débiteur

  Cass. civ. 1^re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 12 décembre 2024

  Plus-value sur titres à l’issue de la perception d’un complément de prix : imposition au titre de l’année de cession si le prix définitif était déterminable dès la date de cession

  CAA Douai, 21 nov. 2024, n° 23DA02215, concl. J.-P. Arruebo-Mannier, C+
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 4 décembre 2024

  Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger

  RM Richard, n° 00845 : JO Sénat 7 nov. 2024, p. 4347
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 4 décembre 2024

  Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions

  BOI-INT-CVB-ESP, 28 nov. 2024 et BOI-INT-CVB-ESP-20, 28 nov. 2024
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 4 décembre 2024

  Imposition des époux en instance de divorce : la fixation par le JAF des modalités de résidence séparée avant le 31 décembre permet une imposition distincte au titre de l’année, même lorsque les époux ont déposé une déclaration commune de revenus

  CAA Paris, 17 oct. 2024, n° 23PA03225, C
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 4 décembre 2024

  Usufruit légal d’un portefeuille de valeurs mobilière, disposition des biens et déduction d’un dette successorale

  Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 4 décembre 2024

  L’administration fiscale ne peut mettre le prélèvement forfaitaire dû par les bénéficiaires de dividendes à la charge de la société distributrice lorsque celle-ci a omis d’acquitter ce prélèvement

  TA Melun, 6 nov. 2024, n° 2105139, C+
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • 21 novembre 2024

  Publication au JO du décret relatif au registre des mandats de protection future

  D. n° 2024-1032, 16 nov. 2024 : JO 17 nov. 2024, texte n° 1
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 21 novembre 2024

  Précisions sur la notion de revenu exceptionnel pour le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)

  CE, 25 oct. 2024, n° 490089, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 21 novembre 2024

  Publication de la loi « Le Meur » réformant le régime des meublés de tourisme

  L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024, texte n° 1
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 21 novembre 2024

  La clause de minorité dans les SAS est réputée non écrite

  Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670, PB+R
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 21 novembre 2024

  L’action en délivrance de legs se prescrit par 5 ans

  Cass. civ. 1^re, 23 oct. 2024, n° 22-20.367, FS-B
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 21 novembre 2024

  Mise à jour du BOFiP consacrée au régime d’abattement fixe applicable aux plus-values sur titres en cas de départ en retraite

  BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, BOI-RES-RPPM-000135, 14 nov. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 21 novembre 2024

  Commentaires administratifs de l’accord fiscal France-Chine de 2011 en matière d’impôt sur le revenu

  BOI-INT-CVB-CHN, 20 nov. 2024
• • Éléments du patrimoine
  • 15 novembre 2024

  Quand l’activité supposée de marchand de biens confine à la gestion de patrimoine immobilier, l’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel est fragilisée !

  Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-13.524, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 15 novembre 2024

  Précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de la levée d’options par les héritiers à la suite du décès du bénéficiaire

  CE, 14 oct. 2024, n° 489578, 489578, 489578, concl. K. Ciavaldini
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 15 novembre 2024

  Vers un rapprochement des régimes d’imposition des locations nue et meublée : le Conseil des prélèvements obligatoires publie une note et formule des recommandations

  CPO, note n° 9, oct. 2024
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • 15 novembre 2024

  L’encadrement du contrôle des comptes de gestion de la tutelle précisé par voie règlementaire

  D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 : JO 3 juill. 2024, texte n° 53. - A. 4 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024, n° 77. - A. 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024, texte n° 64
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 15 novembre 2024

  Taxation d’office aux DMTG des comptes étrangers dont l’origine n’a pas été justifiée : les intérêts financiers endogènes sont neutralisés

  Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, F-B
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 15 novembre 2024

  L’abus de droit constitué par la vente à prix minoré de la nue-propriété d’un immeuble à la société de son fils

  CADF, 26 sept. 2024, n° 2024-12 et 2024-13
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 15 novembre 2024

  Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : refus basé sur un faisceau d’indice montrant l’absence d’intérêt économique ou familial à établir sa résidence principale dans le bien immobilier cédé

  CAA Nancy, 17 oct. 2024, n° 22NC00493, C+
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 7 novembre 2024

  La donation consentie au conjoint de l’héritier présomptif n’est pas rapportable

  Cass. civ. 1^re, 23 oct. 2024, n° 22-22.698, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 novembre 2024

  Application du taux de retenue à la source conventionnel à des dividendes de source française malgré un double niveau d’interposition de sociétés de personnes allemandes

  TA Montreuil, 6 juin 2024, n° 2209072, Sté Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, concl. Y. Khiat, C
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 novembre 2024

  L’article 199 novovicies du CGI (réduction d’impôt Pinel) est contraire à la libre circulation des capitaux en tant qu’il bénéficie uniquement aux contribuables domiciliés en France

  TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2214306, concl. Y. Khiat, C
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 novembre 2024

  Les conséquences de la suspension partielle de la convention fiscale France-Russie commentées au BOFiP

  BOI-INT-CVB-RUS, 23 oct. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 novembre 2024

  Convention franco-italienne et imposition des revenus de capitaux mobiliers à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : prise en compte de la méthode de recouvrement des sommes concernées

  TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2215513, C+
• • Transmission du patrimoine
  • 7 novembre 2024

  Commentaires au BOFiP de la prorogation et de l’aménagement de deux régimes d’exonération de DMTG liés à la transmission de certains immeubles

  BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140, 29 oct. 2024
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 7 novembre 2024

  Successions ouvertes avant 2007 : le délai de prescription de l’action en réduction a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à minuit

  Cass. civ. 1^re, 23 oct. 2024, n° 22-19.365, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 7 novembre 2024

  Quand les travaux réalisés par l’usufruitier réalisent une libéralité rapportable pour le nu-propriétaire

  Cass. civ. 1^re, 23 oct. 2024, n° 22-20.879, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 7 novembre 2024

  Précisions sur la notion de première cession d’un même usufruit temporaire

  CE, 9 oct. 2024, n° 490685, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 7 novembre 2024

  Limitation de la déduction de la CSG en cas de plus-value sur titres bénéficiant des abattements pour durée de détention : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC

  CE, 9 oct. 2024, n° 495926, concl. K. Ciavaldini : Inédit au recueil Lebon
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 24 octobre 2024

  L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015

  BOI-INT-CVB-COL, 25 sept. 2024
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 24 octobre 2024

  Les UC d’assurance vie peuvent représenter des EMTN constituant des obligations négociées sur un marché reconnu

  Cass. civ. 2^e, 10 oct. 2024, n° 22-23.116, F-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 24 octobre 2024

  Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances

  BOI-INT-CVB-LVA, 16 oct. 2024
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 24 octobre 2024

  Le régime juridique des crypto-actifs clarifié par voie d’ordonnance

  Ord. n° 2024-936, 15 oct. 2024 relative aux marchés de crypto-actifs : JO 17 oct. 2024, texte n° 17
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 24 octobre 2024

  Distributions d’un trust : appréciation des éléments transmis par le bénéficiaire de nature à justifier que les sommes reçues ne constituent pas un revenu imposable

  CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA03139, concl. B. Sibilli, C
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 24 octobre 2024

  Sociétés commerciales : les modalités du vote par correspondance et de participation à distance aux réunions précisées par décret

  D. n° 2024-904, 8 oct. 2024 : JO 10 oct. 2024, texte n° 17
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 24 octobre 2024

  L’exercice du préciput génère-t-il le droit de partage ? Réponse à venir…

  Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-19.780, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 13 octobre 2024

  Rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation

  AN, Comm. fin., Rapport d’information n° 288 sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, 25 sept. 2024, par C. de Courson et F. Gérard
• • Questions générales
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 3
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : adaptations du régime fiscal des BSPCE

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 25
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : réintégration des amortissements pratiqués au prix d’acquisition d’un immeuble exploité en LMNP pour l’imposition de sa plus-value de cession

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 24
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 13 octobre 2024

  L’usufruitier d’un immeuble est titulaire de droits, mais aussi de devoirs

  Cass. civ. 1^re, 2 oct. 2024, n° 22-15.701, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 13 octobre 2024

  Le financement d’un compte épargne retraite par des deniers prélevés sur la communauté conjugale : une source de récompense

  Cass. civ. 1^ère, 2 oct. 2024, n° 22-20.990, F-D
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : incitations à la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 19
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 23
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 14
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 27 septembre 2024

  Commentaires administratifs du nouveau dispositif anti-abus en cas de donation avec réserve de quasi-usufruit

  BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, 26 sept. 2024
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 26 septembre 2024

  Rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession

  C. comptes, Les droits de succession, juin 2024
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 26 septembre 2024

  Conditions de détention du capital d’une société d’exercice libéral : les OCA ne sont pas à prendre en compte

  Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054, FS-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • 26 septembre 2024

  Seul l’associé curatélaire et son curateur peuvent se prévaloir de l’irrégularité liée à l’absence du second à l’AGE d’une société civile pour en demander l’annulation

  Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, F-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 26 septembre 2024

  Sort de la distribution du dividende correspondant au produit de cession de l’immeuble d’une SCI à capital démembré

  Cass. civ. 3^e, 19 sept. 2024, n° 22-18.687 et 22-18.733, FS-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 26 septembre 2024

  Le transfert de propriété d’actions de société non cotée n’intervient qu’à la date de l’inscription de ces actions au nom de l’acquéreur

  Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455, F-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 26 septembre 2024

  Le Cerfa n° 2759 signé du cédant et du cessionnaire d’actions vaut ordre de mouvement

  Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 19 septembre 2024

  Pas de donation rapportable sans intention libérale… encore et toujours !

  Cass. civ. 1^re, 11 sept. 2024, n° 22-19.129, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 19 septembre 2024

  Oxfam France propose une réforme de la taxation de la transmission du patrimoine

  Oxfam France, Super héritages. Le jackpot fiscal des ultra-riches, rapport, 17 sept. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 19 septembre 2024

  L’administration commente la nouvelle convention fiscale franco-grecque

  BOI-INT-CVB-GRC et BOI-FORM-000013, 11 sept. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 19 septembre 2024

  Commentaires au BOFiP de la suspension puis dénonciation de la convention fiscale franco-malienne

  BOI-INT-CVB-MLI, BOI-INT-CVB-MLI-10, BOI-INT-CVB-MLI-20, BOI-INT-CVB-MLI-30, 4 sept. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 19 septembre 2024

  Commentaires au BOFiP de la suspension de la convention bilatérale franco-nigérienne

  BOI-INT-CVB-NER, 4 sept. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • 19 septembre 2024

  Loi applicable à la liquidation complémentaire d’un régime matrimonial

  Cass. civ. 1^re, 11 sept. 2024, n° 22-16.951, F-D