Actualités
Les actualités en audio-
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 8 juillet 2024
Calcul de la plus-value issue de la cession ultérieure de titres démembrés reçus par donation : absence de prise en compte des droits de mutation acquittés par le donateur
CE, 17 juin 2024, n° 488488, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 27 juin 2024
Assurance vie : renforcement des informations communiquées en matière d’unités de comptes
D. n° 2024-551, 18 juin 2024 : JO 19 juin 2024, texte n° 2 -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 27 juin 2024
Mandat d’arbitrage des UC d’une assurance vie : contenu de la convention et des informations fournies au client
D. n° 2024-572, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024, texte n° 1 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 27 juin 2024
Le droit de la publicité foncière est réformé par voie d’ordonnance
Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024, texte n° 35 -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 27 juin 2024
Vente de l’immeuble occupé par l’un des époux à titre de résidence principale pendant la procédure de divorce : qui profite de l’exonération d’impôt sur la plus-value ?
Cass. civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.820, F-D -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 27 juin 2024
Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens : les affres des renonciations à renonciation
Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, FS-B -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 27 juin 2024
L’avantage qu’un enfant retire de 12 ans de bail à prix minoré ne constitue pas nécessairement une libéralité rapportable
Cass. civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-19.569, F-D -
- Entreprise
- Questions générales
- 27 juin 2024
Prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant pour financer un apport en compte courant à sa société : les sommes exposées à raison du remboursement de ce prêt ne sont pas déductibles de son revenu imposable
CE, 11 juin 2024, n° 471998, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Entreprise
- Patrimoine de l’entreprise
- 27 juin 2024
Sort des moins-values constatées lors de la dissolution d’une filiale recapitalisée et distinction entre titres de participation et titres de placement
CE, 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 27 juin 2024
Intégration au BOFiP de la hausse de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou certains proches
BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, 19 juin 2024 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 27 juin 2024
Citoyen américain résident fiscal français percevant des dividendes, intérêts et plus-values mobilières d’origine américaine : le bénéficiaire établissant avoir satisfait à ses obligations relatives à l’impôt fédéral sur le revenu des États-Unis bénéficie du CI prévu par l’article 24, § 1, b de la convention fiscale franco-américaine
TA Grenoble, 9 févr. 2024, n° 2105032, C -
- Aspects internationaux du patrimoine
- 27 juin 2024
Recouvrement de loyers impayés, solidarité des dettes ménagères et droit international privé
Cass. civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.231, F-B -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 20 juin 2024
Publication du cadre réglementaire du plan d’épargne avenir climat (PEAC)
D. n° 2024-547 et n° 2024-548, 15 juin 2024 et A. 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024, textes n° 2, 3 et 8 -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 20 juin 2024
Renforcement du devoir de conseil et de suivi du souscripteur de contrat d’assurance vie ou de capitalisation
A. 12 juin 2024 : JO 16 juin 2024, textes n° 6 et 7 -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 20 juin 2024
Contrats d’assurance vie ou de capitalisation investis dans des UC représentatives d’actifs peu liquides : instauration de nouvelles conditions de valorisation des UC et de coût du rachat
D. n° 2024-539, 12 juin 2024 : JO 14 juin 2024, texte n° 5 -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 20 juin 2024
Intégration au BOFiP du rehaussement des seuils de recettes de l’article 151 septies du CGI en matière agricole
BOI-BA-BASE-20-20-30-20, BOI-BA-BASE-20-20-30-30, BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, BOI-ANNX-000101 et BOI-ANNX-000102, 12 juin 2024 -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 20 juin 2024
Modalités d’option des fonds 150-0 B ter pour les nouveaux quotas d’investissement issus de la loi de finances pour 2024
D. n° 2024-532, 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024, texte n° 1 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 20 juin 2024
Plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents : le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI porte atteinte à la libre circulation des capitaux
CE, 31 mai 2024, n° 489370, concl. R. Victor, inédit au recueil Lebon -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 9 juin 2024
Primes d’assurance vie versées après 70 ans : pas de rehaussement en vue de l’abattement de 30.500 € ni de recul de l’âge pivot à 75 ans
RM Da conceicao Carvalho, n° 283 : JOAN 4 juin 2024, p. 3517 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 9 juin 2024
Intégration au BOFiP de la réforme de l’IFI issue de la loi de finances pour 2024
BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, BOI-PAT-IFI-20-30, BOI-PAT-IFI-20-30-10, BOI-PAT-IFI-20-30-20, BOI-PAT-IFI-20-30-30, BOI-PAT-IFI-20-40, BOI-PAT-IFI-20-40-10, BOI-PAT-IFI-30, BOI-PAT-IFI-50-10-30, 5 juin 2024 -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 9 juin 2024
SAS : la clause statutaire d’exclusion d’un associé est valable sauf la stipulation privant l’associé concerné du droit de voter cette décision
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, Assoc. Mecen'coop c/ SAS Intérim Provence Méditerranée, FS-B -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 9 juin 2024
Prêt travaux relatif à un immeuble propre remboursé par des deniers communs : la Cour de cassation détaille la méthode de calcul de la récompense lorsque les travaux ont été réalisés par l’époux propriétaire
Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-18.911, F-D -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 9 juin 2024
Publication de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
L. n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO 1er juin 2024, texte n° 1 -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 9 juin 2024
Mise à jour des commentaires au BOFiP consacrés au pacte Dutreil
BOI-ENR-DMTG-10-20-40, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 30 mai 2024 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Successions internationales
- 9 juin 2024
Pas de nouvelle convention fiscale succession en vue avec la Suisse
RM Ferracci, n° 12188 : JOAN 4 juin 2024, p. 4477 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 9 juin 2024
Fictivité d’un PACS conclu pour gratifier son auxiliaire de vie dans des conditions fiscales avantageuses et prescription
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.008, F-D -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 30 mai 2024
Évaluation des conséquences financières du financement assumé par un concubin de l’immeuble acquis en indivision par le couple
Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.649 et 22-11.650, F-B -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 30 mai 2024
Nouvel exemple de rattrapage d’un testament olographe souffrant d’un vice de forme
Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-17.127, FS-B -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 30 mai 2024
Abattement sur la plus-value d’un dirigeant partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter) : application en cas d’exercice par le cédant d’une activité professionnelle dans l’absorbante de la société dont les titres sont cédés
CAA Paris, 15 févr. 2024, n° 22PA00579, concl. G. Perroy, C -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 mai 2024
Marchand de biens : quand la revente d’un immeuble dans le délai de 5 ans confine au montage artificiel
CADF, 21 mars 2024, n° 2024-01 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- Actifs financiers et titres sociaux
- 30 mai 2024
Appréhension des réserves d’une société : l’administration et le CADF s’opposent (encore) quant à l’abus de droit liée au choix de la réduction de capital plutôt qu’une distribution
CADF, 21 mars 2024, n° 2023-07 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 mai 2024
Précision sur l’articulation entre le pouvoir de transaction de l’administration et son obligation de dénonciation de certains faits de fraude fiscale au parquet
Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, FS-B -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 30 mai 2024
L’absence de convention entre Jersey et la France ne fait pas obstacle à ce qu’un administrateur de trust enregistré à Jersey déclare ce trust dans les conditions prévues par la loi française
TA Paris, 28 févr. 2024, n° 2204259, Sté Hawksford Trustees Jersey Limited, C -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 27 mai 2024
Intégration au BOFiP de la faculté d’exercer des BSPCE au sein d’un PEA
BOI-RSA-ES-20-40-20 et BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, 16 mai 2024 -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 27 mai 2024
Mise à disposition gratuite de l’immeuble social à un associé : attention aux statuts !
Cass. civ. 3e, 2 mai 2024, n° 22-24.503, FS-B -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 27 mai 2024
Quand l’acte de donation est réceptionné par l’administration fiscale le 31 décembre mais enregistré le 4 janvier suivant
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.929, FS-B -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 16 mai 2024
Abattement pour durée de détention applicable aux dirigeants partant en retraite (CGI, art. 150-0 D ter) : le respect des conditions d’éligibilité s’apprécie au niveau de chaque conjoint pris isolément
CE, 26 avr. 2024, n° 453014, concl. T. Pez-Lavergne : Lebon T. -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 16 mai 2024
Quand le caractère manifestement exagéré de primes d’assurance vie n’est pas démontré
Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-14.829, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 16 mai 2024
Majoration facultative de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser (CGI, art. 1396) : refus de transmission d’une QPC
CE, 13 mars 2024, n° 488313 : Lebon T. -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 16 mai 2024
L’administration ne prévoit pas de revoir les limites posées par la loi à l’exonération IFI de l’immobilier externalisé d’un outil professionnel
RM Malhuret, n° 01958 et 04981 : JO Sénat 2 mai 2024, p. 1968 -
- Éléments du patrimoine
- 16 mai 2024
Outil professionnel ISF : exonération résiduelle d’une société de syndic et d’administration de biens qui n’est pas animatrice de groupe
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812, F-B -
- Éléments du patrimoine
- 16 mai 2024
Plafonnement ISF et contrat de capitalisation détenu via une société civile à l’IR
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988, F-B -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 16 mai 2024
Les éventuelles conséquences fiscales du transfert de propriété résultant de la levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail par une SCI s’apprécient pour les associés IS au regard des règles applicables aux BIC
CE, 26 avr. 2024, n° 472855, Sté CMM Finances, concl. R. Victor : Mentionné dans les tables du recueil Lebon -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 16 mai 2024
Rupture de concubinage et travaux réalisés sur l’immeuble d’autrui
Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-16.707, F-D -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 16 mai 2024
Liquidation de communauté conjugale : à quelles conditions un époux peut-il demander la reprise d’une somme d’argent propre ?
Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-12.238, F-B -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 16 mai 2024
Date d’appréciation de l’état du bien donné pour l’évaluation de sa valeur rapportable au partage successoral
Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-14.140, F-D -
- Entreprise
- Questions générales
- 16 mai 2024
Avocat membre d’une SEL : possibilité d’opter pour son assimilation à une EURL et l‘assujettissement à l’IS (non)
CE, 26 avr. 2024, n° 491673, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Entreprise
- Patrimoine de l’entreprise
- 16 mai 2024
Exonération de la plus-value de cession d’éléments d’actif par une société civile agricole non soumise à l’IS : appréciation des conditions de durée d’exercice et de seuil de recettes au niveau de chacun des associés exerçant une activité agricole
CE, 30 avr. 2024, n° 454502, concl. M.-G. Merloz : Lebon T. -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 16 mai 2024
Une fondation liechtensteinoise, sans bénéficiaire actuel, ne peut bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %
Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230, Fondation Beaux-Arts Stiftung, FS-B -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 16 mai 2024
Vente de terrains à bâtir : nouvelles précisions sur le régime de TVA sur la marge
CE, 2 avr. 2024, n° 466644, Min. c/ Sté Echo 5, concl. E. de Moustier -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 16 mai 2024
Société civile dont un associé est soumis à l’IS et qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés : obligation de produire le fichier des écritures comptables en cas de contrôle sur place
CAA Nantes, 16 avr. 2024, n° 23NT01148, SCI Beau Rivage, concl. H. Brasnu, C+ -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 25 avril 2024
L’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR des revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur titres est irrévocable
CE, 5 avr. 2024, n° 490411, concl. K. Ciavaldini, inédit au Recueil Lebon -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 25 avril 2024
Publication des statistiques de la DGFiP sur l’IFI 2023
impots.gouv.fr, actualité, 23 avr. 2024 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 25 avril 2024
Refonte des commentaires au BOFiP consacrés aux DMTO applicables au titre de la cession de droits sociaux
BOI-ENR-DMTOM-40, BOI-ENR-DMTOM-40-10, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, 24 avr. 2024 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs mobiliers
- 25 avril 2024
Commentaires au BOFiP du régime d’imposition optionnelle des plus-value de cession d’actifs numériques au barème de l’IR
BOI-RPPM-PVBMC-30, BOI-RPPM-PVBMC-30-30, 23 avr. 2024 -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 25 avril 2024
Exonération Dutreil : exemple d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité éligible par les juges du fond
CA Versailles, 12 mars 2024, n° 23/01551 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 17 avril 2024
L’abattement de 40 % sur dividendes ne s’applique pas à l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles
Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-11.587, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 17 avril 2024
Régime IFI des biens loués meublés en direct : pas d’exonération en cas d’activité déficitaire
RM Vidal, n°9897 : JOAN 9 avr. 2024, p. 2808 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 17 avril 2024
Taxe sur les logements vacants : L’administration fiscale ne peut assujettir un contribuable en se fondant sur la circonstance que la vacance du logement n’est pas indépendante de sa volonté si ce logement n’est pas habitable
TA Nantes, 15 mars 2024, n° 2007307, C+ -
- Éléments du patrimoine
- 17 avril 2024
Contestation d’une dette fiscale et déductibilité au titre de l’ISF
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.335, F-B -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 17 avril 2024
SARL dont l’associé unique est une personne physique : précisions sur les modalités d’exercice de l’option pour l’IS
CE, 5 févr. 2024, n° 470324, Sté Climatech Services : Lebon T. -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine des personnes protégées
- 17 avril 2024
La création d’un nouveau registre national dématérialisé des mesures de protection juridique est prévue d’ici à 2027
L. n° 2024-317, 8 avr. 2024, art. 18 : JO 9 avr. 2024, texte n° 1 -
- Entreprise
- Patrimoine de l’entreprise
- 17 avril 2024
Titres de participation : mise à jour des commentaires au BOFiP concernant les modalités de détermination de la quote-part de frais et charges
BOI-IS-BASE-20-20-10-20, 3 avr. 2024 -
- Entreprise
- Patrimoine de l’entreprise
- 17 avril 2024
Régime des plus ou moins-values à long terme : mise à jour des commentaires au BOFiP consacrés à la définition des titres de participation
BOI-BIC-PVMV-30-10, 3 avr. 2024 -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 17 avril 2024
Mise à jour des commentaires au BOFiP des obligations déclaratives en matière de pacte Dutreil
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 4 avr. 2024 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 17 avril 2024
Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : les anciennes règles d’élimination de la double imposition encore invocables au titre de 2023
BOI-INT-CVB-LUX-30, 8 avr. 2024, § 5 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 3 avril 2024
Assouplissement de l’administration fiscale dans la fixation du prix d’exercice de BSPCE
BOI-RSA-ES-20-40-20, 27 mars 2024, § 140, 170 et 175 -
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 3 avril 2024
Cession temporaire d’usufruit à titre onéreux : la prorogation à l’expiration du délai de la première cession et postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 13, 5 du CGI doit être regardée comme constituant une première cession
CAA Nancy, 9 nov. 2023, n° 21NC00702, C+ -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 3 avril 2024
Mise à jour du périmètre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
A. 15 mars 2024 : JO 28 mars 2024, texte n° 10 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 3 avril 2024
Publication du rapport 2023 du Comité de l’abus de droit fiscal
CADF, rapport annuel 2023 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 21 mars 2024
Le gain de levée de stock-options en cas de vente de la totalité des actions présente le caractère d’un revenu exceptionnel éligible au système du quotient de l’article 163-0 A du CGI
TA Montreuil, 25 janv. 2024, n° 2104487, concl. Y. Khiat -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 21 mars 2024
Plus-value immobilière : les dépenses de travaux exposées par la société propriétaire pour l’aménagement du bien cédé qui ont été entièrement amorties ne peuvent majorer le prix d’acquisition (CGI, art. 150 VB)
CAA Douai, 8 févr. 2024, n° 22DA02648, concl. J.-P. Arruebo-Mannier, C -
- Éléments du patrimoine
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
- 21 mars 2024
Appréciation de l’éligibilité à l’ancien régime Dutreil-ISF de titres d’une société poursuivant une activité mixte
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300, F-B -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 21 mars 2024
Paiement différé des DMTG afférents à des droits en nue-propriété : l’option pour la dispense de paiement des intérêts contre une imposition à terme sur l’assiette en propriété est irrévocable
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190, F-B -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 21 mars 2024
Relèvement de l’abattement applicable aux donations au personnel salarié d’une entreprise : le BOFiP est mis à jour
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, 19 mars 2024, § 130 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Localisation des personnes
- 21 mars 2024
Exit tax en cas de transfert de domicile fiscal en Suisse : l’absence de similarité entre les stipulations de la convention franco-suisse relatives au recouvrement et la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 ne permet pas l’application du sursis de paiement automatique
TA Montreuil, 19 oct. 2023, n° 2115054, concl. Y. Khiat, C -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 21 mars 2024
Société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) : calcul de l’impôt théorique français par réintégration au résultat d’une libéralité de l’associé unique français consistant en une cession de titres à prix minoré
CAA Lyon, 16 févr. 2023, n° 20LY03782, concl. S. Lesieux, C -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 21 mars 2024
Abus de droit en cas d’interposition d’une holding étrangère dans une opération d’apport de titres de sociétés immobilières françaises afin de permettre au contribuable d’appréhender deux fois le maximum de la soulte autorisée
CAA Paris, 21 avr. 2023, n° 21PA02328, C -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 14 mars 2024
Les ETF actifs désormais admis à la cotation en France
D. n° 2024-151, 27 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024, texte n° 4 -
- Mode de détention du patrimoine
- Indivision
- 14 mars 2024
Sort du bail d’habitation consenti par un indivisaire titulaire de moins de 2/3 des droits indivis
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-11.129, F-D -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 14 mars 2024
La valeur d’un contrat d’assurance vie souscrit postérieurement à la date d’effet du divorce n’est pas commune
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 14 mars 2024
Le legs d’un bien indivis n’est pas un legs de la chose d’autrui
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-13.766, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 14 mars 2024
Un paiement pour autrui entre époux n’est pas nécessairement constitutif d’une libéralité
Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-14.745, F-D -
- Philanthropie
- 22 février 2024
Philanthropie : statistiques sur les dons et le mécénat au cours des années 2011 à 2021
Bulletin DGFIP Analyse n° 6 : Dons et mécénat de 2011 à 2021, janv. 2024