Actualités
Les actualités en audio-
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 9 janvier 2025
Attribution de dividendes par interposition de sociétés luxembourgeoises : montage artificiel constitutif d’un abus de droit mis en place pour dissimuler le versement de salaires dans le but exclusif d’atténuer la charge fiscale et ne permettant pas de réduire les charges sociales afférentes à ces sommes
CE, 29 nov. 2024, n° 487707 : Lebon T., n° 487706 et n° 487793, concl. C. Guibé -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 9 janvier 2025
Conformité à la Constitution du plafonnement de déductibilité de la fraction de CSG acquittée au titre de plus-values sur titres bénéficiant des abattements pour durée de détention
CC, 13 déc. 2024, n° 2024-1115 QPC, M. Olivier D. -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 9 janvier 2025
Réduction du prix de cession en conséquence d’une garantie de passif : la réduction issue d’un protocole transactionnel s’écartant de la convention de garantie est exclue du calcul de la plus-value de cession imposable
TA Rennes, 18 déc. 2024, n° 2205321, C+ -
- Éléments du patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
- 9 janvier 2025
Assurance vie : la privation de la réserve héréditaire d’un héritier n’est pas un indice du caractère manifestement exagéré des primes
Cass. civ. 2e, 19 déc. 2024, n° 23-19.110, F-B -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 9 janvier 2025
Taxe sur les logements vacants : la capacité financière du propriétaire à supporter les travaux d’habitabilité n’est pas un critère d’assujettissement à la taxe
CAA Nantes, 24 déc. 2024, n° 24NT01840, concl. H. Brasnu, C+ -
- Éléments du patrimoine
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
- 9 janvier 2025
Les parts d’une SARL propriétaire d’une galerie marchande dont l’activité opérationnelle n’est pas prépondérante ne répondent pas à la définition de l’outil professionnel ISF
Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-23.149, F-D -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 9 janvier 2025
C’est à l’époux qui invoque le principe d’une récompense due à la communauté de prouver le profit personnel de son conjoint
Cass. civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 22-22.828, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 9 janvier 2025
Succession : refus de renvoi d’une QPC portant sur l’attribution préférentielle d’une entreprise
Cass. civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 24-15.624, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 9 janvier 2025
L’héritier créancier successoral doit lui-aussi déclarer sa créance dans les temps !
Cass. civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 22-17.867, F-B -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 9 janvier 2025
Procuration d’un enfant sur les comptes bancaires du de cujus, retraits d’argent in extremis et rapport des sommes à la succession : tout est affaire de preuve !
Cass. civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 22-22.930, F-D -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 9 janvier 2025
La transformation d’une SARL en SAS préalablement à la cession de ses titres affecte les DMTO applicables malgré l’enregistrement tardif de la transformation
Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, F-B -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 9 janvier 2025
Plus-value professionnelle : éligibilité au report d’imposition de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance
BOI-BIC-PVMV-40-20-10, 11 déc. 2024 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 9 janvier 2025
Le gain de levée d’options réalisé par l’héritier résident fiscal du Royaume-Uni, suite au décès du bénéficiaire, constitue un complément de salaire imposable en France
CE, 29 nov. 2024, n° 489304, Min. c/ Grob, concl. K. Ciavaldini -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 9 janvier 2025
Précisions administratives concernant les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA
BOI-INT-AEA-10-10, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20, 18 déc. 2024 -
- Éléments du patrimoine
- Questions générales
- 9 janvier 2025
Conditions d’attribution du CIMR complémentaire sur réclamation aux contribuables imposés dans la catégorie des BNC : précision sur la notion du surcroît d’activité
CE, 29 nov. 2024, n° 476160, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 9 janvier 2025
La cession à un tiers de la totalité des parts d’une société dont les éléments d’actif ont été préalablement cédés ne revêt pas un caractère artificiel dissimulant la liquidation de cette société
CE, 29 nov. 2024, n° 470958, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 12 décembre 2024
Requalification d’une cession de droits dans une succession ouverte en donation avec charge : droits de mutation et délai de reprise
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-15.743, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 12 décembre 2024
Plus-value sur titres à l’issue de la perception d’un complément de prix : imposition au titre de l’année de cession si le prix définitif était déterminable dès la date de cession
CAA Douai, 21 nov. 2024, n° 23DA02215, concl. J.-P. Arruebo-Mannier, C+ -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 12 décembre 2024
Prestation compensatoire de divorce : le principe de subsidiarité de l’attribution d’un bien ne joue qu’en cas de désaccord du débiteur
Cass. civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154, F-B -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 12 décembre 2024
L’opposabilité des actes authentiques d’un notaire ne dépend pas de leur inscription au RCS
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511, F-B -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- Questions générales
- 12 décembre 2024
Abus du régime mère-fille en cas de conservation pendant deux ans d’une société vidée de toute substance économique immédiatement après son acquisition
CE, 29 nov. 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil, concl. C. Guibé : Lebon T. -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
Rapport d’activité 2023 de la Commission des infractions fiscales (CIF)
CIF, rapport d’activité 2023 à l’attention du Gouvernement et du Parlement, 28 nov. 2024 -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
Pas de blanchiment de fraude fiscale en cas de financement d’un immeuble au moyen de deniers issus de dons manuels déguisés en prêts
Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-84.817, F-D -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 4 décembre 2024
Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger
RM Richard, n° 00845 : JO Sénat 7 nov. 2024, p. 4347 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Successions internationales
- 4 décembre 2024
Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions
BOI-INT-CVB-ESP, 28 nov. 2024 et BOI-INT-CVB-ESP-20, 28 nov. 2024 -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 4 décembre 2024
Imposition des époux en instance de divorce : la fixation par le JAF des modalités de résidence séparée avant le 31 décembre permet une imposition distincte au titre de l’année, même lorsque les époux ont déposé une déclaration commune de revenus
CAA Paris, 17 oct. 2024, n° 23PA03225, C -
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 4 décembre 2024
Usufruit légal d’un portefeuille de valeurs mobilière, disposition des biens et déduction d’un dette successorale
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151, F-B -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 4 décembre 2024
L’administration fiscale ne peut mettre le prélèvement forfaitaire dû par les bénéficiaires de dividendes à la charge de la société distributrice lorsque celle-ci a omis d’acquitter ce prélèvement
TA Melun, 6 nov. 2024, n° 2105139, C+ -
- Entreprise
- Cession de l’entreprise
- 21 novembre 2024
Mise à jour du BOFiP consacrée au régime d’abattement fixe applicable aux plus-values sur titres en cas de départ en retraite
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, BOI-RES-RPPM-000135, 14 nov. 2024 -
- Éléments du patrimoine
- Questions générales
- 21 novembre 2024
Précisions sur la notion de revenu exceptionnel pour le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)
CE, 25 oct. 2024, n° 490089, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 21 novembre 2024
Publication de la loi « Le Meur » réformant le régime des meublés de tourisme
L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024, texte n° 1 -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 21 novembre 2024
La clause de minorité dans les SAS est réputée non écrite
Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670, PB+R -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine des personnes protégées
- 21 novembre 2024
Publication au JO du décret relatif au registre des mandats de protection future
D. n° 2024-1032, 16 nov. 2024 : JO 17 nov. 2024, texte n° 1 -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 21 novembre 2024
L’action en délivrance de legs se prescrit par 5 ans
Cass. civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-20.367, FS-B -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 21 novembre 2024
Commentaires administratifs de l’accord fiscal France-Chine de 2011 en matière d’impôt sur le revenu
BOI-INT-CVB-CHN, 20 nov. 2024 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 15 novembre 2024
Vers un rapprochement des régimes d’imposition des locations nue et meublée : le Conseil des prélèvements obligatoires publie une note et formule des recommandations
CPO, note n° 9, oct. 2024 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 15 novembre 2024
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : refus basé sur un faisceau d’indice montrant l’absence d’intérêt économique ou familial à établir sa résidence principale dans le bien immobilier cédé
CAA Nancy, 17 oct. 2024, n° 22NC00493, C+ -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 15 novembre 2024
L’abus de droit constitué par la vente à prix minoré de la nue-propriété d’un immeuble à la société de son fils
CADF, 26 sept. 2024, n° 2024-12 et 2024-13 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 15 novembre 2024
Taxation d’office aux DMTG des comptes étrangers dont l’origine n’a pas été justifiée : les intérêts financiers endogènes sont neutralisés
Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, F-B -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine des personnes protégées
- 15 novembre 2024
L’encadrement du contrôle des comptes de gestion de la tutelle précisé par voie règlementaire
D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 : JO 3 juill. 2024, texte n° 53. - A. 4 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024, n° 77. - A. 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024, texte n° 64 -
- Éléments du patrimoine
- 15 novembre 2024
Quand l’activité supposée de marchand de biens confine à la gestion de patrimoine immobilier, l’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel est fragilisée !
Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-13.524, F-D -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 15 novembre 2024
Précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de la levée d’options par les héritiers à la suite du décès du bénéficiaire
CE, 14 oct. 2024, n° 489578, 489578, 489578, concl. K. Ciavaldini -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 7 novembre 2024
Application du taux de retenue à la source conventionnel à des dividendes de source française malgré un double niveau d’interposition de sociétés de personnes allemandes
TA Montreuil, 6 juin 2024, n° 2209072, Sté Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, concl. Y. Khiat, C -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 7 novembre 2024
L’article 199 novovicies du CGI (réduction d’impôt Pinel) est contraire à la libre circulation des capitaux en tant qu’il bénéficie uniquement aux contribuables domiciliés en France
TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2214306, concl. Y. Khiat, C -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 7 novembre 2024
Les conséquences de la suspension partielle de la convention fiscale France-Russie commentées au BOFiP
BOI-INT-CVB-RUS, 23 oct. 2024 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 7 novembre 2024
Convention franco-italienne et imposition des revenus de capitaux mobiliers à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : prise en compte de la méthode de recouvrement des sommes concernées
TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2215513, C+ -
- Transmission du patrimoine
- 7 novembre 2024
Commentaires au BOFiP de la prorogation et de l’aménagement de deux régimes d’exonération de DMTG liés à la transmission de certains immeubles
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140, 29 oct. 2024 -
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 7 novembre 2024
Successions ouvertes avant 2007 : le délai de prescription de l’action en réduction a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à minuit
Cass. civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-19.365, FS-B -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 7 novembre 2024
La donation consentie au conjoint de l’héritier présomptif n’est pas rapportable
Cass. civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-22.698, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 7 novembre 2024
Quand les travaux réalisés par l’usufruitier réalisent une libéralité rapportable pour le nu-propriétaire
Cass. civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-20.879, F-D -
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 7 novembre 2024
Précisions sur la notion de première cession d’un même usufruit temporaire
CE, 9 oct. 2024, n° 490685, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 7 novembre 2024
Limitation de la déduction de la CSG en cas de plus-value sur titres bénéficiant des abattements pour durée de détention : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC
CE, 9 oct. 2024, n° 495926, concl. K. Ciavaldini : Inédit au recueil Lebon -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 24 octobre 2024
L’exercice du préciput génère-t-il le droit de partage ? Réponse à venir…
Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-19.780, F-D -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 24 octobre 2024
Sociétés commerciales : les modalités du vote par correspondance et de participation à distance aux réunions précisées par décret
D. n° 2024-904, 8 oct. 2024 : JO 10 oct. 2024, texte n° 17 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 24 octobre 2024
Distributions d’un trust : appréciation des éléments transmis par le bénéficiaire de nature à justifier que les sommes reçues ne constituent pas un revenu imposable
CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA03139, concl. B. Sibilli, C -
- Éléments du patrimoine
- Actifs mobiliers
- 24 octobre 2024
Le régime juridique des crypto-actifs clarifié par voie d’ordonnance
Ord. n° 2024-936, 15 oct. 2024 relative aux marchés de crypto-actifs : JO 17 oct. 2024, texte n° 17 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 24 octobre 2024
Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances
BOI-INT-CVB-LVA, 16 oct. 2024 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 24 octobre 2024
Les UC d’assurance vie peuvent représenter des EMTN constituant des obligations négociées sur un marché reconnu
Cass. civ. 2e, 10 oct. 2024, n° 22-23.116, F-B -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 24 octobre 2024
L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015
BOI-INT-CVB-COL, 25 sept. 2024 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 13 octobre 2024
PLF 2025 : réintégration des amortissements pratiqués au prix d’acquisition d’un immeuble exploité en LMNP pour l’imposition de sa plus-value de cession
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 24 -
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 13 octobre 2024
PLF 2025 : adaptations du régime fiscal des BSPCE
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 25 -
- Questions générales
- 13 octobre 2024
PLF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 3 -
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 13 octobre 2024
L’usufruitier d’un immeuble est titulaire de droits, mais aussi de devoirs
Cass. civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-15.701, F-D -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine du couple
- 13 octobre 2024
Le financement d’un compte épargne retraite par des deniers prélevés sur la communauté conjugale : une source de récompense
Cass. civ. 1ère, 2 oct. 2024, n° 22-20.990, F-D -
- Éléments du patrimoine
- Questions générales
- 13 octobre 2024
Rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation
AN, Comm. fin., Rapport d’information n° 288 sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, 25 sept. 2024, par C. de Courson et F. Gérard -
- Entreprise
- Transmission de l’entreprise
- 13 octobre 2024
PLF 2025 : incitations à la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 19 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Localisation des personnes
- 13 octobre 2024
PLF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 23 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 13 octobre 2024
PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 14 -
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 27 septembre 2024
Commentaires administratifs du nouveau dispositif anti-abus en cas de donation avec réserve de quasi-usufruit
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, 26 sept. 2024 -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 26 septembre 2024
Rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession
C. comptes, Les droits de succession, juin 2024 -
- Entreprise
- Questions générales
- 26 septembre 2024
Conditions de détention du capital d’une société d’exercice libéral : les OCA ne sont pas à prendre en compte
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054, FS-B -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine des personnes protégées
- 26 septembre 2024
Seul l’associé curatélaire et son curateur peuvent se prévaloir de l’irrégularité liée à l’absence du second à l’AGE d’une société civile pour en demander l’annulation
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, F-B -
- Mode de détention du patrimoine
- Démembrement de propriété
- 26 septembre 2024
Sort de la distribution du dividende correspondant au produit de cession de l’immeuble d’une SCI à capital démembré
Cass. civ. 3e, 19 sept. 2024, n° 22-18.687 et 22-18.733, FS-B -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 26 septembre 2024
Le transfert de propriété d’actions de société non cotée n’intervient qu’à la date de l’inscription de ces actions au nom de l’acquéreur
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455, F-B -
- Mode de détention du patrimoine
- Ingénierie sociétaire
- 26 septembre 2024
Le Cerfa n° 2759 signé du cédant et du cessionnaire d’actions vaut ordre de mouvement
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436, FS-B -
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 19 septembre 2024
Pas de donation rapportable sans intention libérale… encore et toujours !
Cass. civ. 1re, 11 sept. 2024, n° 22-19.129, F-D -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 19 septembre 2024
Oxfam France propose une réforme de la taxation de la transmission du patrimoine
Oxfam France, Super héritages. Le jackpot fiscal des ultra-riches, rapport, 17 sept. 2024 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 19 septembre 2024
L’administration commente la nouvelle convention fiscale franco-grecque
BOI-INT-CVB-GRC et BOI-FORM-000013, 11 sept. 2024 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 19 septembre 2024
Commentaires au BOFiP de la suspension puis dénonciation de la convention fiscale franco-malienne
BOI-INT-CVB-MLI, BOI-INT-CVB-MLI-10, BOI-INT-CVB-MLI-20, BOI-INT-CVB-MLI-30, 4 sept. 2024 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 19 septembre 2024
Commentaires au BOFiP de la suspension de la convention bilatérale franco-nigérienne
BOI-INT-CVB-NER, 4 sept. 2024 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- 19 septembre 2024
Loi applicable à la liquidation complémentaire d’un régime matrimonial
Cass. civ. 1re, 11 sept. 2024, n° 22-16.951, F-D
