Actualités

Les actualités en audio

• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 15 novembre 2024

  Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : refus basé sur un faisceau d’indice montrant l’absence d’intérêt économique ou familial à établir sa résidence principale dans le bien immobilier cédé

  CAA Nancy, 17 oct. 2024, n° 22NC00493, C+
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 15 novembre 2024

  L’abus de droit constitué par la vente à prix minoré de la nue-propriété d’un immeuble à la société de son fils

  CADF, 26 sept. 2024, n° 2024-12 et 2024-13
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 15 novembre 2024

  Taxation d’office aux DMTG des comptes étrangers dont l’origine n’a pas été justifiée : les intérêts financiers endogènes sont neutralisés

  Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, F-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • 15 novembre 2024

  L’encadrement du contrôle des comptes de gestion de la tutelle précisé par voie règlementaire

  D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 : JO 3 juill. 2024, texte n° 53. - A. 4 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024, n° 77. - A. 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024, texte n° 64
• • Éléments du patrimoine
  • 15 novembre 2024

  Quand l’activité supposée de marchand de biens confine à la gestion de patrimoine immobilier, l’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel est fragilisée !

  Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-13.524, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 15 novembre 2024

  Vers un rapprochement des régimes d’imposition des locations nue et meublée : le Conseil des prélèvements obligatoires publie une note et formule des recommandations

  CPO, note n° 9, oct. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 15 novembre 2024

  Précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de la levée d’options par les héritiers à la suite du décès du bénéficiaire

  CE, 14 oct. 2024, n° 489578, 489578, 489578, concl. K. Ciavaldini
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 novembre 2024

  L’article 199 novovicies du CGI (réduction d’impôt Pinel) est contraire à la libre circulation des capitaux en tant qu’il bénéficie uniquement aux contribuables domiciliés en France

  TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2214306, concl. Y. Khiat, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 7 novembre 2024

  Limitation de la déduction de la CSG en cas de plus-value sur titres bénéficiant des abattements pour durée de détention : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC

  CE, 9 oct. 2024, n° 495926, concl. K. Ciavaldini : Inédit au recueil Lebon
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 7 novembre 2024

  Précisions sur la notion de première cession d’un même usufruit temporaire

  CE, 9 oct. 2024, n° 490685, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 7 novembre 2024

  Quand les travaux réalisés par l’usufruitier réalisent une libéralité rapportable pour le nu-propriétaire

  Cass. civ. 1^re, 23 oct. 2024, n° 22-20.879, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 7 novembre 2024

  La donation consentie au conjoint de l’héritier présomptif n’est pas rapportable

  Cass. civ. 1^re, 23 oct. 2024, n° 22-22.698, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 7 novembre 2024

  Successions ouvertes avant 2007 : le délai de prescription de l’action en réduction a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à minuit

  Cass. civ. 1^re, 23 oct. 2024, n° 22-19.365, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • 7 novembre 2024

  Commentaires au BOFiP de la prorogation et de l’aménagement de deux régimes d’exonération de DMTG liés à la transmission de certains immeubles

  BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140, 29 oct. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 novembre 2024

  Convention franco-italienne et imposition des revenus de capitaux mobiliers à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : prise en compte de la méthode de recouvrement des sommes concernées

  TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2215513, C+
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 novembre 2024

  Les conséquences de la suspension partielle de la convention fiscale France-Russie commentées au BOFiP

  BOI-INT-CVB-RUS, 23 oct. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 7 novembre 2024

  Application du taux de retenue à la source conventionnel à des dividendes de source française malgré un double niveau d’interposition de sociétés de personnes allemandes

  TA Montreuil, 6 juin 2024, n° 2209072, Sté Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, concl. Y. Khiat, C
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 24 octobre 2024

  L’exercice du préciput génère-t-il le droit de partage ? Réponse à venir…

  Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-19.780, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 24 octobre 2024

  Sociétés commerciales : les modalités du vote par correspondance et de participation à distance aux réunions précisées par décret

  D. n° 2024-904, 8 oct. 2024 : JO 10 oct. 2024, texte n° 17
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 24 octobre 2024

  Le régime juridique des crypto-actifs clarifié par voie d’ordonnance

  Ord. n° 2024-936, 15 oct. 2024 relative aux marchés de crypto-actifs : JO 17 oct. 2024, texte n° 17
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 24 octobre 2024

  Distributions d’un trust : appréciation des éléments transmis par le bénéficiaire de nature à justifier que les sommes reçues ne constituent pas un revenu imposable

  CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA03139, concl. B. Sibilli, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 24 octobre 2024

  Les UC d’assurance vie peuvent représenter des EMTN constituant des obligations négociées sur un marché reconnu

  Cass. civ. 2^e, 10 oct. 2024, n° 22-23.116, F-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 24 octobre 2024

  L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015

  BOI-INT-CVB-COL, 25 sept. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 24 octobre 2024

  Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances

  BOI-INT-CVB-LVA, 16 oct. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 14
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 13 octobre 2024

  Rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation

  AN, Comm. fin., Rapport d’information n° 288 sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, 25 sept. 2024, par C. de Courson et F. Gérard
• • Questions générales
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 3
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : adaptations du régime fiscal des BSPCE

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 25
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : réintégration des amortissements pratiqués au prix d’acquisition d’un immeuble exploité en LMNP pour l’imposition de sa plus-value de cession

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 24
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 23
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 13 octobre 2024

  PLF 2025 : incitations à la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs

  Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 19
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 13 octobre 2024

  Le financement d’un compte épargne retraite par des deniers prélevés sur la communauté conjugale : une source de récompense

  Cass. civ. 1^ère, 2 oct. 2024, n° 22-20.990, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 13 octobre 2024

  L’usufruitier d’un immeuble est titulaire de droits, mais aussi de devoirs

  Cass. civ. 1^re, 2 oct. 2024, n° 22-15.701, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 27 septembre 2024

  Commentaires administratifs du nouveau dispositif anti-abus en cas de donation avec réserve de quasi-usufruit

  BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, 26 sept. 2024
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 26 septembre 2024

  Conditions de détention du capital d’une société d’exercice libéral : les OCA ne sont pas à prendre en compte

  Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054, FS-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 26 septembre 2024

  Le Cerfa n° 2759 signé du cédant et du cessionnaire d’actions vaut ordre de mouvement

  Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 26 septembre 2024

  Rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession

  C. comptes, Les droits de succession, juin 2024
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 26 septembre 2024

  Le transfert de propriété d’actions de société non cotée n’intervient qu’à la date de l’inscription de ces actions au nom de l’acquéreur

  Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455, F-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • 26 septembre 2024

  Seul l’associé curatélaire et son curateur peuvent se prévaloir de l’irrégularité liée à l’absence du second à l’AGE d’une société civile pour en demander l’annulation

  Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, F-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 26 septembre 2024

  Sort de la distribution du dividende correspondant au produit de cession de l’immeuble d’une SCI à capital démembré

  Cass. civ. 3^e, 19 sept. 2024, n° 22-18.687 et 22-18.733, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 19 septembre 2024

  Pas de donation rapportable sans intention libérale… encore et toujours !

  Cass. civ. 1^re, 11 sept. 2024, n° 22-19.129, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 19 septembre 2024

  Commentaires au BOFiP de la suspension puis dénonciation de la convention fiscale franco-malienne

  BOI-INT-CVB-MLI, BOI-INT-CVB-MLI-10, BOI-INT-CVB-MLI-20, BOI-INT-CVB-MLI-30, 4 sept. 2024
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 19 septembre 2024

  Oxfam France propose une réforme de la taxation de la transmission du patrimoine

  Oxfam France, Super héritages. Le jackpot fiscal des ultra-riches, rapport, 17 sept. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 19 septembre 2024

  L’administration commente la nouvelle convention fiscale franco-grecque

  BOI-INT-CVB-GRC et BOI-FORM-000013, 11 sept. 2024
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • 19 septembre 2024

  Loi applicable à la liquidation complémentaire d’un régime matrimonial

  Cass. civ. 1^re, 11 sept. 2024, n° 22-16.951, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 19 septembre 2024

  Commentaires au BOFiP de la suspension de la convention bilatérale franco-nigérienne

  BOI-INT-CVB-NER, 4 sept. 2024