Actualités
-
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 17 janvier 2025
Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux procédures de prévention et règlement des différends
BOI-SJ-RES-20 à BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30 à BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483, 15 janv. 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 17 janvier 2025
OCDE : réunion du Forum pour moderniser les administrations fiscales
OCDE, communiqué, 15 nov. 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 17 janvier 2025
OCDE : statistiques relatives aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfert
OCDE, communiqué, 15 nov. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 janvier 2025
Clôture des enquêtes de la Commission en matière d’aides d’État sur les rulings fiscaux accordés à Fiat, Amazon et Starbucks
Comm. UE, communiqué, 28 nov. 2024 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 17 janvier 2025
Prix de transfert : précisions sur le régime de la charge de la preuve en cas d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée
CE, 20 déc. 2024, n° 470557, Min. c/ Sté Egide, concl. B. Lignereux : Lebon T. -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 17 janvier 2025
Publication de la directive européenne sur les nouvelles règles relatives aux procédures de retenue à la source (FASTER)
Dir. (UE), n° 2025/50, 10 déc. 2024 : JOUE 10 janv. 2025 -
- Dirigeants et salariés
- Questions générales
- 17 janvier 2025
Non-résidents : fiches pratiques pays par pays sur les principaux revenus à déclarer
impots.gouv.fr, actualité, 18 déc. 2024 -
- Dirigeants et salariés
- Revenus d’activité
- 17 janvier 2025
Télétravail : prolongation de l’accord amiable entre la France et la Suisse
MINEFE, actualité, 19 déc. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 17 janvier 2025
Attribution de dividendes par interposition de sociétés luxembourgeoises : montage artificiel constitutif d’un abus de droit mis en place pour dissimuler le versement de salaires dans le but exclusif d’atténuer la charge fiscale et ne permettant pas de réduire les charges sociales afférentes à ces sommes
CE, 29 nov. 2024, n° 487707 : Lebon T., n° 487706 et n° 487793, concl. C. Guibé -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 17 janvier 2025
Abus de droit et acte anormal de gestion s’agissant d’un montage permettant d’éluder l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ventes de CDS
TA Montreuil, 12 déc. 2024, n° 2118169, SA BNP Paribas, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 19 décembre 2024
OCDE : publication de nouveaux outils concernant la mise en œuvre du montant B
OCDE, communique, 19 déc. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 19 décembre 2024
Siège de direction effective en France d’une société étrangère : exemple dans le cadre de la convention France-Royaume-Uni
CAA Paris, 11 déc. 2024, n° 23PA01641, Sté Anotech Energy Global Solutions Ltd, concl. G. Perroy, C -
- 19 décembre 2024
DGFiP : rapport d’activité en matière d’accords préalables de prix (APP) pour l’année 2023
DGFiP, rapport, Déc. 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 19 décembre 2024
Précisions sur le régime de la procédure amiable entre administrations fiscales française et espagnole
CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 23PA02551, concl. B. Sibilli, C -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 19 décembre 2024
Contrariété au droit de l’UE de l’absence de remboursement aux non-résidents du territoire autonome de Biscaye de la retenue à la source sur dividendes perçus lors d’un exercice déficitaire
CJUE, 19 déc. 2024, C-601/23, Credit Suisse Securities (Europe) -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 19 décembre 2024
OCDE : rapport concernant l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023
OCDE, rapport, 16 déc. 2024 -
- 19 décembre 2024
Précisions administratives sur la déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
BOI-RES-BIC-000105, 18 déc. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 19 décembre 2024
Précisions administratives concernant les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA
BOI-INT-AEA-10-10, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20, 18 déc. 2024 -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 18 décembre 2024
Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger
RM Richard, n° 00845 : JO Sénat 7 nov. 2024, p. 4347 -
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 18 décembre 2024
Impôt minimum mondial (Pilier 2) : précisions sur les obligations déclaratives
D. n° 2024-1126, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 77 -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 18 décembre 2024
Conséquences fiscales du transfert du siège social d’une entreprise française dans un autre État membre de l’Union européenne
CE, 29 nov. 2024, n° 473237, Sté FG Investissements, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 18 décembre 2024
Transfert du siège social dans un autre État membre et cessation de l’assujettissement à l’IS en France : exemple de remise en cause de la date du transfert
CAA Paris, 17 oct. 2024, n° 22PA02556, Sté N.G.I., C -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 18 décembre 2024
ONU : progression sur le cadre de la coopération fiscale internationale
ONU, communiqué, 27 nov. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 18 décembre 2024
Conformité au droit de l’Union de la « fairness tax » belge appliquée à la distribution de bénéfices d’une filiale résidente à une société non résidente
CJUE, 12 déc. 2024, C-436/23, Volvo Group Belgium NV -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 18 décembre 2024
OCDE : statistiques sur les recettes fiscales en Afrique
OCDE, communiqué, 10 déc. 2024 -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 18 décembre 2024
Sénégal : rapport de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
OCDE, rapport, 21 nov. 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 18 décembre 2024
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : mise à jour 2024 de l’examen par les pairs
OCDE, rapport, 26 nov. 2024 -
- Questions générales
- 18 décembre 2024
Parlement européen : réunions du sous-comité FISC concernant l’orientation de la politique fiscale européenne et internationale
PE, communiqués, 21 nov. 2024 et 3 déc. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 18 décembre 2024
Retenue à la source sur dividendes versés à une société qui n’en est pas le bénéficiaire effectif ou n’a pas son siège de direction effective dans un État membre de l’UE
CAA Paris, 27 nov. 2024, n° 23PA00449, Sté Cofima, concl. G. Perroy, C+ -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 18 décembre 2024
Limitation de la déductibilité des intérêts d’un prêt intra-groupe (ancien dispositif anti-hybride de l’art. 212, I, b du CGI) : cas d’une société prêteuse luxembourgeoise déficitaire
CAA Paris, 10 déc. 2024, n° 23PA00330, SAS Hermitage, C -
- Dirigeants et salariés
- Pensions
- 18 décembre 2024
Modalités d’imposition des pensionnés français résidents d’Italie et des personnels d’instituts, lycées et consulats français
RM Conway-Mouret, n° 01290 : JO Sénat 28 nov. 2024, p. 4561 -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 18 décembre 2024
La différence de traitement découlant de l’article 182 B du CGI entre sociétés prestataires non résidentes selon qu’elles sont établies dans l’UE ou un pays tiers n’est pas contraire à la Constitution
CE, 29 nov. 2024, n° 491594, 491596, SA Sté du Port de Plaisance de Cap d'Ail, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 18 décembre 2024
Le gain de levée d’options réalisé par l’héritier résident fiscal du Royaume-Uni, suite au décès du bénéficiaire, constitue un complément de salaire imposable en France
CE, 29 nov. 2024, n° 489304, Min. c/ Grob, concl. K. Ciavaldini -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 18 décembre 2024
Régime du mécénat : contrôle et sanctions des organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs (cas d’une association récoltant des dons au profit de l’armée israélienne)
RM Goulet, n° 00242 : JO Sénat 28 nov. 2024, p. 4556 -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 18 décembre 2024
Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions
BOI-INT-CVB-ESP et BOI-INT-CVB-ESP-20, 28 nov. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 18 décembre 2024
« Américains accidentels » en incapacité de fournir les informations requises pour l’application de FATCA : les discussions se poursuivent au niveau européen
RM Saury, n° 00382 : JO Sénat 28 nov. 2024, p. 4557 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 28 novembre 2024
Précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de la levée d’options par les héritiers à la suite du décès du bénéficiaire, et sur l’étendue de l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger
CE, 14 oct. 2024, n° 489578, 489578, 489578, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Dirigeants et salariés
- Pensions
- 28 novembre 2024
Pensions perçues de deux États membres par une même personne : application par l’État de résidence des prélèvements sociaux sur la totalité des pensions reçues sans limitation à hauteur de la pension qu’il verse
CE, 25 oct. 2024, n° 473997, Min. c/ X, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 28 novembre 2024
Exemple de schéma de financement intragroupe international jugé non abusif
CADF, 26 sept. 2024, n° 2024-11 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 28 novembre 2024
Le Parlement européen approuve le texte de la directive FASTER
PE, Résolution législative (09925/2024 – C10-0002/2024 – 2023/0187(CNS)), 14 nov. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 28 novembre 2024
Appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif pour l’exonération de retenue à la source sur des dividendes versés à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter)
CE, 8 nov. 2024, n° 471147, Sté Foncière Vélizy Rose, concl. É. Bokdam-Tognetti : Lebon T. -
- Questions générales
- 28 novembre 2024
Rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE
OCDE, rapport, 18 nov. 2024 -
- Questions générales
- 28 novembre 2024
OCDE : statistiques des recettes publiques 2024
OCDE, communiqué, 21 nov. 2024 -
- Questions générales
- 28 novembre 2024
OCDE : rapport sur l’administration fiscale
OCDE, communiqué, 13 nov. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 28 novembre 2024
Contrariété à la libre circulation des capitaux de l’inégalité de traitement, par une retenue à la source, de dividendes sortants
CJUE, 1re ch., 14 nov. 2024, C-782/22, XX (contrats dits unit-linked) -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 28 novembre 2024
Commentaires administratifs de l’accord fiscal France-Chine de 2011 en matière d’impôt sur le revenu
BOI-INT-CVB-CHN, 20 nov. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 28 novembre 2024
La Commission saisit la CJUE d’un recours contre l’Allemagne (report d’impôt sur les réinvestissements des plus-values tirées de l’aliénation de biens immobiliers allemands)
Comm. UE, communiqué, 14 nov. 2024 -
- Questions générales
- 1 novembre 2024
Rapport du Secrétaire général de l’OCDE sur les principales réformes en matière de fiscalité internationale
OCDE, rapport, 24 oct. 2024 -
- Questions générales
- 1 novembre 2024
29e session du Comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale
Nations Unies, communiqué, 18 oct. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 1 novembre 2024
Calendrier prévisionnel de la campagne déclarative 2025 pour les opérateurs de plateforme d’économie collaborative (DAC 7)
impots.gouv.fr, communiqué, 21 oct. 2024 -
- Patrimoine
- Trusts et institutions comparables
- 1 novembre 2024
Distributions d’un trust : appréciation des éléments transmis par le bénéficiaire de nature à justifier que les sommes reçues ne constituent pas un revenu imposable
CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA03139, concl. B. Sibilli, C -
- Questions générales
- 1 novembre 2024
OCDE : rapport sur la fiscalité et le développement
OCDE, rapport, 16 oct. 2024 -
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 1 novembre 2024
Proposition de directive DAC 9 pour harmoniser le processus déclaratif lié au Pilier 2 et instaurer un échange de renseignements
Comm. UE, Proposition de directive (COM(2024) 497 final), 28 oct. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 1 novembre 2024
Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition de la société prêteuse établie en Suisse
CAA Toulouse, 26 sept. 2024, n° 23TL00674, Sté Sod Invest, concl. V. Restino, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 1 novembre 2024
Application du taux de retenue à la source conventionnel sur des dividendes de source française malgré un double niveau d’interposition de sociétés de personnes allemandes
TA Montreuil, 6 juin 2024, n° 2209072, Sté Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, concl. Y. Khiat, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 1 novembre 2024
Dividendes de source britannique : inclusion du crédit d’impôt britannique dans les bases de l’IS dû en France
CE, 9 oct. 2024, n° 472947, Sté BNP Paribas, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 1 novembre 2024
Non-éligibilité au régime de l’intégration fiscale des filiales domiciliées à Saint-Barthélemy
BOI-RES-IS-000158, 23 oct. 2024 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 1 novembre 2024
Rehaussement du bénéfice d’une société membre d’un groupe fiscal : la société mère ne peut se prévaloir du délai spécial de réclamation de l’article R. 196-3 du LPF pour solliciter la correction du montant des crédits d’impôt étranger attachés aux redevances perçues par les autres filiales du groupe
CE, 9 oct. 2024, n° 490195, HSBC Bank PLC - Paris Branch : Lebon T. -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 1 novembre 2024
Commission européenne : proposition de normalisation des déclarations pays par pays
Commission européenne, proposition, 28 oct. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 1 novembre 2024
Mise à jour du BOFiP concernant la suspension de la convention franco-russe
BOI-INT-CVB-RUS, 23 oct. 2024 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 1 novembre 2024
Convention franco-sénégalaise : appréciation de la notion de foyer permanent d’habitation pour la détermination du domicile fiscal du bénéficiaire de pensions de retraite de source française
CAA Toulouse, 4 juill. 2024, n° 22TL21421, C -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 1 novembre 2024
OCDE : manuel sur les procédures amiables
OCDE, rapport, 21 oct. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : actualisation du CGI pour tenir compte de la dernière réglementation européenne en matière d’aides d’État
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 22 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 23 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : transposition des règles sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques
Projet de loi de finances pour 2025, art. 14 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal
Projet de loi de finances pour 2025, art. 14 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 octobre 2024
Position de l’UE sur le projet de mandat concernant une convention-cadre des Nations Unies
Conseil de l’UE, ST-13895-2024-INIT_fr, 8 oct. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 17 octobre 2024
Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances
BOI-INT-CVB-LVA, 16 oct. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 17 octobre 2024
Mise à jour de la liste noire européenne des ETNC
Conseil de l’UE, communiqué, 8 oct. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2
Projet de loi de finances pour 2025, art. 13 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients
Projet de loi de finances pour 2025, art. 14 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 8 octobre 2024
La CJUE valide le refus de déduction d’intérêts versés au titre d’un emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence mais résultant d’un montage purement artificiel
CJUE, 4 oct. 2024, C-585/22, X BV, concl. N. Emiliou -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 8 octobre 2024
Convention franco-italienne et imposition des revenus de capitaux mobiliers à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : prise en compte de la méthode de recouvrement des sommes concernées
TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2215513, C+ -
- Patrimoine
- Immobilier
- 8 octobre 2024
L’article 199 novovicies du CGI (réduction d’impôt Pinel) est contraire à la libre circulation des capitaux en tant qu’il bénéficie uniquement aux contribuables domiciliés en France
TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2214306, concl. Y. Khiat, C -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 30 septembre 2024
L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015
BOI-INT-CVB-COL, 25 sept. 2024
