Actualités
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 19 décembre 2024
Précisions administratives concernant les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA
BOI-INT-AEA-10-10, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20, 18 déc. 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 19 décembre 2024
OCDE : rapport concernant l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023
OCDE, rapport, 16 déc. 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 19 décembre 2024
Précisions sur le régime de la procédure amiable entre administrations fiscales française et espagnole
CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 23PA02551, concl. B. Sibilli, C -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 19 décembre 2024
Siège de direction effective en France d’une société étrangère : exemple dans le cadre de la convention France-Royaume-Uni
CAA Paris, 11 déc. 2024, n° 23PA01641, Sté Anotech Energy Global Solutions Ltd, concl. G. Perroy, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 19 décembre 2024
OCDE : publication de nouveaux outils concernant la mise en œuvre du montant B
OCDE, communique, 19 déc. 2024 -
- 19 décembre 2024
DGFiP : rapport d’activité en matière d’accords préalables de prix (APP) pour l’année 2023
DGFiP, rapport, Déc. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 19 décembre 2024
Contrariété au droit de l’UE de l’absence de remboursement aux non-résidents du territoire autonome de Biscaye de la retenue à la source sur dividendes perçus lors d’un exercice déficitaire
CJUE, 19 déc. 2024, C-601/23, Credit Suisse Securities (Europe) -
- 19 décembre 2024
Précisions administratives sur la déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
BOI-RES-BIC-000105, 18 déc. 2024 -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 18 décembre 2024
OCDE : statistiques sur les recettes fiscales en Afrique
OCDE, communiqué, 10 déc. 2024 -
- Fiscalités étrangères
- Afrique et Moyen-Orient
- 18 décembre 2024
Sénégal : rapport de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
OCDE, rapport, 21 nov. 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 18 décembre 2024
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : mise à jour 2024 de l’examen par les pairs
OCDE, rapport, 26 nov. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 18 décembre 2024
Conformité au droit de l’Union de la « fairness tax » belge appliquée à la distribution de bénéfices d’une filiale résidente à une société non résidente
CJUE, 12 déc. 2024, C-436/23, Volvo Group Belgium NV -
- Questions générales
- 18 décembre 2024
Parlement européen : réunions du sous-comité FISC concernant l’orientation de la politique fiscale européenne et internationale
PE, communiqués, 21 nov. 2024 et 3 déc. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 18 décembre 2024
ONU : progression sur le cadre de la coopération fiscale internationale
ONU, communiqué, 27 nov. 2024 -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 18 décembre 2024
Transfert du siège social dans un autre État membre et cessation de l’assujettissement à l’IS en France : exemple de remise en cause de la date du transfert
CAA Paris, 17 oct. 2024, n° 22PA02556, Sté N.G.I., C -
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 18 décembre 2024
Conséquences fiscales du transfert du siège social d’une entreprise française dans un autre État membre de l’Union européenne
CE, 29 nov. 2024, n° 473237, Sté FG Investissements, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 18 décembre 2024
Impôt minimum mondial (Pilier 2) : précisions sur les obligations déclaratives
D. n° 2024-1126, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 77 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 18 décembre 2024
Retenue à la source sur dividendes versés à une société qui n’en est pas le bénéficiaire effectif ou n’a pas son siège de direction effective dans un État membre de l’UE
CAA Paris, 27 nov. 2024, n° 23PA00449, Sté Cofima, concl. G. Perroy, C+ -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 18 décembre 2024
Limitation de la déductibilité des intérêts d’un prêt intra-groupe (ancien dispositif anti-hybride de l’art. 212, I, b du CGI) : cas d’une société prêteuse luxembourgeoise déficitaire
CAA Paris, 10 déc. 2024, n° 23PA00330, SAS Hermitage, C -
- Dirigeants et salariés
- Pensions
- 18 décembre 2024
Modalités d’imposition des pensionnés français résidents d’Italie et des personnels d’instituts, lycées et consulats français
RM Conway-Mouret, n° 01290 : JO Sénat 28 nov. 2024, p. 4561 -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 18 décembre 2024
Le gain de levée d’options réalisé par l’héritier résident fiscal du Royaume-Uni, suite au décès du bénéficiaire, constitue un complément de salaire imposable en France
CE, 29 nov. 2024, n° 489304, Min. c/ Grob, concl. K. Ciavaldini -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 18 décembre 2024
Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger
RM Richard, n° 00845 : JO Sénat 7 nov. 2024, p. 4347 -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 18 décembre 2024
Régime du mécénat : contrôle et sanctions des organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs (cas d’une association récoltant des dons au profit de l’armée israélienne)
RM Goulet, n° 00242 : JO Sénat 28 nov. 2024, p. 4556 -
- Patrimoine
- Successions et donations
- 18 décembre 2024
Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions
BOI-INT-CVB-ESP et BOI-INT-CVB-ESP-20, 28 nov. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 18 décembre 2024
« Américains accidentels » en incapacité de fournir les informations requises pour l’application de FATCA : les discussions se poursuivent au niveau européen
RM Saury, n° 00382 : JO Sénat 28 nov. 2024, p. 4557 -
- Revenus et gains divers
- Revenus d’activité
- 18 décembre 2024
La différence de traitement découlant de l’article 182 B du CGI entre sociétés prestataires non résidentes selon qu’elles sont établies dans l’UE ou un pays tiers n’est pas contraire à la Constitution
CE, 29 nov. 2024, n° 491594, 491596, SA Sté du Port de Plaisance de Cap d'Ail, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 28 novembre 2024
Commentaires administratifs de l’accord fiscal France-Chine de 2011 en matière d’impôt sur le revenu
BOI-INT-CVB-CHN, 20 nov. 2024 -
- Questions générales
- 28 novembre 2024
Rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE
OCDE, rapport, 18 nov. 2024 -
- Questions générales
- 28 novembre 2024
OCDE : statistiques des recettes publiques 2024
OCDE, communiqué, 21 nov. 2024 -
- Questions générales
- 28 novembre 2024
OCDE : rapport sur l’administration fiscale
OCDE, communiqué, 13 nov. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 28 novembre 2024
Précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de la levée d’options par les héritiers à la suite du décès du bénéficiaire, et sur l’étendue de l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger
CE, 14 oct. 2024, n° 489578, 489578, 489578, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 28 novembre 2024
Contrariété à la libre circulation des capitaux de l’inégalité de traitement, par une retenue à la source, de dividendes sortants
CJUE, 1re ch., 14 nov. 2024, C-782/22, XX (contrats dits unit-linked) -
- Dirigeants et salariés
- Pensions
- 28 novembre 2024
Pensions perçues de deux États membres par une même personne : application par l’État de résidence des prélèvements sociaux sur la totalité des pensions reçues sans limitation à hauteur de la pension qu’il verse
CE, 25 oct. 2024, n° 473997, Min. c/ X, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 28 novembre 2024
Exemple de schéma de financement intragroupe international jugé non abusif
CADF, 26 sept. 2024, n° 2024-11 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 28 novembre 2024
Le Parlement européen approuve le texte de la directive FASTER
PE, Résolution législative (09925/2024 – C10-0002/2024 – 2023/0187(CNS)), 14 nov. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 28 novembre 2024
Appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif pour l’exonération de retenue à la source sur des dividendes versés à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter)
CE, 8 nov. 2024, n° 471147, Sté Foncière Vélizy Rose, concl. É. Bokdam-Tognetti : Lebon T. -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 28 novembre 2024
La Commission saisit la CJUE d’un recours contre l’Allemagne (report d’impôt sur les réinvestissements des plus-values tirées de l’aliénation de biens immobiliers allemands)
Comm. UE, communiqué, 14 nov. 2024 -
- Questions générales
- 1 novembre 2024
Rapport du Secrétaire général de l’OCDE sur les principales réformes en matière de fiscalité internationale
OCDE, rapport, 24 oct. 2024 -
- Questions générales
- 1 novembre 2024
29e session du Comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale
Nations Unies, communiqué, 18 oct. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 1 novembre 2024
Calendrier prévisionnel de la campagne déclarative 2025 pour les opérateurs de plateforme d’économie collaborative (DAC 7)
impots.gouv.fr, communiqué, 21 oct. 2024 -
- Patrimoine
- Trusts et institutions comparables
- 1 novembre 2024
Distributions d’un trust : appréciation des éléments transmis par le bénéficiaire de nature à justifier que les sommes reçues ne constituent pas un revenu imposable
CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA03139, concl. B. Sibilli, C -
- Questions générales
- 1 novembre 2024
OCDE : rapport sur la fiscalité et le développement
OCDE, rapport, 16 oct. 2024 -
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 1 novembre 2024
Proposition de directive DAC 9 pour harmoniser le processus déclaratif lié au Pilier 2 et instaurer un échange de renseignements
Comm. UE, Proposition de directive (COM(2024) 497 final), 28 oct. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 1 novembre 2024
Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition de la société prêteuse établie en Suisse
CAA Toulouse, 26 sept. 2024, n° 23TL00674, Sté Sod Invest, concl. V. Restino, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 1 novembre 2024
Application du taux de retenue à la source conventionnel sur des dividendes de source française malgré un double niveau d’interposition de sociétés de personnes allemandes
TA Montreuil, 6 juin 2024, n° 2209072, Sté Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, concl. Y. Khiat, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 1 novembre 2024
Dividendes de source britannique : inclusion du crédit d’impôt britannique dans les bases de l’IS dû en France
CE, 9 oct. 2024, n° 472947, Sté BNP Paribas, concl. R. Victor : Lebon T. -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 1 novembre 2024
Non-éligibilité au régime de l’intégration fiscale des filiales domiciliées à Saint-Barthélemy
BOI-RES-IS-000158, 23 oct. 2024 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 1 novembre 2024
Rehaussement du bénéfice d’une société membre d’un groupe fiscal : la société mère ne peut se prévaloir du délai spécial de réclamation de l’article R. 196-3 du LPF pour solliciter la correction du montant des crédits d’impôt étranger attachés aux redevances perçues par les autres filiales du groupe
CE, 9 oct. 2024, n° 490195, HSBC Bank PLC - Paris Branch : Lebon T. -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 1 novembre 2024
Commission européenne : proposition de normalisation des déclarations pays par pays
Commission européenne, proposition, 28 oct. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 1 novembre 2024
Mise à jour du BOFiP concernant la suspension de la convention franco-russe
BOI-INT-CVB-RUS, 23 oct. 2024 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 1 novembre 2024
Convention franco-sénégalaise : appréciation de la notion de foyer permanent d’habitation pour la détermination du domicile fiscal du bénéficiaire de pensions de retraite de source française
CAA Toulouse, 4 juill. 2024, n° 22TL21421, C -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 1 novembre 2024
OCDE : manuel sur les procédures amiables
OCDE, rapport, 21 oct. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : actualisation du CGI pour tenir compte de la dernière réglementation européenne en matière d’aides d’État
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 22 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 23 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : transposition des règles sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques
Projet de loi de finances pour 2025, art. 14 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal
Projet de loi de finances pour 2025, art. 14 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 octobre 2024
Position de l’UE sur le projet de mandat concernant une convention-cadre des Nations Unies
Conseil de l’UE, ST-13895-2024-INIT_fr, 8 oct. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 17 octobre 2024
Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances
BOI-INT-CVB-LVA, 16 oct. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 17 octobre 2024
Mise à jour de la liste noire européenne des ETNC
Conseil de l’UE, communiqué, 8 oct. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2
Projet de loi de finances pour 2025, art. 13 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients
Projet de loi de finances pour 2025, art. 14 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 8 octobre 2024
La CJUE valide le refus de déduction d’intérêts versés au titre d’un emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence mais résultant d’un montage purement artificiel
CJUE, 4 oct. 2024, C-585/22, X BV, concl. N. Emiliou -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 8 octobre 2024
Convention franco-italienne et imposition des revenus de capitaux mobiliers à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : prise en compte de la méthode de recouvrement des sommes concernées
TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2215513, C+ -
- Patrimoine
- Immobilier
- 8 octobre 2024
L’article 199 novovicies du CGI (réduction d’impôt Pinel) est contraire à la libre circulation des capitaux en tant qu’il bénéficie uniquement aux contribuables domiciliés en France
TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2214306, concl. Y. Khiat, C -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 30 septembre 2024
L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015
BOI-INT-CVB-COL, 25 sept. 2024
