Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 21 mars 2025

  Rémunération de prestations de services réalisées en France par un non-résident (CGI, art. 155 A, II) : charge de la preuve du lieu d’exercice de l’activité professionnelle

  CAA Paris, 28 oct. 2024, n° 23PA00492, C
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 21 mars 2025

  Exemple de non-déductibilité de la perte sur créance constatée lors de la liquidation amiable d’une filiale étrangère

  CAA Paris, 11 oct. 2024, n° 22PA04107 et 22PA03435, SA Groupe Adeo, C
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 21 mars 2025

  Salaires de source française en fonction du lieu d’exercice de l’activité professionnelle : exemple d’appréciation fondée sur le nombre de jours ouvrés passés en France

  CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA02864, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 21 mars 2025

  Limitation de la déductibilité des intérêts de prêts entre entreprises liées (CGI, art. 212, I, b ; ancien dispositif « anti-hybride ») : cas d’entreprises sœurs détenues par un groupe américain « check-the-box »

  TA Amiens, 3 oct. 2024, n° 2202202, SAS East Jordan Europe Holdings, C
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 21 mars 2025

  Critères de la résidence fiscale au sens de la convention fiscale franco-allemande et précision de la jurisprudence de Ruyter

  CAA Marseille, 7 nov. 2024, n° 21MA02682, concl. D. Ury, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 21 mars 2025

  : Absence de qualité de résident d’une société panaméenne pour l’application de la convention France-Panama

  CAA Paris, 28 juin 2024, n° 23PA00103, SAS Mega international, C
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 21 mars 2025

  Établissement stable : exemple de reconnaissance fondée sur le lieu de gestion d’une activité de façon habituelle par le biais de moyens matériels et humains

  CAA Marseille, 30 janv. 2025, n° 23MA01440, Sté Firma I Garantia Centre Assistit de Disseny SL, concl. D. Ury, C
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 21 mars 2025

  Assistance au recouvrement : seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la contestation des modalités de présentation de la demande d’assistance tendant à la mise en œuvre de mesures conservatoires

  CAA Douai, 6 mars 2025, n° 24DA00631, C+
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 mars 2025

  Réunion du Conseil ECOFIN du 11 mars 2025

  Conseil de l’UE, communiqués, 11 mars 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 18 mars 2025

  Vers un règlement des différends fiscaux plus efficace (BEPS, action 14) : publication de 10 nouveaux rapports d’évaluation par les pairs

  OCDE, communiqué, 4 mars 2025
• • Patrimoine
  • Questions générales
  • 18 mars 2025

  Erreur de qualification des revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains : invalidation du redressement

  CE, 28 févr. 2025, n° 491788, Min. c/ Poirel, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 18 mars 2025

  L’article 209 B, I du CGI (réd. LF 2005) permet l’imposition en France des bénéfices réalisés par une société étrangère contrôlée, réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la société résidente de France, sans que la convention fiscale y fasse obstacle

  CE, 13 mars 2025, n° 488080, Sté Rubis, concl. B. Lignereux : Rec. Lebon
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 3 mars 2025

  L’entrée en vigueur de l’exit tax porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime

  CE, 5 févr. 2025, n° 476399, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Méthodes d’élimination de la double imposition
  • 3 mars 2025

  Retenue à la source définitivement prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel : déduction intégrale

  BOI-RES-BIC-000105, 19 févr. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 3 mars 2025

  Exemple d’application de l’amendement Charasse à une opération de LBO dans un contexte international

  CAA Paris, 17 janv. 2024, n° 23PA05010, SAS Lilas France, concl. B. Sibilli, C
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 3 mars 2025

  Neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes de filiales chiliennes versés à une société de droit français mère d’un groupe fiscalement intégré

  CE, 18 févr. 2025, n° 490792, Sté Legrand, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 3 mars 2025

  Impossibilité d’imputer en France les pertes d’une succursale installée dans un autre État membre : absence de restriction de la liberté d’établissement à défaut de caractère comparable des situations

  CAA Paris, 7 févr. 2025, n° 23PA02765, n° 23PA02766 et n° 523PA03233, SA BNP Paribas, C
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
  • 3 mars 2025

  Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition dans le cas où la société créancière non résidente a renoncé au régime d’imposition favorable

  CAA Paris, 11 févr. 2025, n° 23PA01608, SAS Thaï Union Europe, C+
• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 3 mars 2025

  Prélèvement à la source concernant certains employeurs étrangers : contenu de la déclaration annuelle des revenus versés à un salarié résident non soumis au régime de sécurité sociale français

  D. n° 2025-190, 26 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025, texte n° 14
• • Dirigeants et salariés
  • Pensions
  • 3 mars 2025

  Risque de double imposition des Français résidant en Thaïlande

  RM Conway-Mouret, n° 02000 : JO Sénat 6 févr. 2025, p. 450
• • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • 3 mars 2025

  Prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère : traitement fiscal des écarts de change

  CE, 5 févr. 2025, n° 491525, SAS TM Group Investment Holding, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
  • 3 mars 2025

  Mise à disposition de riyads au Maroc par une SAS assujettie à l’IS en France à son principal associé résident suisse : non-réintégration dans les résultats de la minoration de l’indemnité d’occupation et RAS sur l’avantage en nature corrélatif

  CAA Marseille, 5 déc. 2024, n° 23MA00498, SAS) Coram, C
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 3 mars 2025

  OCDE : document de travail concernant l’imposition des plus-values

  OCDE, working paper n° 72, 26 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 3 mars 2025

  FATCA : le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours (au 15 juillet)

  D. n° 2025-150, 17 févr. 2025 : JO 19 février 2025, texte n° 19
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 3 mars 2025

  LF 2025 : aménagement des conditions dans lesquelles un opérateur de plateforme en ligne situé hors de l’UE peut être déchargé de ses obligations déclaratives en France

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, B : JO 15 févr. 2025, texte n° 1
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 3 mars 2025

  LF 2025 : le défaut de déclaration des portefeuilles d’actifs numériques à l’étranger soumis aux mêmes mesures anti-fraude que celles applicables aux comptes détenus à l’étranger

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 59 : JO 15 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 3 mars 2025

  Sportif domicilié en France et détenant 100 % d’une société étrangère : inapplication de l’article 123 bis du CGI lorsque l’actif principal de la société est constitué de son droit à l’image

  CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 22PA04160, Min. c/ X, concl. A. de Phily, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 3 mars 2025

  Mise à jour de la liste européenne des ETNC

  Conseil de UE, communiqué, 18 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • 3 mars 2025

  Personnes bénéficiant d’un régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) : non-déductibilité des intérêts moratoires pour paiements tardifs de factures d’achats de marchandises à une société sœur

  CAA Nancy, 11 juill. 2024, n° 22NC02096, SARL Kraftwerk France, C
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 3 mars 2025

  Aviseurs fiscaux : précision sur l’application dans le temps des dispositions prévoyant leur indemnisation

  CE, 18 févr. 2025, n° 493183, concl. K. Ciavaldini
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 3 mars 2025

  Appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’une personne : absence de déni de justice déférable au Tribunal des conflits

  TC, 2 déc. 2024, n° C4328 : Rec. Lebon
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 3 mars 2025

  Ratification par la France de l’avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale avec le Luxembourg

  L. n° 2025-139, 17 févr. 2025 : JO 18 févr. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 3 mars 2025

  Projet de convention fiscale France-Uruguay : point sur les négociations en cours

  RM Vogel, n° 01876 : JO Sénat 6 févr. 2025, p. 449
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 3 mars 2025

  Programme de travail de la Commission européenne pour 2025

  Comm. UE, communiqué, 11 févr. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 3 mars 2025

  Le régime polonais d’imposition des OPCVM est contraire au droit de l’UE

  CJUE, 27 févr. 2025, C-18/23, F S.A., concl. J. Kokott
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 3 mars 2025

  Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : le périmètre est mis à jour et le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours

  D. n° 2025-149, 17 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025, texte n° 18. - A. n° ECOE2500721A, 4 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025, texte n° 16
• • Groupes de sociétés
  • Questions générales
  • 18 février 2025

  Entreprises multinationales : localisation des fonctions commerciales et taux effectifs d’imposition

  OCDE, communiqué, 13 janv. 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • 18 février 2025

  LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, C, 2°, II et IV : JO 15 févr. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 18 février 2025

  Pilier 1 : le Cadre inclusif communique sur les progrès réalisés dans l’élaboration d’un paquet final de mesures

  OCDE, communiqué, 13 janv. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 18 février 2025

  LF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 83 : JO 15 févr. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 18 février 2025

  LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 61 : JO 15 févr. 2025
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 18 février 2025

  Domicile fiscal : application du critère du centre des intérêts économiques à une salariée détachée par une société française et résidant en Hongrie avec sa famille

  CAA Paris, 17 janv. 2025, n° 23PA04058, C
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 février 2025

  LF 2025 : actualisation du CGI pour tenir compte de la dernière réglementation européenne en matière d’aides d’État

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 77 : JO 15 févr. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 février 2025

  Convention fiscale France-Belgique signée en 2021 : pas encore entrée en vigueur et déjà bientôt aménagée

  RM Anglade, n° 1362 : JOAN 4 févr. 2025, p. 539
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 février 2025

  Priorités fiscales de la présidence polonaise du Conseil de l’UE

  Conseil de l’UE, communiqué, 1^er janv. 2025
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
  • 18 février 2025

  Est contraire au droit de l’UE le fait de prendre en compte la Bourse Erasmus + versée à un étudiant dans le calcul de l’IR du parent l’ayant à sa charge

  CJUE, 16 janv. 2025, C-277/23, E. P. (Bourse Erasmus +)
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 18 février 2025

  Programme international d’assurance et de conformité (ICAP) : précisions de l’OCDE

  OCDE, FAQ, déc. 2024
• • Questions générales
  • 18 février 2025

  La Commission européenne propose une boussole pour la compétitivité en Europe

  Comm. UE, communiqué, 29 janv. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 18 février 2025

  Transfert indirect de bénéfices : exemple de constatation s’agissant de la filiale d’un groupe centralisant les droits de la propriété intellectuelle en Allemagne

  TA Nantes, 9 janv. 2025, n° 2001472, 2013689, 2013693, Sté Mann+Hummel France, C
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 18 février 2025

  OCDE : rapport sur les incidences de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

  OCDE, rapport, 13 févr. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 18 février 2025

  LF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 53 : JO 15 févr. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 18 février 2025

  Remise en cause par le nouveau président des États-Unis des engagements pris dans le cadre de la déclaration sur la solution à deux piliers

  Maison Blanche, communiqué, 20 janv. 2025
• • Groupes de sociétés
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
  • 18 février 2025

  OCDE : publication d’une compilation de règles domestiques qualifiées et d’outils conçus pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2

  OCDE, communiqué, 15 janv. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 18 février 2025

  LF 2025 : durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 96 : JO 15 févr. 2025
• • Patrimoine
  • Immobilier
  • 18 février 2025

  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : modalités d’accréditation des représentants fiscaux

  BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 18 février 2025

  LF 2025 : instauration d’une possibilité de réclamation pour les non-résidents soumis au prélèvement de l’article 244 bis B du CGI

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 16 : JO 15 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 18 février 2025

  LF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, A, 3° et 4° : JO 15 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 18 février 2025

  LF 2025 : transposition des obligations déclaratives à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs et des règles d’échange de renseignements sur ces actifs

  L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 54, I, A, 2°, III et IV : JO 15 févr. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 18 février 2025

  Financement intragroupe par émission d’obligations convertibles inverses (OCI) : montage artificiel poursuivant un but exclusivement fiscal

  CE, 20 déc. 2024, n° 475927, Bayer SAS, concl. B. Lignereux, inédit au recueil Lebon
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 janvier 2025

  Prix de transfert : précisions sur le régime de la charge de la preuve en cas d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée

  CE, 20 déc. 2024, n° 470557, Min. c/ Sté Egide, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 17 janvier 2025

  Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux procédures de prévention et règlement des différends

  BOI-SJ-RES-20 à BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30 à BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483, 15 janv. 2024
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 17 janvier 2025

  Abus de droit et acte anormal de gestion s’agissant d’un montage permettant d’éluder l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ventes de CDS

  TA Montreuil, 12 déc. 2024, n° 2118169, SA BNP Paribas, C