Actualités
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 17 octobre 2024
Mise à jour de la liste noire européenne des ETNC
Conseil de l’UE, communiqué, 8 oct. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients
Projet de loi de finances pour 2025, art. 14 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 17 octobre 2024
Déclaration pays par pays publique : mise à la disposition du comité social et économique de l’entreprise
D. n° 2024-690, 5 juill. 2024, art. 2 : JO 6 juill. 2025, texte n° 25 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2
Projet de loi de finances pour 2025, art. 13 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 23 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 17 octobre 2024
Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances
BOI-INT-CVB-LVA, 16 oct. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 octobre 2024
Position de l’UE sur le projet de mandat concernant une convention-cadre des Nations Unies
Conseil de l’UE, ST-13895-2024-INIT_fr, 8 oct. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : actualisation du CGI pour tenir compte de la dernière réglementation européenne en matière d’aides d’État
Projet de loi de finances pour 2025, 10 oct. 2024, art. 22 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : transposition des règles sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques
Projet de loi de finances pour 2025, art. 14 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 17 octobre 2024
PLF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal
Projet de loi de finances pour 2025, art. 14 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 8 octobre 2024
L’article 199 novovicies du CGI (réduction d’impôt Pinel) est contraire à la libre circulation des capitaux en tant qu’il bénéficie uniquement aux contribuables domiciliés en France
TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2214306, concl. Y. Khiat, C -
- Questions générales
- 8 octobre 2024
Rapport de l’OCDE concernant les réformes des politiques fiscales 2024
OCDE, communiqué, 30 sept. 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 8 octobre 2024
OCDE : publication de deux rapports en matière de d’échange automatique de renseignements
OCDE, rapports, 7 oct. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 8 octobre 2024
La CJUE valide le refus de déduction d’intérêts versés au titre d’un emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence mais résultant d’un montage purement artificiel
CJUE, 4 oct. 2024, C-585/22, X BV, concl. N. Emiliou -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 8 octobre 2024
Directive Pilier 2 : la Commission européenne saisit la CJUE d’un recours contre l’Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal
Comm. UE, communiqué, 3 oct. 2024 -
- Patrimoine
- Revenus du patrimoine
- 8 octobre 2024
Convention franco-italienne et imposition des revenus de capitaux mobiliers à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : prise en compte de la méthode de recouvrement des sommes concernées
TA Montreuil, 19 sept. 2024, n° 2215513, C+ -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 30 septembre 2024
Liberté de prestation de services : la limitation de l’émigration de la main d’œuvre peut être une raison impérieuse d’intérêt général
CJUE, 26 sept. 2024, C-387/22, Nord Vest Pro Sani Pro, concl. J. Kokott -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 30 septembre 2024
L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015
BOI-INT-CVB-COL, 25 sept. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 30 septembre 2024
Échange de renseignements au sein de l’UE : les consultations juridiques d’avocats en matière de droit des sociétés entrent dans le champ de la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client
CJUE, 26 sept. 2024, C-432/23, F et Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, concl. J. Kokott -
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 25 septembre 2024
Impôt minimum mondial (Pilier 2) : signature de la Convention multilatérale facilitant la mise en œuvre de la RAI
OCDE, communiqué, 19 sept. 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 25 septembre 2024
Critère de comparabilité d’un trust américain à un OPCVM français : étendue et preuve de l’indépendance fonctionnelle entre dépositaire et sociétés de gestion
TA Montreuil, 25 juill. 2024, n° 2007397 et s., Northern Funds, concl. Y. Khiat, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Redevances
- 25 septembre 2024
Intérêts et redevances de source brésilienne, turque et chinoise perçus par une société française et ayant ouvert droit à des crédits d’impôt forfaitaires : précisions sur leur imposition
TA Montreuil, 16 mai 2024, n° 2110822, 2114411, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. A. Iss -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 25 septembre 2024
Arrêt de la CJUE sur l’aide d’État britannique en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC
CJUE, 19 sept. 2024, C-555/22, C-556/22 et C-564/22 P, Royaume-Uni, ITV et LSEGH c/ Commission, concl. L. Medina -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 25 septembre 2024
Intérêts rémunérant des prêts accordés à des sociétés étrangères par une société résidente de France et ayant ouvert droit à des crédits d’impôt forfaitaires : nouvelles précisions sur leur imposition
TA Montreuil, 25 avr. 2024, n° 2106121 et 2113866, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. A. Iss, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 25 septembre 2024
Déclaration pays par pays : recueil 2024 des examens par les pairs
OCDE, Déclaration pays par pays - Recueil 2024 de rapports d’examen par les pairs, 16 sept. 2024 -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 25 septembre 2024
Établissement stable : exemple de reconnaissance fondée sur le lieu d’activité d’intérimaires et le lieu de stockage de documents comptables et sociaux
TA Châlons-en-Champagne, 18 juill. 2024, n° 2200667, C -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 25 septembre 2024
L’administration commente la nouvelle convention fiscale franco-grecque
BOI-INT-CVB-GRC et BOI-FORM-000013, 11 sept. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 11 septembre 2024
ONU : adoption d’un projet de convention-cadre en matière de coopération fiscale internationale
ONU, Comité ad hoc, 16 août 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 11 septembre 2024
« Affaire Apple » : la CJUE confirme que les rulings fiscaux octroyés par l’Irlande à Apple sont des aides d’État illégales
CJUE, gde ch., 10 sept. 2024, C-465/20 P, Commission c/ Irlande e.a. (« affaire Apple »), concl. G. Pitruzzella -
- Questions générales
- 11 septembre 2024
Rapport sur l’avenir du marché unique et la compétitivité de l’Europe
Comm. UE, communiqué, 9 sept. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 11 septembre 2024
Commentaires au BOFiP de la suspension puis dénonciation de la convention fiscale franco-malienne
BOI-INT-CVB-MLI, BOI-INT-CVB-MLI-10, BOI-INT-CVB-MLI-20, BOI-INT-CVB-MLI-30, 4 sept. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 11 septembre 2024
Commentaires au BOFiP de la suspension de la convention bilatérale franco-nigérienne
BOI-INT-CVB-NER, 4 sept. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 11 septembre 2024
OCDE : nouveaux progrès en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables
OCDE, communiqué, 27 août 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 3 septembre 2024
Financement international intragroupe constitutif d’un montage artificiel caractérisant un abus de droit
CE, 23 juill. 2024, n° 474666, 474667, SAS Howmet et SAS Howmet Holding France, concl. R. Victor, inédit au recueil Lebon -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 3 septembre 2024
Mise en œuvre de l’abus de droit par montage artificiel et dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres
CE, 23 juill. 2024, n° 481894, BNP Paribas, concl. R. Victor, inédit au recueil Lebon -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 3 septembre 2024
Le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale intégré au BOFiP
BOI-CF-INF-40, BOI-CF-INF-40-10, BOI-CF-INF-40-40, 28 août 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 3 septembre 2024
Commission européenne : consultation publique sur la déclaration pays par pays publique
Comm. UE, consultation publique, 1er août-6 sept. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Transparence
- 3 septembre 2024
La DAC 6 est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
CJUE, 29 juill. 2024, C-623/22, Belgian Association of Tax Lawyers e.a., concl. N. Emiliou -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 3 septembre 2024
Incompatibilité avec le droit de l’UE de la retenue à la source suédoise sur les dividendes versés à des institutions de retraites de droit public non résidentes
CJUE, 29 juill. 2024, C-39/23, Keva e.a., concl. A. Collins -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 3 septembre 2024
Libre circulation des capitaux, fonds d’investissement et discrimination indirecte
CJUE, C-18/23, FSA, concl. J. Kokott, 11 juill. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 3 septembre 2024
Suspension partielle de la convention fiscale avec la Biélorussie
Min. Europe et Affaires étrangères, avis : JO 8 août 2024, texte n° 87 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 3 septembre 2024
Mise à jour de la liste des conventions fiscales conclues par la France
BOI-ANNX-000306, 24 juill. 2024 -
- Questions générales
- 5 août 2024
OCDE : rapports du secrétaire général de l’OCDE sur la fiscalité (rapport général) et d’autres sujets fiscaux
OCDE, rapports, 25 juill. 2024 -
- Questions générales
- 5 août 2024
OCDE : déclaration ministérielle du G20 concernant la coopération fiscale internationale
OCDE, communiqué, 27 juill. 2024 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 5 août 2024
ONU : publication d’une boite à outils concernant les prix de transfert
ONU, boîte à outils, 24 juill. 2024 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 24 juillet 2024
Transfert indirect de bénéfices d’une société de distribution de vêtements en raison de son activité déficitaire à Paris permettant la valorisation de marques italiennes
TA Paris, 24 juin 2024, n° 2204276, Sté Calliope, C -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 24 juillet 2024
Prix de transfert et rôle d’une holding française auprès de ses filiales étrangères au titre d’opérations d’achat et de vente de gaz naturel liquéfié (GNL)
CAA Paris, 27 juin 2024, n° 21PA01277 et n° 22PA04298, Sté Engie, concl. B. Sibilli, C -
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
- 24 juillet 2024
Société située dans les Îles vierges britanniques exerçant une activité de mise à disposition de personnel : exploitation d’un établissement autonome en France et appréhension par le gérant des bénéfices distribués (oui)
CAA Toulouse, 18 juin 2024, n° 23TL02912, C+ -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 24 juillet 2024
Actualisation des commentaires au BOFiP dy régime fiscal des produits de participation de source étrangère
BOI-IS-BASE-10-10-10-10, BOI-IS-BASE-10-10-20, BOI-IS-BASE-10-15, BOI-IS-GPE-20-20-20-10, 26 juin 2024 -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 24 juillet 2024
Notion de bénéficiaire effectif au sens de la convention France/Nouvelle-Zélande dans le cas d’une redevance de source française transitant par un intermédiaire dans un État tiers
CAA Marseille, 11 juill. 2024, n° 22MA01511, Sté Planet, concl. D. Ury, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 24 juillet 2024
Convention France-Brésil : précisions sur la définition des dividendes et les modalités d’élimination de la double imposition
BOI-INT-CVB-BRA, 17 juill. 2024 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 24 juillet 2024
Mise à jour et réorganisation des commentaires au BOFiP de l’Instrument multilatéral de l’OCDE
BOI-INT-DG-20-25, BOI-INT-DG-20-25-10, BOI-INT-DG-20-25-20, BOI-INT-DG-20-25-20-10, BOI-INT-DG-20-25-20-20, BOI-INT-DG-20-25-20-30Date : 26 juin 2024 -
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 24 juillet 2024
OCDE : nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la transparence et l’échange de renseignements
OCDE, communiqué, 19 juill. 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 24 juillet 2024
Commentaires administratifs de l’extension du champ d’application de l’article 155 A par la loi de finances pour 2024
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, BOI-IR-DOMIC-30, BOI-IS-CHAMP-60-20-30, BOI-CF-COM-20-50, BOI-CTX-DG-20-20-30, 3 juill. 2024 -
- Questions générales
- 24 juillet 2024
Commission européenne : publication du rapport 2024 sur la fiscalité
Comm. UE, rapport, 29 juin 2024 -
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 24 juin 2024
Le versement par une société de vente en réunion à domicile, en déficit continu, d’une redevance de marque à une société dont elle est dépendante, constitue un transfert indirect de bénéfices, mais pas la prise en charge de frais de promotion des produits de cette marque
TA Versailles, 14 mai 2024, n° 2106534, SAS Nutrimetics France, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 20 juin 2024
Prêt intragroupe : appréciation des éléments de justification que le taux retenu pour calculer les intérêts dus aux associés ayant souscrit à des OCA est conforme au taux de marché
CAA Paris, 17 mai 2024, n° 22PA05494, SAS Willink, concl. B. Sibilli, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 20 juin 2024
Prêt intragroupe : appréciation des éléments justifiant le taux d’intérêt du prêt consenti à la filiale
CAA Paris, 26 avr. 2024, n° 22PA00072, Sté Apex Tool Group, concl. G. Perroy, C -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Intérêts
- 30 avril 2024
Déductibilité des intérêts intra-groupe et taux de pleine concurrence : précisions sur le recours à des comparables issus du marché obligataire
CE, 5 avr. 2024, n° 471139, SAS GEII Rivoli Holding, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.