Bernard CASTAGNÈDE
Professeur honoraire des Universités
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- Revue FI 3-2019 Questions générales
- 1.1
Quel avenir pour la politique fiscale internationale ?
Déplier/Replier#Auteur: Bernard¤ CASTAGNÈDE
#Qualités: Professeur honoraire des Universités
La libre conduite par le législateur national d’une politique fiscale internationale se heurte aujourd’hui à de fortes contraintes juridiques, notamment celles résultant de l’appartenance à l’Union européenne (V. § 3).
Le soutien à l’économie nationale au moyen de dépenses fiscales est strictement encadré et ne trouve efficacité qu’avec le respect de standards de dépenses fiscales admissibles (V. § 12). Les politiques fiscales internationales par la norme se heurtent à la contrainte budgétaire (V. § 20).
La protection des bases taxables, contrariée par l’obligation au respect des grandes libertés de circulation, trouve désormais l’appui de standards de pénalisations fiscales admissibles (V. § 27).
Les enjeux liés à la définition d’un nouvel ordre fiscal international justifient l’affirmation d’une politique fiscale internationale de l’Union européenne (V. § 32).
