#Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN

#Qualités: Fiscaliste

« Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. »

Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857)

Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié à l’article 1115 du code général des impôts (CGI) est né il y a un siècle comme un instrument de contrôle administratif de la profession de marchand de biens (V. § 3). Devenu progressivement un régime de faveur qui a nourri la bulle spéculative du marché immobilier de la seconde moitié des années 1980 (V. § 4), il a été progressivement durci par le législateur soucieux d’en éliminer les excès les plus manifestes (V. § 5).

Mais cette sévérité accrue a incité certains marchands de bien à tester une stratégie de sortie du régime spécial qui a été sanctionnée par l’administration et le Comité consultatif pour la répression de l’abus de droit sur le terrain de la fraude à la loi (V. § 10).

Le caractère abusif de la revente à une société faisant partie de la communauté d’intérêts organisée autour du marchand de biens a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle a également généré une vive polémique doctrinale sur la notion même de communauté d’intérêts (V. § 14). C’est cette notion que vient expliciter un récent avis du Comité de l’abus de droit fiscal (V. § 16) qui sonne comme un avertissement aux nouveaux acteurs susceptibles de bénéficier de ce régime spécial depuis son ouverture à tous les assujettis par la loi de finances rectificative pour 2010 (V. § 23).