Rafael CALVO
Associé du cabinet Garrigues
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne -Retenue à la source sur les dividendes de source espagnole distribués à des fonds d'investissement alternatifs non résidents - Différence de traitement discriminatoire - La Cour suprême espagnole considère que la retenue à la source sur les dividendes de source espagnole versés à des fonds alternatifs non résidents est contraire à la libre circulation des capitaux.
Tribunal Supremo, 5 avr. 2023, n° 454/2023: ECLI:ES:TS:2023:1432
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- Revue FI 4-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne -Financement par emprunt d'opérations diminuant les capitaux propres - La Cour suprême examine plusieurs cas dans lesquels les autorités fiscales espagnoles avaient refusé la déduction des intérêts d'emprunts souscrits en vue de la distribution de dividendes ou du rachat, par la société emprunteuse, de ses propres titres préalablement à leur annulation.
Tribunal Supremo, 21 juill. 2022, n° 5309/2020 et 26 juill. 2022, n° 4762/2020 et n° 5693/2020
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- Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne -Retenue à la source sur les dividendes de source espagnole distribués à des fonds souverains non résidents - Le Tribunal national espagnol fait droit aux demandes de remboursement des retenues à la source sur les dividendes formulées par un fonds souverain koweïtien.
Audiencia Nacional (Espagne), 28 avr. 2022, n° 549/2018
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- Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne - Intérêts versés à des sociétés situées au sein de l'UE - Exonération de retenue à la source - Bénéficiaire effectif - Abus de droit - Rapport du Comité consultatif - Le Comité consultatif sur les conflits dans l'application de la loi fiscale a validé le recours, par l'administration fiscale espagnole, à la procédure de l'abus de droit et au critère du bénéficiaire effectif afin de remettre en cause l'exonération de retenue à la source sur les intérêts versés à des sociétés situées au sein de l'UE prévue par le droit interne.
Rapport du Comité consultatif sur les conflits dans l'application de la loi fiscale, 16 déc. 2021, conflit n° 4
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- Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne - Régime de représentation fiscale obligatoire pour les non-résidents - Droit de l'UE - La Commission européenne demande à l'Espagne d'abroger ses dispositions qui instaurent à l'égard des contribuables non résidents une obligation de désigner un représentant fiscal domicilié en Espagne.
Comm. UE, communiqué, 25 juill. 2019, INF/19/4251
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- Revue FI 3-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierEspagne - Déclaration des actifs détenus à l'étranger - Proportionnalité de la sanction - Libertés fondamentales de l'Union - La Commission a formé un recours contre l'Espagne devant la CJUE concernant l'imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d'autres États membres de l'UE et de l'EEE.
Comm. UE, IP/19/2774, 6 juin 2019
