#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 1er nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence fiscale
##Métachron
#Mots-clés: Obligations déclaratives, déclaration, opérateurs de plateforme, économie collaborative, DAC 7, Transparence
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
L’administration fiscale publie, à destination des opérateurs de plateforme d’économie collaborative, une mise à jour du cahier des charges du dispositif DAC 7 pour la campagne déclarative 2025 (version 1.4), la dernière mise à jour datait du 15 mai 2024. La principale modification concerne la communication du calendrier prévisionnel :
- 6 novembre 2024 : ouverture du service en ligne (Télé-TD) pour les fichiers d’essai.
- 2 janvier 2025 : ouverture du service en ligne (Télé-TD) pour le dépôt des déclarations DAC 7 de 2025 (concernant les opérations réalisées en 2024).
- 31 janvier 2025 : date légale limite de dépôt des déclarations DAC 7 de 2025 (concernant les opérations réalisées en 2024).
- 3 février 2025 à 18h00 : fermeture du service en ligne (Télé-TD) pour le dé...
