#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 17 juin 2024
Num décision : 488488
Parties : XX
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#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, démembrement de propriété, cession, titres démembrés, redevable, nu-propriétaire, calcul, prix d'acquisition, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, frais de donation, nue-propriété, donateur, usufruitier
#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de l'article 150-0 D du CGI que, pour le calcul du gain net imposable à l'occasion de la cession à titre onéreux de titres ou droits sociaux, il y a lieu de déduire du prix effectif de cession de ces titres ou droits les frais et taxes acquittés par le cédant au titre tant de leur acquisition que de leur cession.
Il juge que cet article fait obstacle à ce que les droits de mutation acquittés par le donateur à l'occasion de la transmission à titre gratuit de biens ou droits sociaux en vertu d'une stipulation de l'acte de donation soient déduits du gain net imposé dans les mains du donataire, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés.
Le Conseil d'État précise en outre que la ci...
