#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations
#Mots-clés: Droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, réseau, circuit, distribution, distributeur exclusif, agent commercial, acheteur-revendeur, commissionnaire, transmission, clientèle, propriété, fonction, statut, fonds de commerce, convention de successeur, marque
#Article du CGI/LPF: 719, 720
#Num art: 02.3
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET
#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Les restructurations de circuits de distribution peuvent entraîner des mutations assujetties aux droits d’enregistrement. Ce risque est souvent mal apprécié. Il nécessite une bonne maîtrise des instruments juridiques et des réalités économiques sous-jacentes. La jurisprudence commerciale, qui fait autorité en matière fiscale, donne quelques clefs pour identifier les critères d’appropriation d’une clientèle, d’un fonds de commerce, point de départ et d’arrivée de l’analyse fiscale.
English version of title and abstract >
Transfer tax consequences in connection with a reorganization of a distribution network
A reorganization of a distrib...
