Harold Brasnu est actuellement rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes, en charge du contentieux fiscal.
Harold BRASNU
Rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d'appel de Nantes
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- Actualités Éléments du patrimoine
Taxe sur les logements vacants : la capacité financière du propriétaire à supporter les travaux d’habitabilité n’est pas un critère d’assujettissement à la taxe
Déplier/Replier#Mots-clés: taxe annuelle sur les logements vacants, assujettissement, vacance, volonté, indépendant, critère, capacité financière, travaux, important, logement, habitable, charge, détenteur
#Article du CGI/LPF: 232
Le requérant, propriétaire d’un bien immobilier situé à Saint-Nazaire, avait été déchargé de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il avait été assujetti pour l’année 2019, par un jugement du Tribunal administratif de Nantes dont le ministre a relevé appel (TA Nantes, 4e ch., 15 mars 2024, n° 2007307, Petitrenaud, C+ : IP 3-2024, n° 2, § 87).
Pour confirmer ce jugement, la cour relève que le logement était bien vacant depuis le 1er janvier 2019, mais que le coût des travaux sanitaires et d’électricité nécessaires pour rendre le logement habitable représentait une part située entre 38 % et 44 % de la valeur vénale du bien.
La cour se réfère à l’article 232 du CGI, tel qu’interprété par deux décisions du 29 juillet 1998 et du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel, qui portaient des réserves d’interprétation tenant en particulier à ce que « ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ». Elle estime qu’au vu de l’importance des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable, l’administration fiscale ne pouvait pas se fonder sur la circonstance que la vacance du logement n’aurait pas été indépendante de la volonté du propriétaire au vu de la durée de la vacance et de la capacité du propriétaire à supporter la charge financière des travaux nécessaires pour le rendre habitable, alors que le critère de l’habitabilité du bien n’était pas rempli.
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