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Harold Brasnu est actuellement rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes, en charge du contentieux fiscal.
Rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d'appel de Nantes
Harold Brasnu est actuellement rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes, en charge du contentieux fiscal.
#Mots-clés: Société civile, associé soumis à l’impôt sur les sociétés, comptabilité, systèmes informatisés, contrôle fiscal, fichier des écritures comptables, FEC, présentation, obligation, amende
#Article du CGI/LPF: 172 bis, 1729 D, 46 B (ann. III), 46 C (ann. III, 46 D (ann. III), L. 47 A
La CAA de Nantes juge qu’il ressort de l'article 172 bis du CGI, ainsi que des articles 46 B à D de l'annexe III au CGI pris pour son application, qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'administration peut légalement procéder à un contrôle sur place de ces documents, dans le respect des garanties bénéficiant à l'ensemble des contribuables vérifiés. Les sociétés civiles dont certains membres relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38 et 39 du CGI et sont alors astreintes à la tenue d'une comptabilité. Lorsque la comptabilité de ces sociétés civiles est tenue au moyen de systèmes informatisés, elles sont soumises en cas de contrôle sur place à l'obligation de présentation dématérialisée de leurs documents comptables prévue par l'article L. 47 A, I, alinéa 2 du LPF. Ainsi, à défaut de remise de leur fichier des écritures comptables (FEC), l’administration peut leur appliquer l’amende prévue à l’article 1729 D du CGI.
Annexe 7 : CAA Nantes, 1re ch., 31 mars 2023, n° 21NT02281, Barreau, concl. H. Brasnu, C
Annexe 6 : CAA Nantes, 1re ch., 23 déc. 2022, n° 20NT03961, Chagnon, concl. H. Brasnu, C+
Annexe 3 :CAA Nantes, 1re ch., 23 déc. 2022, n° 20NT03798, Ginies , concl . H. Brasnu , C