Avocat associé, cabinet Arsene
Fabien Billiaert, avocat au barreau de Paris et associé au sein du cabinet Arsene, accompagne depuis près de 15 ans ses clients français et internationaux (grands groupes, PME, start-ups) dans la gestion de leurs problématiques de fiscalité internationale et de prix de transfert, et des contrôles ou contentieux fiscaux associés.
#Mots-clés: Prix de transfert, recherche, activité, recherche et développement, R&D, pilotage centralisé, gestion partagée, gestion décentralisée, co-entreprise, entreprise commune, joint-venture, accord de répartition des coûts, propriété économique, propriété juridique, actif, exploitation conjointe
#Article du CGI/LPF: 57
#Auteur: Fabien¤ BILLIAERT
#Qualités: Avocat associé, Arsene
#Auteur: Marion¤ CASTILLO
#Qualités: Avocate, Arsene
La gestion des activités de recherche au sein des groupes s'articule généralement autour de deux modèles : pilotage centralisé ou gestion partagée. Dans un modèle de pilotage centralisé, une entité centralise la décision et détient la propriété juridique et économique des actifs sous-jacents (V. § 9), sous-traitant éventuellement les activités de recherche à d’autres entités, généralement rémunérées sur une base Cost Plus (V. § 10). Une attention doit être portée à la base des coûts refacturés (V. § 12) et la marge appliquée (V. § 18).
Le modèle de gestion partagée ou décentralisée, se traduisant par une participation conjointe de plusieurs entités dans les activités de recherche et dans le développement d’un actif, peut revêtir différentes formes, parmi lesquelles l’exploitation conjointe d’actifs détenus par différentes entités (V. § 20), la création d’une co-entreprise (V. § 22), ou encore le développement en commun sans création d’une co-entreprise (V. § 24). Cette dernière organisation s’inscrit généralement dans le cadre d’un accord de répartition des coûts (ARC), faisant l’objet de développements spécifiques dans le cadre des principes directeurs de l’OCDE (V. § 24).
Le mode de réalisation des activités de recherche doit être défini en anticipant les modalités d’exploitation des actifs développés. Les transactions à mettre en place et la politique prix de transfert associée à ces transactions vont en effet dépendre de la répartition du statut de propriétaire juridique et de propriétaire économique entre les entités concernées, répartition découlant elle-même de l’allocation des rôles et des responsabilités entre les entités mobilisées dans le cadre des activités de recherche (V. § 34). Une mauvaise application des modèles d’organisation ou des conclusions erronées en termes de propriété de l’actif peuvent conduire à une remise en cause majeure de la répartition des produits tirés de la cession ou de l’exploitation d’un actif (V. § 35).
Une documentation prix de transfert robuste est fortement recommandée pour toute transaction touchant au développement ou à l’exploitation d’un actif. En cas de doutes quant à la propriété de l’actif ou pour sécuriser la politique prix de transfert mise en place dans le cadre des activités de recherche ou de l’exploitation de l’actif, l’accord préalable de prix (unilatéral, bilatéral ou multilatéral) reste un instrument à envisager (V. § 37).
Prix de transfert - Documentation - Seuil d'application - Opposabilité au contribuable - Amende en cas de non-respect de l'obligation documentaire - L'article 116 de la loi de finances pour 2024 : 1° abaisse le seuil d'application de l'obligation de présenter une documentation prix de transfert à 150 M€ de chiffre d'affaires ou d'actif brut (au lieu de 400) ; 2° instaure une nouvelle présomption de transfert indirect de bénéfice, rendant la documentation opposable au contribuable lorsque la politique décrite n'est pas correctement appliquée en pratique ; 3° augmente à 50 000 € (au lieu de 10 000 €) l'amende minimum applicable en cas de non-respect de l'obligation documentaire. Les deux premières mesures sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, la troisième aux infractions commises à compter de cette date.
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 116 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires ; V. annexe 1)
Prix de transfert - Contrôle - Transferts d'actifs ou de droits incorporels difficiles à évaluer - Utilisation de données postérieures au transfert - Délai de reprise de l'administration - L'article 116 de la loi de finances pour 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, autorise l'administration, en cas de transfert d'un actif ou d'un droit incorporel difficile à évaluer, à en rectifier la valeur sur la base de résultats postérieurs à l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction. Il allonge en outre le délai de reprise à 6 ans (au lieu de 3) et prévoit une exception à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité.
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 116 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires ; V. annexe 1)
Prix de transfert - Différence de rémunération entre les filiales étrangères d'une société française et les prestataires étrangers indépendants - Présomption de transfert de bénéfices à l'étranger - Une société française, pour la commercialisation de ses produits à l'étranger, accordait une rémunération plus importante aux filiales étrangères du groupe comparativement à celle versée sous forme de commissions à des intermédiaires locaux indépendants. L'administration a considéré que la commission plus importante accordée aux filiales, non justifiée à ses yeux, représentait un transfert indirect de bénéfices. La CAA de Paris réfute l'argumentation de la société française qui faisait valoir, entre autres arguments, que les marchés géographiques sur lesquels intervenaient les filiales étaient fondamentalement différents de ceux sur lesquels intervenaient les agents commerciaux tiers, et valide le redressement.
CAA Paris, 2e ch., 1er mars 2023, n° 21PA06438, SA Exel Industries et n° 21PA06439, SAS Sames Kremlin, C (V. annexe 1)
Prix de transfert - Principe de pleine concurrence - Avantage par nature - Avances en compte courant non rémunérées - Avantage occulte - Société étrangère déficitaire - Retenue à la source - Libre circulation des capitaux - La CAA de Paris valide l'existence d'un transfert indirect de bénéfice par une société française en raison d'intérêts non facturés à une société étrangère qu'elle détenait entièrement, au titre d'avances en compte courant non rémunérées. La cour rejette l'argumentation de la société qui faisait état de sa relation de dépendance industrielle et technologique vis-à-vis de sa filiale étrangère, seule fournisseur d'un produit nécessaire au respect d'engagements contractuels à l'égard de ses principaux clients. Elle cour relève notamment qu'il n'était pas établi, d'une part, que la société était dans l'impossibilité de se fournir auprès d'autres sociétés, d'autre part, que sa filiale détenait des brevets relatifs au produit en question et, enfin, que la filiale étrangère n'était pas en mesure de rémunérer les avances consenties, alors même qu'elle versait, antérieurement à la période d'imposition en litige, des intérêts en contrepartie des avances consenties par son ancien actionnaire. Par ailleurs, la cour valide le fait que les avances n'ayant pas été comptabilisées d'une manière qui permet d'identifier les avantages en cause, les intérêts non facturés présentaient un caractère occulte au sens du c de l'article 111 du CGI et étaient susceptibles de faire l'objet d'une retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du CGI. Elle rejette l'argumentation selon laquelle cette retenue à la source serait contraire à la libre de circulation des capitaux compte tenu du caractère déficitaire de la société étrangère, en notant que le revenu de la société non résidente ne correspond pas à celui d'un investissement effectué en France dans le cadre de la libre circulation des capitaux.
CAA Paris, 7e ch., 15 mars 2023, n° 21PA06144, SAS Blue Solutions, concl. A. Breillon, C+ (V. annexe 1)
