#Mots-clés: Afrique, Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, succursale, filiale, filialisation, apport, apport partiel d’actif, régime de faveur, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement, taxr sur la valeur ajoutée, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Congo, Comores, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo, Burundi
#Pays: Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Congo, Comores, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo, Burundi
#Auteur: Jean¤ BERNARDINI
#Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats, Responsable du Desk Afrique
#Auteur: Laure-Agnès¤ MOLLARD-CADIX
#Qualités: Avocat manager, Deloitte Société d’Avocats, Desk Afrique
#Auteur: Arnaud¤ RAYNOUARD
#Qualités:Professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine - PSL
#Qualités: Animateur du Comité scientifique juridique de Deloitte Société d’Avocats
#Auteur: Mady¤ THIAM
#Qualités: Avocat senior, Deloitte Société d’Avocats
L’implantation en Afrique francophone de sociétés étrangères est susceptible d’être réalisée par le biais d’une filiale ou d’une succursale. Le recours aux succursales est fréquent, dans la mesure où certaines sociétés qui s’implantent en Afrique de manière temporaire pour l’exécution d’un projet ne souhaitent pas dans un premier temps y constituer une société commerciale pour exercer cette activité. L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) prévoit toutefois une réglementation spécifique s’agissant des succursales de sociétés étrangères implantées dans les États qu’elle réunit, dont la durée d’exploitation ne peut excéder 4 ans. Avant l’expiration de cette période, les sièges de ces succursales ont l’obligation de les filialiser. Cette opération implique d’analyser les conséquences juridiques (V. § 5), et fiscales (V. § 13) qui y sont associées. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions sont prévues (V. § 24).
