#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 5 févr. 2025
Num décision : 22-21.349
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Succession, Rapport successoral, primes manifestement exagérées, assurance vie, héritier, conjoint, beaux enfants, assignation, liquidation, partage, libéralité, clause bénéficiaire, clause bénéficiaire démembrée, nue-propriété, usufruit
#Article du code civil: 843
Métachron##
#Num art:
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigna sa seconde épouse bénéficiaire en usufruit et ses beaux-enfants bénéficiaires en nue-propriété. Ses enfants assignèrent la bénéficiaire en usufruit (et seulement elle) en rapport successoral des primes manifestement exagérées du contrat. Ils furent déboutés de leurs prétentions à raison de l’absence de mise en cause des bénéficiaires en nue-propriété, nécessairement affectés par le possible rapport d’une partie des sommes sur lesquelles portait le quasi-usufruit de leur mère. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant la qualité de non-héritiers des beaux-enfants du souscripteur. En effet, n’étant pas hÃ...
