Julien BELLET
Avocat associé, Altitude Avocats
Avocat associé, Altitude Avocats
Plus-value sur titres - Modalités de calcul de la plus-value - Prise en compte des gains ou pertes de change - Confirmant un arrêt de la CAA de Paris (CAA Paris, 31 juill. 2020, n° 19PA02095, Lemetre et Perret, concl. A. Stoltz-Valette : FI 4-2020, n° 8, § 1, comm. J. Bellet), le Conseil d'État valide définitivement le principe selon lequel le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l'assiette imposable.
CE, 8e et 3e ch., 13 sept. 2021, n° 443914, Lemettre et Perret, concl. R. Victor (V. annexe 1)
Plus-value sur titres - Valeurs mobilières libellées en devises étrangères - Calcul de la plus-value - Gains de change - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l'assiette imposable.
CAA Paris, 7e ch., 31 juill. 2020, n° 19PA02095, Lemetre et Perret, concl. A. Stoltz-Valette (V. annexe 1)
Plus-values sur titres - Report d'imposition - Abattements pour durée de détention - Le Conseil d'État pose deux nouvelles questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité des régimes français de report d'imposition avec l'article 8 de la directive fusions.
CE, 8e et 3e ch., 12 oct. 2018, n° 423118, Simoncini et n° 423044, Galbert Defforey, concl. B. Bohnert (FI 1-2019, n° 8.2.1)