Rapporteure publique au Tribunal administratif de Paris
Ancienne élève de l’ENA (promotion Marc Bloch), Laurence Belle a été rapporteure publique à la Cour administrative d’appel de Versailles et l’est actuellement au Tribunal administratif de Paris.
#Mots-clés: Convention internationale, sportif, footballeur, Rémunération, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), équipe nationale
#Article du CGI/LPF: 4 A, 155 B, 100 bis
#Convention fiscale: Argentine (1979), Italie (1989)
#Pays: Argentine, Italie
Métachron## #Num art: 6.2#Auteur: Ardéchire¤ KHANSARI
#Qualités: Conseiller au Tribunal administratif de Paris
#Qualités: Enseignant en droit public à Sciences Po Paris
Les activités personnelles exercées par un sportif « dans l’autre État » au sens d’une convention fiscale bilatérale peuvent-elles être matériellement effectuées sur le sol d’un État tiers, non partie à cette convention ? Autrement dit, comment doivent être traitées fiscalement les sommes perçues par un sportif évoluant dans un club d’un État A au titre des prestations effectuées en sélection nationale d’un État B lors d’une compétition internationale dans un État tiers C ? Le Tribunal administratif de Paris a récemment jugé que ces revenus devaient être regardés comme émanant de l’État tiers (V. § 5). Si une telle lecture est en ligne avec les commentaires de l’OCDE, qui proposent une approche par proratisation des revenus des sportifs de haut niveau (V. § 8), elle a conduit l’administration à retenir en l’espèce une dichotomie entre revenus tirés des activités exercées dans l’État B et revenus tirés des activités exercées dans l’État C, alors même que les premiers revenus ont en réalité été tirés de prestations effectuées sur le sol d’autres États, n’étant ni A ni B ni C (V. § 9).
Les faits et circonstances propres à l’affaire étudiée, que les commentaires de l’OCDE suggèrent de regarder avec attention (V. § 8), témoignent de la complexité d’une approche par proratisation des revenus des sportifs se trouvant dans une situation analogue à celle du cas d’espèce, avec le risque que l’application de la proratisation ne nuise à la sécurité juridique attachée au traitement fiscal des revenus que certains sportifs tirent de leurs activités personnelles exercées dans un État tiers (V. § 12). Ils invitent ainsi, dans des configurations similaires, à accepter de considérer que l’activité personnelle d’un sportif génératrice de revenus imposables « dans l’autre État » ne corresponde pas effectivement et exclusivement à des activités exercées sur le sol de cet État (V. § 13) et à privilégier le maintien d’une logique binaire pour répartir la compétence fiscale entre États (V. § 14).
