#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 août 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 19 juill. 2024
Num décision : 494237
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Avocat, associé, société d’exercice libéral, SEL, Fonctions exercées au nom de la société, professionnel, catégorie, bénéfices non commerciaux, BNC, assimilation, entrepreneur individuel, option, impôt sur les sociétés, IS, différence de traitement, constitution, question prioritaire de constitutionnalité, QPC
#Article du CGI/LPF: 1655Â sexies
Métachron##
#Num art:
Cette affaire qui combine recours pour excès de pouvoir et question prioritaire de constitutionalité est la suite de la décision du Conseil d’État du 26 avril 2024 (CE, 26 avr. 2024, n° 491673 : IP 3-2024, n° 6, § 1) qui juge que les avocats associés d’une société d’exercice libéral n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés et ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce. Ils ne peuvent donc pas exercer l’option à l’IS ouverte aux entrepreneurs individuels par le 1 de l'article 1655Â...
