#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 18 févr. 2025
Num décision : 493183
Parties : XX
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#Mots-clés: Dénonciation, délation, aviseur fiscal, Aviseurs fiscaux, Indemnisation, entrée en vigueur
#Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d’État précise que le législateur, en se bornant à prévoir la possibilité pour le pouvoir réglementaire d’autoriser l’administration fiscale à indemniser les aviseurs fiscaux et en renvoyant à un arrêté du ministre chargé du budget la détermination des conditions et modalités d’une telle indemnisation, ne saurait être regardé comme ayant entendu exclure que l’indemnisation puisse être subordonnée à une condition tenant à la date à laquelle les renseignements ont été portés à la connaissance de l’administration.
Il juge que l’arrêté du 21 avril 2017 ne méconnait pas l’article L. 10-0 AC du LPF en limitant la possibilité pour l’administration fiscale d’indemniser les aviseurs fiscaux aux seuls cas dans lesquels les renseignements fournis l’avaient été postérieurement au 1er janvier 2017.
Le Conseil d’État confirme ainsi ...
