#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
#Mots-clés: Succession, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, paiement différé, paiement fractionné, paiement différé et fractionné, taxe de publicité foncière, TPF, droits d’enregistrement, crédit, entreprise, taux d’intérêt
#Article du CGI/LPF: 397 A (ann. III), 401 (ann. III), 404 GC (ann. III)
Métachron##
Pour les demandes de crédit formulées à partir du 1er janvier 2025 au titre du paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de publicité foncière (TPF), il ressort d’un avis du MINEFI que le taux normal est fixé à 2,3 % (il était auparavant de 2,2 %) et le taux réduit des deux tiers, applicable aux transmissions d’entreprises, reste fixé à 0,7 %.
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