#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2024-551
Date : 18 juin 2024
Art :
Date JO : 19 juin 2024
RefsourceT
#Mots-clés: assurance vie, contrat de capitalisation, unité de compte, private equity, non coté, illiquidité, rachat, valorisation, indemnité de rachat, évaluation, information
Métachron##
#Num art:
À la suite d'un décret du 12 juin dernier instaurant de nouvelles règles applicables en présence d'unités de compte représentatives d'actifs peu liquides, un nouveau décret complète l'information initiale (délivrée à la souscription) et annuelle (délivrée en cours de vie du contrat) devant être communiquée au preneur d'assurance par la compagnie ou de l'intermédiaire d'assurance, en ce qui concerne les règles encadrant le rachat d'unités de compte peu liquides.
