#Auteur: Rosa¤ RICHE
#Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée Cholet-Dupont-Oudart
Il est fréquent de lire que le contrat d’assurance vie est hors succession. Si le capital décès ne fait pas, le plus souvent, partie de la succession de l’assuré (V. § 2), le notaire en charge de la succession d’un époux commun en biens devra fréquemment en tenir compte lors de la dissolution de la communauté (V. § 5). L’origine des fonds avec lesquels le contrat a été souscrit, l’ordre des décès et les dispositions matrimoniales prises par les époux impactent les droits des héritiers (V. § 7).
Introduction
1. La souscription d’un contrat d’assurance vie est fréquemment envisagée sous les seuls angles financiers et fiscaux par les courtiers et autres intermédiaires d’assurance. L’Autorité des marchés financiers (AMF) comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présentent, à cet égard le contrat d’assurance vie comme un produit financier.
Le code des assurances ne donne pas de définition du contrat d'assurance vie, mais indique qu'il faut entendre par opération d'assurances entrant dans la branche vie-décès de l'article R. 321-1, 20, « toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de...
