#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Douai
Formation de jugement : 4e ch.
Date : 6 mars 2025
Num décision : 24DA00631
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Recouvrement, droits du contribuable, Droit de l’Union européenne, assistance mutuelle, assistance administrative au recouvrement, État membre, mesures conservatoires, opposition, demande, modalités de présentation, modalités des poursuites, compétence, juge administratif, juge judiciaire
#Article du CGI/LPF: L. 281, L. 283 A, L. 283 C
#Convention fiscale:
#Pays: Hongrie
Métachron##
#Num art:
Le requérant avait formé opposition contre une demande de prise de mesures conservatoires adressée par l’administration fiscale aux autorités hongroises pour garantir le recouvrement d’une créance fiscale, puis il a contesté devant le tribunal administratif la décision de rejet de son opposition. Le tribunal a rejeté la demande comme irrecevable au motif que l’acte n’était pas détachable de la procédure de recouvrement.
La directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recou...
