#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 19 sept. 2024
Num décision : C-555/22, C-556/22, C-564/22 P
Parties : Royaume-Uni, ITV, LSEGH
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#Mots-clés: Aide d’État, cadre de référence, avantage sélectif, sociétés étrangères contrôlées, SEC, CFC
#Pays: Union européenne, Royaume-Uni
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que le Tribunal de l’Union européenne, dans l’affaire ITV, a commis une erreur de droit en estimant que le cadre de référence aux fins de l’examen de la sélectivité des exonérations en cause était constitué par les seules règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Par conséquent, la CJUE annule l’arrêt rendu par le TUE le 8 juin 2022, ainsi que la décision de la Commission du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC.
