#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TC
Date : 2 déc. 2024
Num décision : C4328
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Domicile fiscal, juge administratif, juge pénal, appréciations divergentes, déni de justice, Tribunal des conflits
#Article du CGI/LPF: 4 B
Métachron##
#Num art:
Le Tribunal des conflits juge que des décisions ayant donné lieu à des appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’un même contribuable ne peuvent être regardées comme ayant été rendues dans des litiges portant sur un même objet, susceptibles d’être déférées au Tribunal des conflits au motif qu’elles conduiraient à un déni de justice.
Décision
TC, 2 déc. 2024, n° C4328 : Rec. Lebon
Pdt : M. MOLLARD - Rapp. : M. Nicolas Boulouis – Commissaire du Gouvernement : M. Lecaroz – Av. : Me Katia Guermonprez-Tanner, SCP Foussard-Froger<...
