Des contribuables fiscalement domiciliés en France apportèrent l’immeuble français constituant leur résidence principale à une SCI avant de céder leurs parts sociales à une société de droit britannique qui leur appartenait. Quelques mois plus tard, ils cédèrent l’intégralité de leurs titres de la société britannique à leur fils fiscalement domicilié en Belgique. En l’absence de flux financiers correspondant au paiement du prix de cession des titres, dans les comptes bancaires des parents, l’administration mit en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal, estimant que la cession était fictive et dissimulait une donation entre vifs. Le Comité la rejoint dans son analyse en soulignant que les contribuables n’avaient aucun intérêt financier à céder sans contrepartie à leur fils les titres de la société britannique, de sorte qu’il y a lieu de considérer l’opération motivée par leur intérêt libéral.

Annexe