Un parent fiscalement domicilié en Suisse procéda à plusieurs virements de sommes d’argent en faveur d’une société appartenant à son enfant, structure vis-à-vis de laquelle le premier ne présentait aucun lien. Ce n’est qu’après réception d’une demande d’information de l’administration concernant ces opérations qu’un contrat de prêt fut signé et enregistré par le parent et son enfant. Malgré les termes du contrat, le prêt in fine ne fut remboursé que bien après l’arrivée de son échéance de trois ans, dans le cadre de délégations de créances. La signature du contrat de prêt et ces opérations de remboursement tardives, intervenues pendant la période de contrôle, ne jouèrent pas en faveur de l’admission de la réalité du prêt. Le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF), suivant l’administration dans son analyse des circonstances de l’affaire, estime en effet établie l’intention libérale du parent envers son enfant, de sorte que le prêt dissimulait une donation déguisée. Elle précise que ...