#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 2 févr. 2024
Num décision : 22PA04132
Parties : XX
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#Mots-clés: Procédure amiable d'élimination des doubles impositions (Convention franco-luxembourgeoise, art. 24), Élimination de la double imposition subordonnée à un renoncement à tout recours contentieux, Faute commise par les services fiscaux français (non)
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Luxembourg (1958)
#Pays: Luxembourg
Métachron##
#Num art:
La présente affaire pose la question inédite du contrôle qu'exerce, dans le cadre d'un contentieux indemnitaire, le juge de l'impôt sur une proposition d'accord d'élimination de double imposition prise en application de l'article 24 de la convention franco-luxembourgeoise de 1958.
Le requérant a été assujetti à des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contribution sociales à raison de revenus distribués par la filiale française de la société de droit luxembourgeois dont il était l'associé et le gérant majoritaire. Considérant avoir été soumis à une double voire à une triple imposition en France et a...
