#Revue: FI, 1-2019, Février 2019
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 janv. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
#Mots-clés: Abus de droit, Obligations remboursables en actions, ORA, Montage
Article du CGI/LPF: 39, 212
#Num art: 9.4.3
Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge qu’en présence d’un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu’il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L’existence d’une imposition dans un autre État n’a pas à être prise en compte dans cette appréciation.
Décision
CE, 9e et 10e ch., 3 déc. 2018, n° 406617, Sté Manpower France Holding
Pdt : A. Ménéménis - Rapp. : S. Larere - Rapp.
