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23 janvier 2025

Appréciation de la prépondérance immobilière et PVLT : non prise en compte des en-cours de production immobilisés et d’un terrain sous promesse synallagmatique

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 23 janv. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Versailles

Formation de jugement : 3e ch.

Date : 7 mai 2024

Num décision : 22VE00164

Parties : Immobilière Newton

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#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Plus-value, régime des plus-values à long terme, titres de participation, exonération, Société à prépondérance immobilière, notion, immeuble, en-cours de production immobilisés, terrain, promesse synallagmatique

#Article du CGI/LPF: 219

Métachron##

#Num art:

Une SARL a cédé en 2015 les parts d’une SCI acquises en 2009, dégageant une plus-value qu’elle a placée sous le régime d’exonération des plus-values à long terme (PVLT) de l’article 219, I, a quinquies du CGI sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %. Pour lui refuser ce régime et l’assujettir à une cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2015, l’administration a considéré que la SCI était une société à prépondérance immobilière. Elle s’est fondée sur la circonstance que l’actif de la SCI était composé d’un terrain ayant fait l’objet d’une promesse synallagmatique de vente le 23 avril 2015, et d’un actif en comptabilité au titre d’en-cours de production qui constituaient, s...

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