#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 6 juin 2024
Num décision : 2209072
Parties : Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, Meltl, Meltl Weston
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#Mots-clés: Convention fiscale, Dividendes, Retenue à la source, Société de personnes, interposition, double niveau d’interposition, Bénéficiaire effectif, résident allemand
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 187
#Convention fiscale: Allemagne (1959)
#Pays: Allemagne
Métachron##
#Num art:
La requérante, société de droit allemand dont le capital est détenu en totalité par une autre société allemande de personnes, elle-même possédée par trois personnes physiques résidentes allemandes, a perçu des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux de 30 % (CGI, art. 119 bis, 2 ; CGI, art. 187) Elle demandait au TA de Montreuil, pour le compte des associés personnes physiques, de prononcer la restitution partielle de ces retenues à la source avec l’application du taux conventionnel de 15 % prévu par la convention fiscale entre la France et l’Allemagne (art. 9).
Le TA confirme que la société requérante est une société de ...
