Conseilller d'État
Thomas Andrieu est Conseiller d’État, assesseur à la 9e chambre du contentieux et juge des référés. Membre de l’Association internationale des juges fiscaux, il est ancien directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
#Auteur: Thomas¤ ANDRIEU
#Qualités: Conseiller d’État
L’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au titre de la protection des données personnelles (V. § 22).1
