#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 1er nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Toulouse
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 26 sept. 2024
Num décision : 23TL00674
Parties : Sod Invest
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#Mots-clés: Entreprise liée, Avances en compte courant, Intérêts, Ancien dispositif « anti-hybrides » de l’article 212, I, b du CGI, Société prêteuse établie en Suisse, Taux d'imposition en Suisse au moins égal au quart de l’IS (non)
#Article du CGI/LPF: 212
#Convention fiscale: Suisse (1966)
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
L’arrêt de la CAA de Toulouse porte sur une application originale du b) du I de l’article 212 du CGI (ancien dispositif « anti-hybrides »).
En l’espèce, la société requérante, holding détenue à 100 % par une société de droit suisse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a réintégré dans ses résultats, en se fondant sur le b) du I de l’article 212 du CGI, les charges correspondant aux intérêts versés à la société suisse en rémunération des avances en compte courant qu’elle lui avait consenties, aux motifs que ces intérêts n’étaient pas déductibles des résultats dès lors qu’ils n’avaient ...
