#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 11 févr. 2025
Num décision : 23PA01608
Parties : Thaï Union Europe
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#Mots-clés: Prêt, Prêt intra-groupe, Intérêts, entreprise liée, déduction, limitation, imposition minimale, Société prêteuse établie à l’Île Maurice, renoncement de la société créancière au régime favorable, libre circulation des capitaux
#Article du CGI/LPF: 212
#Convention fiscale: Île Maurice (1980)
#Pays: Île Maurice
Métachron##
#Num art:
La société requérante, de droit français, a fait l’objet d’un rehaussement de son résultat fiscal en conséquence de la remise en cause de la déduction des intérêts versés à une société liée de droit mauricien, en application du b) du I de l’article 212 du CGI (ancien dispositif « anti-hybride »), au motif que ces intérêts n’avaient pas donné lieu pour la société prêteuse à une imposition sur les bénéfices représentant au moins le quart de l’impôt sur les sociétés français.
La société prêteuse détenait la société débitrice à 100 %. Un régime fiscal spécifique aux sociétés réalisant uniquement des opérations situées ...
