#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
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Juridiction : CJUE
Formation de jugement : gde ch.
Date : 10 sept. 2024
Num décision : C-465/20 P
Parties : Commission, Irlande, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd
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#Mots-clés: Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, Droit de l’Union européenne, Prix de transfert, ruling, sélectivité, mesure fiscale, cadre de référence
#Pays: Union européenne, Irlande
Métachron##
#Num art:
Dans l’affaire Apple, la CJUE réunie en Grande chambre annule l’arrêt du Tribunal de l’UE du 15 juillet 2020 (Trib. UE, 15 juill. 2020, T778/16 et T892/16, Irlande, Apple Sales InternationalApple Operations Europe c/ Commission : FI 3-2020, n° 2, § 9, comm. J. Monsenego) qui lui-même annulait la décision de la Commission européenne du 30 août 2016 qui avait estimé que l’Irlande, en octroyant des rulings fiscaux portant sur des prix de transfert à des entreprises irl...
