#Auteur: Marc¤ FOSSEUX
#Qualités: Conseiller référendaire à la Cour des comptes
#Qualités: Rapporteur général du Conseil des prélèvements obligatoires
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis en octobre 2020 à la Commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur les conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l’économie pour le système de prélèvements obligatoires sur les entreprises. Ce travail est intervenu dans un contexte où, avant même le déclenchement de la pandémie de Covid-19, le constat d’une inadaptation croissante de la fiscalité internationale face à ces enjeux avait conduit à réfléchir à un nouveau cadre multilatéral. Le CPO a d’abord procédé à une analyse comparée de la fiscalité directe des entreprises en France par rapport à ses principaux concurrents. Il en ressort que la France affiche une fiscalité des entreprises globalement plus élevée et plus complexe qu’ailleurs (V. § 4). Si, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, la compétition internationale a obligé notre pays à s’engager dans une convergence vers la moyenne européenne (V. § 6), les impôts de production continuent de constituer une singularité (V. § 7) globalement défavorable au plan économique (V. § 8). Les principaux impôts sur les entrepri...
