#Revue: FI, 1-2021, Janvier 2021
#Typeart: Article
#Date: 15 janv. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral
#Num art: 2.1.1
#Auteur: Albert¤ CASTRO
#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard,
#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT
#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,
#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Clément¤ BOULO
#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Oana¤ BUCESCU
#Qualités: Fiscaliste, Lazard
Instrument multilatéral : 2 ans + 120 conventions fiscales françaises dans le viseur = objectif atteint
1. L’OCDE a fait sa révolution fiscale en trois temps : l’élaboration du plan d’action BEPS, mené avec brio et au pas de charge, pour fixer un nouveau cadre normatif en droit fiscal international « mou » (2012-2015), son extension aux non-m...
