#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral
#Num art: 2.1.1
#Auteur: Albert¤ CASTRO
#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,
#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT
#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Romain¤ BUREAU
#Qualités: Fiscaliste, LightHouse Société d’avocats,
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Mathilde¤ BLANDINO
#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
Introduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants
1. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l’imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interrogations quant à son champ d’application et à son articulation avec les conventions fiscales...
