#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Convention internationale
#Convention fiscale: Botswana, Danemark, Chili
#Num art: 2.1.1
#Auteur: Albert¤ CASTRO
#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,
#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT
#Qualités: Avocat associé, KPMG avocats,
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Joël¤ ZERBIB
#Qualités: Juriste fiscaliste, Louis Vuitton,
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
#Auteur: Romain¤ BUREAU
#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,
#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF
Introduction
1. La clause de la nation la plus favorisée : un élément privilégié de la politique conventionnelle française- Fin février, l'administration fiscale française a modifié sa documentation au BOFiP, confirmant que les conditions d'activation de la clause de la nation la plus favorisée (ci-après, « clause NPF ») contenue dans le protocole final de la convention fiscale entre la France et le Chili, signée le 7 jui...
