#Revue: FI, 1-2019, Février 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 janv. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral
#Num art: 2.1.1
#Auteur: Albert¤ CASTRO
#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard Frères Banque
#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, président du GEFI
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT
#Qualités: Avocat associé, Fidal
Avec la participation de :
#Auteur: Romain¤ BUREAU
#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque
#Auteur: Joël¤ ZERBIB
#Qualités: Juriste, Fidal
Introduction
1. Depuis une quinzaine d’années, les fiscalistes Conseillers du Commerce Extérieur de la France – rassemblés au sein du Groupe d'Expertise « Fiscalité Internationale » (GEFI) –, ont pris l'initiative d'organiser avec l'administration fiscale un dialogue institutionnel en matière de conventions fiscales, conformément à leur mission, conseiller les pouvoirs publics. Il s’agit d’un dialogue d’intérêt général, mené le cas échéant en partenariat avec d'autres organisations, visant à accroître l’efficacité et la sécurité juridique offertes par les conventions fiscales ...