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15 avril 2022
2.1.1

Actualité du réseau conventionnel français

AUTEURS

  • Cédric PHILIBERT
    Avocat associé, KPMG Avocats
    Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF
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  • Clément BOULO
    Avocat, KPMG Avocats
    Membre du GEFI, CNCCEF
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  • Mathieu COINTRE
    Avocat, KPMG Avocats
    Membre du GEFI, CNCCEF
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  • Erwan CHERFAOUI
    Fiscaliste, KPMG Avocats
    Membre du GEFI, CNCCEF
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#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats

#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF

#Auteur: Clément¤ BOULO

#Qualités: Avocat, KPMG Avocats

#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF

#Auteur: Mathieu¤ COINTRE

#Qualités: Avocat, KPMG Avocats

#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF

#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI

#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats

#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF

#Auteur: Oana¤ BUCESCU

#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF

Nouvelle convention entre la France et le Danemark

 

1. La France et le Danemark ont signé, le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale1. La conclusion de cette convention, attendue par les entreprises, intervient treize ans après la dénonciation par le Danemark de l’ancienne convention fiscale, signée en 1957, sur fond de désaccord concernant le traitement fiscal des pensions versées par les sociétés danoises aux résidents fiscaux français