#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-IS-BASE-10-10-10-10, BOI-IS-BASE-10-10-20, BOI-IS-BASE-10-15, BOI-IS-GPE-20-20-20-10
Date : 26 juin 2024
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#Mots-clés: Dividendes, Groupes de sociétés, Intégration fiscale, source étrangère, Droit de l'Union européenne, Régime mère-fille, Double imposition (Élimination de la), crédit d'impôt, étranger, quote-part de frais et charges
#Article du CGI/LPF: 145, 216, 223 A, 223 B
Métachron##
#Num art:
L'administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP concernant le régime fiscal des produits de participation, pour tenir compte de :
- l'article 52 de la loi de finances pour 2024, qui a aménagé le régime mère-fille et celui de l'intégration fiscale afin de mettre la législation française en conformité au droit de l'Union européenne (FI 1-2024, n° 4, § 40, comm. F. Teper) ;
- deux décisions du Conseil d'État ayant précisé les modalités d'imputation sur l'impôt français du crédit d'impôt étranger attaché à des ...
