#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RFPI-PVINR-30-20
Date : 22 janv. 2025
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: représentant fiscal, accréditation, liste, incompatibilité, profession règlementée, avocat, notaire, expert-comptable, prélèvement
#Article du CGI/LPF: 244 bis A
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP des règles qui encadrent l’accréditation des représentants fiscaux, en enrichissant notamment ses paragraphes consacrés à l’interdiction de se livrer à une telle activité pour les membres de certaines professions libérales. Elle met par ailleurs à jour sa liste des sociétés bénéficiant d’un agrément permanent de représentation fiscale.
Doctrine administrative
BOFiP, actualité, 22 janv. 2025
22/01/2025 : RFPI - Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances ...
