#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 17 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
##Métachron
#Mots-clés: Retenue à la source, Droit de l'Union européenne, proposition de directive, FASTER
#Pays: Union européenne
Métachron##
Le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord (orientation générale) sur la directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). La proposition initiale de la Commission (COM/2023/324 final : FI 3-2023, n° 2, § 54; initiative FASTER, pour Faster and safer tax excess refunds en anglais) a fait l'objet de modifications. Notamment, la transposition devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2028, en vue d'une application à partir du 1er janvier 2030.
