Article 209 B - Liberté d'établissement - Montage purement artificiel -Exemples d'application - Le Tribunal administratif de Montreuil juge que : 1° l'article 209 B du CGI, qui ne s'applique, s'agissant des entreprises ou entités juridiques établies ou constituées dans l'UE, qu'aux sociétés ou groupements qui ont le caractère de montages purement artificiels destinés à éluder l'impôt normalement dû en France ne méconnait par suite pas la liberté d'établissement ; 2° s'agissant d'une première société, la clause de sauvegarde du II de l'article 209 B est applicable dans le cas très particulier de l'espèce ; la société, reconnue comme bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, n'est pas regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ; en effet, elle a établi que la localisation de son activité au Luxembourg répondait à des objectifs notamment opérationnels, alors même qu'elle est dépourvue de substance en ne disposant pas de moyens propres pour son exploitation ;
- s'agissant d'une seconde société, l'administration est fondée à soutenir que le fait de comptabiliser dans une société Irlandaise des opérations d'assurance alors qu'aucune activité n'est réalisée en son sein, et qu'elle ne dispose d'aucune substance économique, relève d'un montage artificiel dans le seul but d'éluder l'impôt. En établissant que cette société relève d'un montage purement artificiel dont le but est d'éluder l'impôt en France, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de la mauvaise foi de la société.
TA Montreuil, 1re ch., 11 oct. 2018, n° 1706840 et 1706843, Sté Electricité de France (EDF), concl. C. Noël (V. annexe 3)
Pays et territoires non coopératifs - Révision de la liste de l'UE - Le Conseil de l'UE a adopté une liste révisée de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, portant leur nombre de cinq à quinze. Depuis le 9 novembre 2018, la liste comprenait les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines. Cette liste comprend désormais les dix pays et territoires supplémentaires suivants : Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les Émirats arabes unis, les Fidji, les Îles Marshall, Oman et le Vanuatu.
Conseil de l'UE, communiqué, 12 mars 2019
