#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 6 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
#Mots-clés: Abus de droit, usufruit temporaire, revenus fonciers, démembrement de propriété, usufruit, libération des apports, société civile, société civile immobilière, SCI, endettement, augmentation de capital, société de personnes, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis
#Article du CGI/LPF: 238 bis K, L. 64
#Pays: Luxembourg
Métachron##
Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce de nouveau sur une affaire ayant donné lieu à plusieurs avis de sa part au cours de sa 2e séance du 15 novembre 2019, au titre d’années postérieures. Il confirme que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les sociétés, suivie d’augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d’échapper à une imposition aux revenus fonciers.
