#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Nice
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 2 mai 2024
Num décision : 2100911
Parties : Galmei Estate SAL
RefsourceJP
#Mots-clés: Société, Impôt sur les sociétés, revenus d'immeubles, territorialité, établissement stable, villa, mise à disposition gratuite de tiers
#Article du CGI/LPF: 209, 164 B, 115 quinquies
#Convention fiscale: Liban (1962)
#Pays: Liban
Métachron##
#Num art:
La société de droit libanais Galmei Estate SAL est propriétaire d'une villa située à Antibes. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que cette villa avait été mise à disposition gratuite de tiers et a reconstitué les revenus que cette société aurait dû percevoir et l'a assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015 et 2016 et de retenue à la source au titre des années 2016 et 2017, dont la requérante a demandé la décharge.
Dans un premier temps, le Tribunal administratif de Nice se réfère au I de l'article 209 du CGI, ainsi qu'aux articles 164 B et 115 quinquies de ce code. Il relève que l'administration a réintégré dans la base imposable Ã...