#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 28 juin 2024
Num décision : 23PA00103
Parties : Mega internationnal
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#Mots-clés: Résidence fiscale, résident, qualité, Convention internationale, Panama, société offshore, Dividendes, retenue à la source, taux effectif d'imposition, structurellement exonérée
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 187
#Convention fiscale: Panama (2011)
#Pays: Panama
Métachron##
#Num art:
L'administration fiscale a remis en cause l’application du taux réduit de retenue à la source de 5 % prévu par l’article 10, 2 de la convention France-Panama aux distributions de dividendes versées par la société requérante (la SAS Mega International), qui exerce des activités de conseil en organisation et systèmes d'information et d'édition de logiciels, à une société ayant son siège social au Panama (la société Flemaire Investments Corp) qui détenait plus de 10 % de son capital (18,20 %). La société requérante a fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de retenue à la source mis à sa charge à l'issue de ...
