#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e ch.
Date : 23 déc. 2024
Num décision : 493877
Parties : XX
RefsourceJP RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Nantes
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 27 févr. 2024
Num décision : 23NT02340
Parties : XX
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, abattement renforcé, durée de détention, Holding animatrice, jeune PME, filiale, âge, Date de création, dix ans
#Article du CGI/LPF: 150-0 D, 885-0 V bis
Métachron##
#Num art:
Dans cette affaire, l’administration avait remis en cause l’abattement renforcé pour durée de détention de 85 % prévu au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI appliqué par les requérants à la cession des parts sociales d’une société (la SARL Services et Développements, devenue société France Hayon Développement) le 1er mars 2016, leur opposant le non-respect de la condition, propre aux sociétés holdings animatrices, tenant à la date de création des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, B, 1°, a ).
Les requérants, qui ont formé appel du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 31 ...
